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jeudi 3 juillet 2014

Le Figaro et le Parlement

Deux articles du Figaro (de journalistes officiant au Scan, pour être plus précis) ont suscité un certain étonnement de ma part. Il démontrent soit une faible maitrise des réalités parlementaires, soit une volonté de faire du scoop, en "tirant" l'information un peu trop, pour faire dire aux faits ce qu'ils ne disent pas.

Le premier titre en gras "un amendement de Bompard adopté". Je le lis, avide de savoir comment un député d'extrême-droite a pu convaincre ses collègues d'adopter une de ses propositions. Cela sort clairement de l'ordinaire. Évidemment, la lecture de l'article m'a immédiatement déçu, car ce n'est pas un amendement de Jacques Bompard que les députés ont adopté, mais celui du rapporteur ! En effet, ce dernier avait déjà fait adopter l'amendement en commission, et l'a fait valider en séance publique, malgré quelques grognements du gouvernement, qui a quand même laissé passer. Jacques Bompard s'est juste contenté de recopier l'amendement (qui devait venir d'un lobby) et de le déposer. Coup de bol, il était en séance pour le défendre.

Pour une fois que Jacques Bompard a un amendement avec marqué dessus "adopté", il a essayé d'en profiter pour se faire mousser. Je parie qu'il a fait un communiqué de presse, qui a été aimablement repompé par le journaliste du Figaro.

Le deuxième article est tout aussi "claquant". Voilà donc que 10 sénateurs UMP se seraient déclarés favorables aux fameux "ADCD de l'égalité", un manuel scolaire contre le sexisme, que le gouvernement vient justement d'abandonner. Un rapport issu d'une mission parlementaire, qui vient de paraitre, se prononce en faveur de ces manuels. Là encore, la baudruche, trop belle pour être vraie, se dégonfle rapidement.

Il faut savoir que les rapports parlementaires sont écrits par le rapporteur de la mission, et que les simples membres n'ont pas vraiment leur mot à dire. Affirmer ainsi qu'un rapport engage l'ensemble de la mission est formellement juste, mais dans les faits, il n'en est rien. La preuve, un rectificatif a été fait, à la suite de l'article, pour préciser qu'aucun des sénateurs UMP n'était présent lors de l'adoption du rapport, et on peut penser qu'ils ne l'avaient même pas lu.

C'est tout le problème des missions parlementaires, composés d'un nombre important de membres, qui pour la plupart, n'ont qu'un intérêt limité, voire inexistant pour le sujet. Cela se voit lors des auditions, où très régulièrement, il n'y a guère de présents que le président, le rapporteur, et éventuellement un ou deux membres de la mission (sur un effectif théorique qui peut aller jusqu'à 15 ou 20 personnes). Un rapport parlementaire n'engage en général que son rapporteur...

Une connaissance plus fine des réalités du parlement aurait permis, à chaque fois, d'éviter de grossières erreurs d'analyse. Le drame, c'est que le Figaro a une journaliste parlementaire chevronnée, qui campe régulièrement à l'Assemblée, et qui aurait détecté tout de suite le problème...

jeudi 24 avril 2014

La crédibilité des sanctions contre les députés

Manuel Valls et Bruno Le Roux agitent la menace de sanctions contre les députés PS qui ne voteraient pas le pacte de stabilité, la semaine prochaine. La marge de manoeuvre est techniquement assez étroite, car le système parlementaire français est encore bâti sur la primauté du député par rapport au groupe.

Le président du groupe peut décider de sanctionner des députés, avec la menace suprême, l'exclusion du groupe. Le député concerné se retrouve non inscrit, donc sans vrais moyens de travailler, isolé, réduit à ses seuls assistants. Pas de temps de parole en discussion générale, pas de représentation aux instances. Ce n'est pas bien confortable. Mais les députés PS ne risquent absolument rien de ce côté-là. Le groupe socialiste comptera, au 2 mai, 290 membres, avec une majorité absolue à 289. Passer sous la barre serait symboliquement lourd. Concrètement, l'appoint du très docile groupe radical permettra au gouvernement de continuer à avoir une majorité. Mais cela peut avoir des incidences non négligeables sur le fonctionnement interne de l'Assemblée.

En conférence des présidents, l'instance qui a un pouvoir décisionnel important, un président de groupe a autant de voix qu'il y a de députés dans son groupe (moins les députés de son groupe qui y siègent à titre personnel). Actuellement, aucune décision ne peut s'y prendre sans l'assentiment de Bruno Le Roux, qui a la majorité absolue à lui tout seul. Si jamais il devait perdre ce pouvoir, il serait à la merci d'une coalition de tous les autres groupes. Ce n'est pas le plus probable, mais il est déjà arrivé que le PS se retrouve seul contre tous. Un vote négatif, d'où qu'il vienne, serait un camouflet pour le gouvernement Valls. Il ne peut pas prendre ce risque. Les exclusions sont donc exclues.

L'autre niveau de sanction est de priver les "mauvais députés" de places honorifiques, où de positions de pouvoir. C'est encore largement le groupe et le gouvernement qui désignent les rapporteurs des textes de loi, ou encore ceux qui posent les questions au gouvernement, celles qui permettent de passer à la télévision le mardi et le mercredi. Pour les récalcitrants, ça risque d'être la disette, la réduction au rang de "député de base". Pour les postes au bureau de l'Assemblée nationale, c'est la même chose, c'est le groupe qui décide, tous les ans en septembre, qui seront ses représentants. Comme la répartition se fait à la proportionnelle, chaque groupe sait exactement à quoi il a droit. Comme il y a souvent autant de candidats que de postes à pourvoir, il n'y a pas de vote. Laurence Dumont, actuelle vice-présidente de l'Assemblée nationale, prend beaucoup de risques. Elle pourrait bien perdre sa place, en octobre prochain, si le président de groupe décide qu'une autre femme fera mieux le job.

Enfin, il serait éventuellement possible de priver les députés frondeurs de réserve parlementaire. C'est une menace qui a très bien fonctionné, jusqu'en 2012. Depuis que tout est transparent, c'est plus compliqué d'en priver un député, car on en fait un martyr. La subtilité consistait, avant, à ne lui donner que le minimum, et de le priver des rallonges que le président de groupe distribuait à discrétion. Aujourd'hui, ces rallonges n'existent plus, et la part de réserve parlementaire de chaque député est quasiment sanctuarisée.

C'est à peu près tout ce qu'un président de groupe peut faire car, pour le reste, le député tient ses pouvoirs et prérogatives de son élection, pas de son groupe. Même non inscrit, un député peut déposer et défendre tous les amendements qu'il souhaite, poser des questions écrites. Un temps de parole est alloué aux députés non inscrits, ainsi qu'un quota de billets de séance pour assister aux séances.

Face à un groupe de députés décidés, qui acceptent par avance de ne plus être rapporteurs, d'avoir moins de questions au gouvernement que les autres, et qui ne sont ni secrétaires, ni vice-président, les menaces brandies par Bruno Le Roux sont tout simplement risibles et sans le moindre effet. Si leur nombre dépasse la cinquantaine, c'est même eux qui sont en position de force : constituer un nouveau groupe se fait immédiatement, par simple déclaration déposée au secrétariat général de l'Assemblée. François Fillon a montré à quel point c'est facile. Un épisode que personne n'a oublié dans les murs du Palais-Bourbon.

mardi 25 février 2014

Le pitoyable cirque parlementaire

Les députés viennent de prouver, une fois de plus, combien ils peuvent être pitoyables. Et combien la Presse est tout aussi minable dans son incapacité à relativiser le cirque parlementaire...

Pendant les questions au gouvernement, Manuel Valls a envoyé une pique à Claude Goasguen, député-maire UMP du XVIème arrondissement de Paris. Il l'a accusé d'avoir appartenu à l'extrême droite. Goasguen n'est pas de gauche, loin de là, et l'accuser d'avoir été proche de l'extrême droite, dans sa jeunesse, c'est relativement crédible. Rien de bien méchant donc, l'hémicycle a vu bien pire.

Sauf que c'est la dernière semaine avant la suspension des travaux du Parlement pour cause de municipales. La dernière occasion pour l'UMP de faire du cirque et de remplir une baignoire de mousse avec un gramme de savon. Les professionnels de la politique que sont les dirigeants du groupe UMP n'ont pas laissé passer l'occasion. Ils ont monté le truc en épingle de manière magistrale. Christian Jacob est descendu en salle des Quatre Colonnes, afin de se plaindre, devant les caméras, du comportement "inacceptable" du ministre de l'Intérieur. Un peu plus tard, c'est Claude Goasguen lui-même qui s'est déplacé, afin d'avoir son quart d'heure de gloire médiatique.

Comme on se faisait chier à mourir pendant cette séance de questions, et qu'il n'y avait rien de passionnant à se mettre sous la dent, les caméras se sont naturellement jetées sur cet incident comme la vérole sur le bas clergé. Les chaînes d'infos en continu passant l'incident en boucle, les autres médias se sont sentis obligés de traiter de ce sujet. Pour l'audiovisuel, c'est d'autant plus appréciable qu'il y a des images de bronca et de désordre. Ça fait toujours recette. Quand, en plus, les protagonistes viennent complaisamment relater l'affaire, comme des candidats de téléréalité après leur éviction, c'est que du bonheur.

Cadeau bonus, comme on est à la veille des municipales, et d'une période de disette parlementaire, l'UMP a décidé qu'elle boycotterait les séances de questions au gouvernement du mercredi 26 février (les dernières avant la suspension). Un bon moyen de faire monter la sauce médiatique...

Sauf que tout cela est à pleurer et relève de la comedia dell'arte, qui profite aux deux bords, sans le moindre risque.

Pour l'UMP, c'est la posture de la victime. Ils ont été insultés. Cela permet de créer l'incident, et donc d'exister médiatiquement. Parce que ce n'est certainement pas avec le travail de fond et la présence en séance que les députés UMP pourraient exister. Jacob fait son show dans les médias, Goasguen, en campagne pour sa réélection dans un arrondissement hyper-sûr, peut s'offrir une couronne de martyr. Le boycott de la séance du lendemain, ça ne coute rien. C'est même tout bénéfice ! Vu que l'Assemblée est en semaine dite "de contrôle", l'ordre du jour est à mourir d'ennui : que des débats sans vote. Les députés UMP qui sont venus cette semaine à Paris n'ont qu'une envie, repartir chez eux. La seule chose qui les retient, c'est la séance de questions, celle où on passe à la télévision. En leur offrant le prétexte pour la sécher, et donc rentrer plus tôt à la maison, le groupe UMP rend un fier service à ses membres. Je suis quasiment certain que le bureau des transports de l'Assemblée nationale a connu, cet après-midi, un pic de demandes de changement de billets de train et d'avion de la part des députés UMP...

Pour Manuel Valls, c'est également tout bénéfice. Il provoque une éruption de la droite, en accusant l'un d'entre eux d'être proche de l'extrême droite. Personne à gauche n'ira le lui reprocher, loin de là même. Il apparaît comme un héros, qui est allé au combat contre la droite. Sauf qu'il a pris un risque proche de zéro. Les UMP vont s'exciter un peu demain, puis vont rentrer chez eux. Quand ils reviendront, le 8 avril, ils auront complètement oublié l'incident, ils seront passés à autre chose. Au passage, il aura offert au gouvernement une séance de questions du 26 février très calme et paisible, puisque désertée par l'UMP. Enfin, l'UMP trouvant son intérêt à jouer la comédie de l'indigné, elle n'en voudra pas à Valls d'avoir si bien joué le rôle du "sparing partner".

Dans l'affaire, c'est la démocratie et l'image du Parlement qui y perd. Une fois de plus, la présence des caméras aura permis à l'opposition de faire son show, mais rien de plus. Où est la dignité ? Où est le rôle de fond du contrôle du travail gouvernemental ? Les téléspectateurs auront juste eu droit au spectacle de guignol. Certes joué par des acteurs talentueux et expérimentés. Mais enfin, ce n'est pas tout à fait ce que l'on attend des députés de la Nation...

Et après, on se plaint de l'antiparlementarisme. Les députés récoltent ce qu'ils sèment, et s'ils ont une mauvaise image, ils y sont un peu pour quelque chose. Plutôt que de se plaindre sur le lait renversé, sur le fait qu'on les chicane sur les indemnités et leurs frais de mandats, ils devraient peut être commencer par se préoccuper de l'image qu'ils donnent, qui n'est pas vraiment en adéquation avec le sérieux dont ils aimeraient se parer.

dimanche 9 février 2014

Révolution à l'Assemblée

Le Bureau de l'Assemblée nationale vient de décider de changer les règles de publicité concernant les votes dit "par scrutin public", ceux où les députés doivent utiliser leur boitier électronique. Désormais, il n'y aura plus de délégations possibles (sauf exceptions très restreintes) et surtout, l'ensemble des noms apparaitront. C'est sans doute la réforme la plus impactante de la législature. Tout cela sans changer la moindre ligne du règlement.

Certains font la fine gueule, comme Regards citoyens, pour qui ce n'est pas assez. Je peux comprendre leur point de vue. Il leur faut des données, les plus exhaustives possibles afin que l'analyse tirées de ces données soit la plus exacte possible. On n'en est pas encore au top niveau sur ce plan, c'est clair. Mais pour moi, l'important n'est pas là, mais dans l'impact qu'il va avoir sur le fonctionnement des séances et sur les stratégies des groupes et des députés.

La plupart des scrutins ont lieu à main levée, et cela ne pose pas problème. Lorsque la majorité est soudée, qu'elle est manifestement en nombre dans l'hémicycle, l'issue du vote ne fait aucun doute, et même l'opposition s'y résigne. On voit souvent en séance, des votes où quasiment aucune main ne se lève, ou alors mollement, chacun étant déjà en train de regarder l'amendement suivant. Cela permet une fluidité des débats qui est une condition de leur bon déroulement. Un vote électronique pour de simples amendements rédactionnels serait contre-productif.

Le vote par scrutin public est utilisé lorsqu'il y a un enjeu politique, et que soit la majorité, soit l'opposition, est divisée. Cela permet de faire apparaitre ces divisions au grand jour. Il peut être demandé par n'importe quel groupe, soit par le président s'il est en séance, soit par le député qui a la délégation du groupe. Mais jusqu'ici, le résultat du scrutin faisait juste apparaitre le nombre de voix, ainsi que les noms des députés qui n'avaient pas voté comme leur groupe. Seuls les dissidents apparaissaient, ce qui arrangeait bien le gouvernement. Quand on est député de la majorité, se poser ouvertement en dissident n'est pas toujours aisé, et le vote par scrutin public pouvait servir au gouvernement à "avoir les noms" en vue d'éventuelles représailles. Par contre, si un député votait comme le gouvernement le lui demandait, sa voix était comptabilisée mais son nom n'apparaissait nulle part. Bien pratique quand la mesure qu'il faut voter risque de valoir au député quelques remontées de bretelles sur le terrain...

Quand vous êtes député de la Gironde et qu'il faut voter une augmentation des taxes sur le vin, vous êtes bien content que votre nom n'apparaisse pas parmi ceux qui ont voté pour !

Et bien maintenant, c'est fini ! Lorsque l'on aura une feuille de résultat de vote dans les mains, on aura tous les noms, ainsi que le sens du vote de chacun. On saura aussi que celui qui ne figure pas sur la liste était absent au moment du vote. Cela va être beaucoup plus simple de demander des comptes aux députés, ce qui est une très bonne chose pour la démocratie. Par contre, pour le gouvernement et le groupe majoritaire, ça va être la galère, car sur certains sujets à gros enjeux, les députés vont devoir choisir entre la discipline majoritaire et leur intérêt personnel. J'attends avec délectation la prochaine loi où il faudra que les députés votent "des mesures courageuses" c'est-à-dire impopulaires...

Le fait d'être porteur d'une délégation pouvait aussi freiner certains députés tentés par la dissidence, car ils entrainaient avec eux un collègue qui n'avait rien demandé. Maintenant qu'il n'y a plus de délégation, chacun vote pour soi, donc avec plus de liberté et la possibilité de se décider au dernier moment, en conscience. On va aussi en finir avec la pratique détestable des "délégations sauvages", où un député vote pour lui et son voisin de banc, sans la moindre délégation. Si jamais un député s'avise de le faire désormais, il sera très facile de détecter cela. Si un député que personne n'a vu de la soirée, se met soudain à voter, on le verra vite et le coupable (son voisin de banc) sera bien vite démasqué !

Pour l'opposition, cela va être un vrai bonheur, et on risque d'avoir un peu plus de scrutins publics, car l'arme devient plus affutée. Pour la majorité, c'est une pression plus importante, car plus possible de se cacher derrière son petit doigt, il faudra que les godillots assument ! Cela va aussi gêner les lobbies, qui aiment quand les choses se passent dans une relative opacité.

C'est ce genre de petite réforme (en apparence) qui peut amener les députés à changer leur comportement, à se montrer plus rétifs à être de simples godillots. Il peut en découler une manière de travailler différente, car le gouvernement saura vite que sur certains sujets, vu la configuration de l'hémicycle au moment du vote, il ne gagnera pas, quand bien même la majorité est numériquement majoritaire. Il en résultera peut-être un renforcement des pouvoirs du parlement, par le biais d'un meilleur pouvoir de négociation des députés (je rêve un peu, je sais). En tout cas, il ne peut sortir que de bonnes choses de cette réforme. Ne boudons donc pas notre plaisir.

jeudi 26 décembre 2013

La valse des textes inutiles

Depuis quelques mois, hormis les textes financiers, on ne voit plus passer au Parlement que des textes creux et bavards, qui sont tout sauf des lois au sens "normatif". Sans doute la crainte du gouvernement, qui en vue des élections municipales, ne veut prendre aucun risque. De ce point de vue, c'est une réussite, sauf que le pays n'avance pas et que ça fait pleurer les juristes.

La palme du texte le plus insipide est attribuée, à l'unanimité du jury, au projet de loi sur l'aide au développement. Ce texte n'est qu'un vaste bavardage dénué de tout caractère normatif. En tout et pour tout, un article de code cité. Quand on parle de neutron législatif, en voilà un bon. Dans la catégorie, le projet de loi d'orientation agricole est pas mal non plus. Cela fait belle lurette que la politique agricole se décide à Bruxelles, et qu'il ne reste, au niveau national, que quelques miettes sur lesquelles s'exerce un acharnement législatif assez malsain. Le drame, c'est que ce texte agricole va consommer toute une semaine de débats. Pareil pour le projet de loi sur la ville, où le seul élément pertinent, pour cette politique ô combien négligée, c'est le montant de la ligne budgétaire. En général, quand on fait une loi sur la Ville, c'est qu'on ne veut pas mettre de rallonge budgétaire, tout en faisant croire qu'on agit.

La deuxième catégorie de lois inutiles, ce sont les textes sociétaux. Là encore, on est servis en ce moment : loi sur l'égalité homme-femme, PPL sur la prostitution. A chaque fois, de très belles intentions, que tout le monde peut souscrire. A l'arrivée, des textes totalement irréalistes, car on ne change pas la société par décret. Le pire est que ces textes font des dégâts législatifs, car ils fourmillent de dispositions normatives qui cassent les équilibres. En effet, lors des discussions de ces lois sociétales, on ne trouve dans l'hémicycle que les parlementaires intéressés par ces sujets, qui se lancent dans une surenchère de "vertu". A qui proposera l'amendement le plus spectaculaire, dans une course folle. Tout est envisagé au regard du seul objectif de la loi, alors même que le coeur du métier parlementaire est d'établir des équilibres entre des demandes contradictoires. Ici, rien de tel, ceux qui s'opposent à l'objectif sont des salauds. C'est grosso modo le discours tenu par Najat Vallaud-Belkacem lors de l'examen de la proposition de loi sur la prostitution.

Dans le projet de loi égalité homme-femme, ils en sont arrivés à adopter un amendement qui impose, dans le programme des écoles de journalisme, un module d'enseignement sur l'égalité homme-femme et la lutte contre les clichés sexistes et machistes. Oui, vous avez bien lu, la loi impose des cours de "bienpensance" pour les futurs journalistes. Bien évidemment, à chaque fois, la "bonne cause" défendue dans la loi justifie toutes les censures, à commencer par internet, sans intervention d'un juge, bien évidemment...

Que la loi puisse servir de support à un débat "sociétal" ou sectoriel, qu'elle puisse être vécue comme une reconnaissance politique, je le conçois. Faire de la politique, c'est aussi le rôle du Parlement, du moins de l'Assemblée nationale. C'est bien pour cela qu'il y a le Sénat, qui joue le rôle de stabilisateur et de "retour à la raison" (du moins quand il ne part pas en vrille). Mais en ce moment, on dépasse les doses, car pendant que le Parlement perd son temps sur des textes qui, au mieux, ne servent à rien, d'autres projets de loi sont attentes. La liste est longue et on se rend immédiatement compte que ce sont des lois autrement plus "lourdes" et structurantes : réforme ferroviaire, réforme pénale et réforme de la magistrature, artisanat et PME, déontologie des fonctionnaires, la réforme du code minier...

Le Parlement aurait beaucoup de boulot, rien qu'avec les textes réellement structurants et normatifs. Le gouvernement préfère occuper les députés avec des bricoles... Un choix politique parfaitement lucide, mais pas vraiment assumé, car ni les citoyens, ni les médias, ne semblent se rendre compte de cela. Le pire est qu'ils y trouvent leur compte, car ces textes, à défaut d'avoir du contenu, sont de magnifiques supports de comm' et de querelles puériles, mais qui passent bien au 20h...

mercredi 4 décembre 2013

La délicate loi sur la prostitution

L'Assemblée nationale vient d'adopter, mollement, une proposition de loi visant supprimer la prostitution, avec comme mesure emblématique la pénalisation du client. Ce texte a soulevé beaucoup de passions, mais aussi de gêne et de réticences. Les explications de vote sont un parfait résumé des tensions autour de ce texte, ainsi que de la difficulté à appréhender le sujet. Il a permis aussi de voir les différents groupes politiques sous leur vrai jour, avec pour certains leur vide intellectuel, leurs ambiguïtés, leurs compromissions, ou à l'inverse, leur capacité à prendre de la hauteur et à faire de la politique au sens noble du terme : dégager les enjeux et faire des choix clairs. Je dois avouer que ce sont les communistes et les Verts qui s'en tirent avec les honneurs.

Pour Marie-George Buffet, la prostitution est l'une des expressions les plus violentes de la société patriarcale, de la domination des mâles sur les femelles. On entre directement dans le combat de certains en faveur d'une révolution anthropologique en faveur d'une égalité véritable entre hommes et femmes. Elle affirme d'ailleurs sa volonté émancipatrice, en soulignant qu'elle n'adhère pas forcément à une vision "régimentaire" de la société, récusant toute raison "morale". Il y a derrière son propos une colonne vertébrale intellectuelle. Même si on n'y adhère pas, ou pas complètement, il faut reconnaître aux communistes le mérite d'avoir compris la hauteur de l'enjeu du débat.

C'est loin d'être le cas de l'oratrice du groupe socialiste, qui a été absolument pitoyable. Dire que "la traite des êtres humains, c'est mal" n'apporte pas grand chose au débat puisque tout le monde est d'accord. Pour elle, ce texte est juste un moyen d'assurer un traitement social pour aider les prostituées à sortir du système. Là encore, c'est bien, on est tous d'accord, mais quel besoin de faire une loi pour ça ? Quelques décrets et des lignes budgétaires conséquentes suffisent. Le vide intellectuel est parfaitement exprimé : "Ce texte responsabilise toute la société en affirmant des valeurs humanistes et de progrès : non, la prostitution n’est pas un métier comme un autre ; non, la domination d’un sexe par l’autre n’est pas une fatalité, pas plus que la domination des plus pauvres par les plus riches". Le Parti socialiste dans le texte...

Le groupe UMP n'est pas beaucoup mieux, et lui aussi, a été égal à lui-même. Après avoir affirmé qu'il partage les objectifs du texte, l'oratrice du groupe embraye tout de suite sur les malfaçons du texte. Elle joue sur du velours, tellement ce texte est effectivement mal fichu, avec un travail bâclé. La commission a par exemple oublié d'auditionner le chef de la brigade de lutte contre le proxénétisme. Juridiquement, c'est à pleurer. En faisant de la sollicitation de prostituée un délit, quand il y a récidive, le législateur se retrouve dans le champ du principe de la légalité des délits et des peines. Il impose que l'infraction soit clairement définie et qu'on sache très précisément si on est en infraction ou pas. C'est quoi, précisément "avoir recours à la prostitution". Où cela commence, quels actes faut-il avoir commis pour entrer dans le champ du délit ? Je ne parle même pas de la question du blocage des sites internet, qui a finalement été retirée du texte, ou encore de tous les dispositifs qui risquent d'amener des femmes sans-papiers à se prostituer, car c'est encore le moyen le plus rapide d'avoir des papiers et des allocations sociales. Là où c'est le plus amusant, c'est que l'oratrice UMP, Marie-Louise Fort, est à l'origine de la loi sur l'inceste, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. L'entendre réclamer "un travail législatif plus approfondi" est absolument délicieux. Une spécialiste de la question. Là encore, l'UMP dans le texte...

On a retrouvé un peu de hauteur avec les Verts, dans leur dénonciation d'un retour de l'ordre moral par le biais de cette proposition de loi. Si la prostitution doit être abolie parce que c'est une marchandisation du corps, pourquoi ne pas aller au bout de la logique en interdisant la pornographie et en pénalisant ceux qui y ont recours ? C'est là qu'apparaît au grand jour l'alliance contre-nature entre des féministes de gauche, et des représentants de la droite réac. Je ne sais pas si les féministes de gauche savent vraiment où elles veulent aller (j'ai des doutes), par contre, les quelques élus de droite (Guy Geoffroy, Charles de Courson) qui se sont investis en faveur de ce texte le savent et ce n'est certainement pas une direction que les socialistes assumeraient.

Enfin, le radical Alain Tourret est allé dans une autre direction, celle développée par Elisabeth Badinter. L'Etat n'a pas a légiférer sur la sexualité des individus. C'est hors de son champ de compétence. Il insiste aussi sur le fait que les prohibitions, ça ne marche pas, car cela renforce les réseaux mafieux. L'exemple de la Prohibition de l'alcool aux USA, dans les années 20, en est l'exemple parfait. Or, la logique de cette proposition de loi est de mettre en place une telle prohibition, voire d'aller jusqu'à une prohibition de l'activité sexuelle...

Ce fut un beau débat, et on en restera sans doute là. Le texte doit maintenant passer au Sénat qui va en faire de la charpie. Si cela ne suffit pas, le Conseil constitutionnel se chargera du boulot. Au final, il n'en restera que les dispositions les plus consensuelles, celles destinées à aider les prostituées à s'en sortir. Mais ce sera une loi largement vidée de son contenu "politique" et anthropologique, ce qui est une bonne chose. On a vu, au long des débats, et au nombre d'abstentions lors du vote, qu'il y a un problème et que les votes pour relèvent parfois plus de la discipline de vote que de la véritable adhésion à un texte porté par - il faut bien le dire - des extrémistes qui ne représentent qu'une petite minorité.

lundi 4 novembre 2013

Galimatias sénatoriaux sur la loi audiovisuelle

Les sénateurs contestent la constitutionnalité de la loi organique relative à l'audiovisuel, avec une argumentation qui tient du délire. Selon eux, la loi serait invalide car la ratification du texte de la commission mixte paritaire aurait eu lieu pendant une semaine de contrôle du Sénat.

Ce n'est ni la première, ni la dernière fois que le gouvernement prend un peu de temps, sur une semaine de contrôle, pour passer ses textes. Il le fait avec l'accord des assemblées concernées et ça ne dérange personne, vu le manque de contenu des semaines réservées au contrôle, qui sont considérées comme des semaines de relâche. De toute manière, le règlement des assemblées n'a pas valeur constitutionnelle, et dans l'article 48, il est dit qu'une semaine est réservée "par priorité" au contrôle. Cela veut dire qu'on peut y déroger et que s'il n'y a rien de prévu ce jour là, le gouvernement peut demander à utiliser le créneau. C'est le conférence des présidents, contrôlée par la majorité, qui décide si des créneaux sont libres ou pas.

Le seul moment où cela pourrait poser effectivement problème, c'est si le gouvernement veut prendre une journée réservée à l'opposition. Mais ce 17 octobre 2013 n'était pas consacré à l'opposition. L'argument ne tient pas la route une seule seconde. Ça sent l'improvisation et la tentative d'enfumage médiatique à plein nez. A aucun moment dans le débat du 17 octobre, cette question n'a été soulevée, et surtout, la loi ordinaire a été votée le même jour. Or, il n'est pas venu à l'idée des sénateurs UMP de saisir le conseil constitutionnel sur cette loi ordinaire...

Il fut un temps où les sénateurs avaient une autre idée de leur dignité, et laissaient ce genre de trucs foireux aux députés. Tout se perd et on peut vraiment commencer à s’interroger sur l'utilité réelle du Sénat...

mardi 22 octobre 2013

Quel intérêt d'assister aux réunions de groupe ?

Les assistants socialistes à l'Assemblée nationale viennent de se faire brutalement exclure des réunions de groupe. Jusqu'ici, ils pouvaient assister aux réunions du mardi matin, les plus politiques, mais étaient exclus de celles du mercredi matin, plus techniques. Cela les irritent, et je les comprend, car la soudaineté de la décision, et son caractère vexatoire sont difficiles à encaisser. Encore une erreur politique à gauche, à croire qu'il y a un concours en ce moment au PS...

En quoi, mis à part la vexation, cela pose-t-il problème ?

Les réunions de groupe, comme leur nom l'indique, réunissent les députés d'un groupe parlementaire. Parfois, ces réunions peuvent être ouvertes à d'autres. Martine Aubry, bien que simple maire de Lille, venait aux réunions du groupe PS avant 2012, comme première secrétaire du PS. Quand il s'agit du groupe majoritaire, des membres du gouvernement viennent régulièrement, et notamment le Premier ministre, accompagnés de leurs collaborateurs. Parfois, selon la culture politique du groupe, les assistants parlementaires peuvent aussi venir. C'était le cas, jusqu'ici, du parti socialiste, c'est le cas des Verts et ce fut le cas de l'éphémère R-UMP. Par contre, pour les groupes UMP et UDI, pas question que les assistants viennent. Ces réunions sont le territoire des seigneurs, hors de question que les domestiques s'y aventurent.

La justification de l'exclusion est, au fond, qu'il faut faire la différence entre les torchons et les serviettes, et que les simples collaborateurs n'ont pas à être présents dans les réunions de chefs. La différence de statut est rédhibitoire. Souvent, ce n'est pas assumé comme tel, et on a droit à des prétextes. A l'Assemblée nationale, quand il était dans la majorité, le groupe UMP prétextait que la salle Colbert, où il se réunissait, était trop petite, et qu'il fallait faire du tri pour que tout le monde puisse entrer. Quand les socialistes sont arrivés dans la majorité, et ont récupéré la salle Colbert (qui revient de droit au groupe majoritaire), ils ont été faire leurs réunions de groupes dans une autre salle, plus grande, la salle Victor Hugo (comme quoi, quand on veut...). L'excuse du groupe UMP, une fois passé dans l'opposition, a changé. Désormais, ils mettent en avant la crainte de la désertion des députés, qui se contentent d'envoyer leur assistant écouter ce qui se dit, pour leur faire un compte rendu, pendant qu'eux se consacrent à des tâches plus productives. Vu le faible intérêt des réunions de groupe de l'UMP, cette explication pourrait être audible, mais ça sent encore trop le prétexte. Cela ne posait pas de problème au groupe R-UMP et ne provoquait pas un absentéisme des députés.

Pourtant, la présence des collaborateurs aux réunions de groupe est très utile pour les députés. Cela permet aux collaborateurs d'avoir les informations, de savoir ce qui s'est dit réellement, de sentir l'ambiance. Quand après, il faut rédiger courriers et amendements, on sait où on va, on sait comment orienter (ou pas) sa production. Cela évite au député d'avoir à faire le compte rendu à son assistant, cela évite aussi une surcharge de travail aux chargés de mission des groupes, vers qui les collaborateurs se tournent naturellement quand ils ont une question.

Cette présence crée un lien entre le groupe et les collaborateurs. A partir du moment où les assistants se sentent aimés, intégrés, on peut leur demander des services, on peut par exemple monter des équipes de supplétifs en cas de coup de bourre sur un texte, quand il faut s'amuser, dans l'opposition, à pondre de l'amendement au kilomètre pour faire de l'obstruction. Les collaborateurs de députés étant salariés de leur seul parlementaire, ils ne doivent rien au groupe. Pourtant, pour peu qu'on leur demande gentiment et que cela présente un intérêt, ils peuvent donner beaucoup. En crachant sur les assistants, les groupes parlementaires ne se rendent pas compte de ce qu'ils perdent. Pour l'UMP, vu qu'ils n'ont jamais exploité le vivier, ils ne se rendent compte de rien. Mais au PS, je plains le chargé de mission du groupe qui aura besoin d'un coup de main en cas d'urgence...

Respecter et valoriser les collaborateurs de députés, en fixant des règles et des limites, est toujours payant. Mais la rationalité n'est pas nécessairement au rendez-vous en politique, l'ego et les satisfactions d'orgueil des élus prenant trop souvent le pas sur la recherche de l'efficacité. Les députés se plaignent de manquer de moyens, mais peut-être est-ce aussi parce qu'ils exploitent très mal ceux qu'ils ont...

samedi 28 septembre 2013

Maitre Larrivé a pris le dernier train

Guillaume Larrivé vient de se faire recevoir comme avocat au barreau de Paris. Il a prêté serment le 18 septembre dernier, toque D1287. Il n'y a pour seule indication sur sa fiche dans l'annuaire des avocats qu'une adresse, sans doute son domicile parisien. Pas de numéro de téléphone, pas de mail. Ne cherchez donc pas à le prendre comme avocat pendant une garde à vue, il n'est pas joignable. Le transfert n'a pas posé problème puisque Guillaume Larrivé, avant d'entrer dans les cabinets ministériels, puis en politique, était maitre des requêtes au conseil d’État. La passerelle existe de longue date et n'est pas prête d'être démantelée, vu le nombre de membre du Conseil d’État qui peuplent le barreau !

Le petit souci est que Guillaume Larrivé est aussi député UMP de l'Yonne, et semble avoir l'intention de le rester un certain temps, voire même de monter en grade dans la carrière. Or, il ne vous a pas échappé, si vous lisez régulièrement ce blog, que le mélange des genres député-avocat, a causé quelques remous, et surtout, pose de très sérieuses questions déontologiques. A tel point que le Parlement a décidé de fermer la porte à ce genre de transfert, en interdisant à tout député de commencer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Cette disposition est contenue dans le projet de loi organique sur la transparence, définitivement adoptée le 17 septembre, la veille de la prestation de serment de maitre Larrivé. Mais comme il s'agit d'une loi organique, le passage par le conseil constitutionnel est obligatoire. Il devrait rendre sa décision autour du 10 octobre, avec une promulgation et donc une entrée en vigueur dans les jours qui suivent.

Politiquement et déontologiquement, après tous les scandales et les débats parlementaires qui ont stigmatisé ce passage des députés vers le barreau, oser le faire juste avant la promulgation de la loi qui l'interdit, c'est se moquer du monde. Il faut vraiment un culot, ou une bonne dose d'inconscience pour faire un truc comme ça.

Guillaume Larrivé est né en 1977. Quand certains disent que le changement de génération amènera un changement des mœurs politiques et un un renouvellement des pratiques, je me marre. A 35 ans, Guillaume Larrivé a tous les travers de la génération précédente et je suis sûr qu'au PS, on trouvera une foule de jeunes élus qui sont capables de magouiller et de truquer les congrès comme leurs prédécesseurs. C'est quelque part désespérant...

vendredi 20 septembre 2013

Qui rédige les amendements des députés ?

Dans une enquête parue dans Médiapart, Mathieu Magnaudeix s'amuse à comparer les documents envoyés par les lobbies sur le projet de loi ALUR, et les amendements des députés, notamment de l'opposition. Il n'a pas eu chercher bien longtemps pour faire une belle moisson. Malheureusement, à part un titre accrocheur "les députés se font les perroquets des lobbies", l'analyse est un peu courte et on reste sur sa faim.

Oui, beaucoup d'amendements déposés par les députés ne sont pas "fait maison". C'est même très marginal, de l'ordre de 20% à 30% seulement. Le reste est écrit ailleurs, et les sources sont multiples. Il y a bien entendu les lobbies, de tous poils, qui forment de gros bataillons. Quand on a la chance d'être dans la la majorité, les cabinets ministériels sont de généreux pourvoyeurs. Et en plus, ceux là sont assortis d'un "avis favorable" qui leur garantit d'être adopté (le député pouvant ensuite s'en gargariser dans les médias). La boucle est bouclée quand on reçoit un amendement venant du cabinet, qui se trouve être identique à celui que l'on a reçu d'un lobby quelques temps avant...

Est-ce un problème ? C'est ce que sous-entend l'article de Mathieu Magnaudeix, du moins c'est comme ça que je l'ai lu et je ne suis pas le seul. Ça peut l'être, à certaines conditions, mais la plupart du temps, cela n'a rien de choquant.

On le sait, le Parlement n'est pas le lieu de la décision, mais celui du débat public. Les décisions sont prises en amont, et c'est le gouvernement, par la voix du ministre, qui décide, car le majorité parlementaire suit ses avis, sauf cas extrêmes. Le rôle du Parlement est celui du débat, où on expose les tenants et aboutissants d'un projet de loi, où l'opposition questionne et soulève les éventuels problèmes afin d'obliger le gouvernement à expliquer et à assumer publiquement ses choix. Dans ces conditions, que les députés d'opposition se fassent les porte-voix de tout ceux qui veulent interpeller le gouvernement est une bonne chose. C'est même leur rôle ! A charge pour eux, bien entendu, de faire le tri dans ce qu'on leur présente, ce qu'ils font quasiment toujours. Si un député dépose toute la liasse que lui a envoyé un lobby, c'est qu'il a confiance en l'envoyeur. Le but est certes de faire plaisir au lobby, mais aussi d'interpeller le gouvernement. Ils sont alors pleinement des "représentants".

De toute manière, les députés ne sont pas outillés pour rédiger des amendements. L'essentiel du travail parlementaire technique étant assuré par les administrateurs (qui bossent pour la majorité à rédiger les rapports et mener les auditions), les députés n'ont pas vraiment de raisons d'embaucher des juristes hautement qualifiés, surtout quand on est dans l'opposition. Ils emploient donc leurs maigres moyens à recruter des personnes qui s'occupent de leur communication et du suivi plus politique, que ce soit à Paris, et surtout sur le terrain. Le profil des assistants français est assez différent de ceux de Bruxelles, qui officient au Parlement européen. La compétence "rédaction d'amendements" est optionnelle dans le cahier des charges. Or, rédiger des amendements un peu long, sur des matières techniques, cela demande de vraies compétences. Donc on sous-traite...

Là où les choses deviennent compliquée et scabreuses, c'est quand les amendements ne sont pas destinés à "témoigner" (ce qui est le cas de l'essentiel des amendements de l'opposition) mais à être adoptés. C'est beaucoup plus la majorité qui est concernée, et notamment le rapporteur du texte, car il est l'un des rares députés à avoir une vraie marge de manœuvre sur un texte. Le gouvernement ayant besoin de ses services pour que les débats se déroulent bien, il est bien obligé de le récompenser en lui prenant des amendements, un peu comme le dresseur récompense l'otarie qui a bien sauté dans le cerceau, avec quelques morceaux de poisson. C'est là qu'il faut être extrêmement attentif à la provenance des amendements. Mais dans ces cas là, les lobbies qui arrivent à placer leur marchandise le font discrètement, et n'expédient pas leurs liasses d'amendements à une centaine de députés. Au contraire, ils manœuvrent en toute discrétion et c'est très difficile d'avoir le fin mot de l'histoire.

Que des députés d'opposition reprennent mot pour mot des amendements expédiés à la volée par des lobbystes, ça n'a pas grande importance. Si certains s'en scandalisent, c'est qu'ils n'ont rien compris au fonctionnement réel des institutions, ou alors qu'ils ont une image totalement idéalisée et délirante de la vie politique et parlementaire. Ce n'est en tout cas pas là qu'il faut creuser pour trouver d'authentiques scandales. C'est tout juste bon pour rigoler un peu de temps en temps, et encore...

samedi 31 août 2013

Encore un dérapage parlementaire évité

Le gouvernement vient encore d'éviter de justesse une gaffe parlementaire. Il vient de publier un rectificatif au décret de convocation de la session extraordinaire de septembre, afin d'y ajouter un texte sur l'hospitalisation psychiatrique.

Cette proposition de loi est issue d'une censure du conseil constitutionnel, qui avait fait sauter quelques dispositions relatives au placement en unités de malades difficiles dans les hôpitaux psychiatriques. Le conseil avait assorti cette censure d'un délai, donnant au législateur jusqu'au 1er octobre 2013 pour remplacer les dispositions censurées.

On aurait très bien pu ne rien faire, car les dispositions censurées portaient sur un régime dérogatoire. On serait alors retombés dans le régime de droit commun et cela n'aurait provoqué aucune libération de fous. Le choix a finalement fait de légiférer, et une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale. Comme d'habitude, ça s'est fait à la dernière minute, dans la précipitation, pour ne pas parler d'improvisation. Il reste même des coquilles dans l'exposé des motifs. Le texte a été inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire avant même d'être déposé, sous la forme d'une proposition de loi qui est clairement un texte gouvernemental déguisé. Déposé le 3 juillet, il est examiné en commission le 17 juillet et en séance publique le 25 juillet, dernier jour de la session extraordinaire de juillet. On ne peut pas faire plus ric-rac !

D'où une certaine surprise de ma part quand, dans le décret de convocation de la session extraordinaire de septembre, je constate l'absence de cette proposition de loi. Or, pour qu'un texte soit examiné pendant une session extraordinaire, il faut qu'il figure explicitement dans le décret de convocation. Cela voulait donc dire que cette proposition de loi ne pouvait pas être adoptée avant le 1er octobre, date d'effet de la censure prononcée par le conseil constitutionnel. Cela valait bien le coup de faire passer un texte à l'Assemblée dans des conditions précipitées ! Puisque la décision a été prise de légiférer afin de réparer la censure, on va jusqu'au bout de la logique et on fait en sorte que le texte soit adopté dans les temps. Le gouvernement vient de rattraper sa bourde avec ce décret rectificatif, qui va permettre l'examen de cette proposition de loi au cours de la session extraordinaire, et on l'espère son adoption.

Voilà une illustration de plus du dysfonctionnement majeur de ce gouvernement socialiste. Il est incapable d'anticiper, d'arbitrer en temps utile. Tout se décide à la dernière seconde et se fait donc de manière précipitée. Comment voulez vous travailler efficacement dans ces conditions ? Le gouvernement est également incapable d'aller au bout de ces décisions. C'est même ce qui me frappe le plus. Sur tous les sujets, on cale au milieu du gué, avec des demi-mesures qui mécontentent ceux qui étaient contre la réforme, mais aussi ceux qui considèrent qu'on n'est pas allé assez loin, ce qui enlève tout intérêt, ou presque, à la réforme.

lundi 29 juillet 2013

Les statistiques et leur analyse

L'évaluation du travail parlementaire est un chantier sur lequel il faudra travailler encore longtemps pour arriver à faire comprendre ce qu'est la réalité du travail parlementaire. Slate, qui est pourtant un site "sérieux" vient de fournir un magnifique exemple d'article que je qualifie de "poujadiste" car le biais m'agace prodigieusement. Le titre et le chapô sont éloquents et peuvent se résumer à "qui sont les fainéants ?" et se lancent dans une chasse au députés, "statistiques" à l'appui.

L'article se propose de savoir qui, parmi les députés, a été sanctionné pour absentéisme, à partir des absences lors des commissions du mercredi matin ou les absences lors des votes solennels. Le site "nos députés.fr" ayant fait le boulot de compilation des données, il n'y a qu'à piocher. C'est là que le plus difficile commence, car ces chiffres seuls ne veulent pas dire grand chose. Il faut déjà commencer par en retirer les députés qui sont, pour des raisons précises et justifiées, dispensées de ces pointages. Il s'agit des membres du Bureau de l'Assemblée, qui peuvent avoir plus utile à faire que d'assister à des auditions de commission, ainsi que des députés qui ont leur circonscription hors d'Europe, à savoir les outre-mer et certains députés des français de l'étranger. Ensuite, certains députés peuvent avoir des excuses parfaitement valables, qui n'ont pas à être exposées sur la place publique, surtout quand elles relèvent de la vie privée. Si on veut vraiment utiliser ces données, il faut faire ce que Regard Citoyens à fait : contacter les députés "fautifs" au regard des statistiques et leur demander des explications. C'est long et ça prend du temps.

Le deuxième indicateur retenu est celui des votes solennels. Là encore, faute d'observations fines, l'article se plante en pointant les députés GDR élus en outre-mer. Il est très simple, pour un député, de donner procuration pour ces votes solennels, annoncés longtemps à l'avance. En général, ces procurations sont gérées par les groupes, qui comptent les présents et les absents et répartissent les procurations. Le groupe GDR est un petit groupe, qui comprend le minimum légal de 15 membres. Pour y arriver, les 10 députés communistes sont allés chercher 5 députés d'Outre-Mer, qui auraient très bien pu s'inscrire au groupe socialiste, afin de faire le nombre. Cela fait que pour certains vote, les outre-mer sont tous ou presque, absents. Il faut donc avoir des députés communistes présents pour prendre les procurations. Malheureusement, les députés communistes ne sont pas parmi les plus actifs et assidus, et il arrive, plus souvent qu'ailleurs, qu'il n'y ait pas assez de députés communistes présents pour prendre en charge les procurations des outre-mer. C'est pas glorieux, certes, mais ce n'est pas non plus complètement la faute des députés GDR d'outre-mer.

Ce genre d'article est parfait pour attirer du clic, avec les mots clés "argent" "député" "sanction" "absentéisme". Il jette des noms en pâture, ce qui fait que chacun cherche dans la liste "son" député. Parfait pour la pub. Par contre, on n'apprend strictement rien sur l'activité réelle des députés. On alimente juste l'anti-parlementarisme. Rien que l'angle choisi, celui de l'absentéisme des députés, c'est du carressage dans le sens du poil du poujadisme...

Lors des débats sur la transparence, un député UMP avait soulevé un point extrêmement juste, celui du traitement des données que les nouvelles règles de transparence amènent à mettre sur la place publique. C'est bien d'avoir des données, mais encore faut-il savoir les lire. Cet article de Slate est une illustration superbe du problème posé ! Les données sont fournies, et c'est pour en faire quoi : du "député Bullshit"...

Après, comment s'étonner que les parlementaires soient plus que réticents à fournir les données relatives à leur patrimoine. Si c'est pour que même les journalistes les utilisent avec de tels angles, on peut comprendre qu'ils veulent éviter que ces données soient publiables.

mercredi 24 juillet 2013

Rattrapage de branche législatif

Le mardi 23 juillet, le gouvernement a réalisé un rétablissement législatif de dernière seconde, une sorte de miracle parlementaire. A l'occasion de la ratification du texte de la commission mixte paritaire sur une série de transpositions de textes internationaux de droit pénal, un amendement a été adopté. Normalement, à ce stade de la procédure, il n'y a plus d'amendements, sauf pour assurer des coordinations ou réparer une inconstitutionnalité flagrante. Déposer un amendement totalement nouveau est clairement prohibé, même pour le gouvernement. C'est pourtant ce qu'a fait la garde des sceaux.

Il est vrai qu'elle n'a pas eu trop le choix. Les services de la chancellerie se sont rendus compte tardivement d'une belle malfaçon législative, le genre de truc tellement énorme qu'on se demande comment on peut faire une pareille boulette. On avait tout simplement supprimé le délit de port d'armes...

Le micmac a eu lieu à l'occasion d'un croisement inopiné entre une loi et une ordonnance, lors d'une opération compliquée de transbordement de dispositions législatives. En décembre 2012, le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance afin d'insérer dans le code de la sécurité intérieure toute une série de dispositions sur les armes, issues d'une loi de mars 2012. Au passage, on en profite pour effectuer des coordinations avec les dispositions relatives aux armes se trouvant dans le code de la Défense. Jusqu'ici, tout va bien, c'est une opération très classique. Sauf que... la loi de mars 2012 avait prévu toute une série d'entrées en vigueur échelonnées dans le temps et avait abrogé des dispositions du code de la Défense relatifs aux armes. On a donc une sorte de chassé-croisé d'entrées en vigueurs différées de mesures pour certaines abrogées entre leur adoption et leur entrée en vigueur, pour d'autres déplacées dans un autre code. Bref, la chancellerie s'emmêle les pinceaux et perd le délit de port d'arme de 6ème catégorie (les armes blanches) dans ce jeu de bonneteau législatif.

Quand ils découvrent le truc, en juillet, il y a le feu, car la nouvelle législation sur les armes, sans le délit de port d'armes de 6eme catégorie, entre en vigueur le 6 septembre 2013. La modification législative de réparation ne pose aucun problème politique. On voit mal les parlementaires refuser de rétablir le délit de port d'armes. Encore faut-il trouver le "véhicule législatif". Les contraintes sont fortes. Il faut un texte qui soit promulgué avant le 5 septembre 2013, alors que nous sommes à la mi juillet, et que la session parlementaire s'arrête le 25 juillet. C'est donc un coup de chance monstrueux pour la garde des sceaux de trouver ce texte de transposition de directives en droit pénal. Il répond parfaitement aux critères, puisqu'il s'agit d'un texte de droit pénal, et surtout, il sera promulgué avant la date fatidique, puisqu'il est vraiment en toute fin d'examen. Il ne reste plus qu'à le faire passer au Sénat, où il est inscrit à l'ordre du jour du 25 juillet, dernier jour de la session extraordinaire, pour qu'il soit définitivement adopté.

Le seul petit détail qui pourrait chiffonner la garde des Sceaux, c'est que cette loi soit déférée au conseil constitutionnel. Le dépôt plus que tardif de son amendement est clairement une violation de la procédure qui pourrait lui valoir une censure pour vice de forme. Pour parer à ce risque, la garde des sceaux a lourdement insisté en séance, demandant à l'ensemble des groupes parlementaires s'ils soutenaient cet amendement, avec évidemment une réponse positive à chaque fois. Le but est de sécuriser politiquement la décision, et de montrer ainsi qu'elle n'a pas été faite en catimini, mais au vu et au su de tous, avec l'approbation explicite et unanime des députés. Cette intervention en séance vise aussi, implicitement, à demander à l'opposition de ne pas saisir le conseil constitutionnel. L'ensemble du texte étant relativement consensuel (surtout quand on compare avec les autres textes en discussion en ce moment sur le transparence et le cumul des mandats) le risque de saisine était faible. Il est désormais quasiment nul, permettant ainsi de sécuriser ce qui est quand même un superbe rattrapage de branche législatif !

mardi 23 juillet 2013

L'écriture de la loi

Le Parlement examine en ce moment les deux projets de loi sur la transparence. Le texte est éminemment politique et ultra-sensible, c'est rien de le dire. Il est nécessaire, pour faire face aux oppositions et aux réticences, de passer des compromis. Ces derniers sont forcément politiques, et ne laissent pas une grande part à la rigueur juridique et constitutionnelle. C'est même à en pleurer ! trois exemples, pris au hasard, parmi de nombreux problèmes...

Nous sommes en deuxième lecture, qu'il y a eu un passage à l'Assemblée et au Sénat, puis un nouveau passage en commission des lois à l'Assemblée. Pourtant, on trouve encore des bugs constitutionnels aussi évidents que celui ci, détecté par le groupe PS : ça va être compliqué qu'une autorité administrative, sous l'autorité du Premier Ministre, puisse lui adresser des injonctions. On sort donc le Premier ministre du champ de l'autorité de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Pour une inconstitutionnalité détectée, combien n'ont même pas été vues. Sans doute beaucoup !

A coté de ce qu'on ne détecte pas, il y a les inconstitutionnalités qu'on devine, mais sur lesquelles on s’assoit pour des raisons de communication politique. Les amendements de Thomas Thévenoud relatifs aux incompatibilités des membres du conseil constitutionnel sont de cet acabit. En première lecture, il avait déposé un amendement visant à rendre incompatible toute activité professionnelle pour les membres du conseil constitutionnel, membres de droit compris. Il s'agissait très clairement d'un amendement "Sarkozy". Entre la première et la deuxième lecture, Nicolas Sarkozy annonce son départ du conseil constitutionnel. A cette occasion, plusieurs observateurs, dont le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, ont fait remarquer que Nicolas Sarkozy étant membre de droit, il ne pouvait pas démissionner du conseil constitutionnel. Il est libre de ne pas siéger, comme il peut revenir si ça lui chante. En clair, on ne peut pas se libérer de cette fonction de membre à vie du conseil constitutionnel. Lors de la deuxième lecture, Thomas Thévenoud revient à la charge avec un deuxième amendement, qui rectifie un peu le premier, en laissant aux membres du conseil constitutionnel le droit d'avoir des activités littéraires, artistiques et scientifiques. A l'occasion du débat, il est précisé que cet amendement s'applique à tous les membres, y compris les membres de droit.

Quand on combine tout cela, on se rend compte qu'il y a un souci. On empêche une personne devenue membre de droit du conseil constitutionnel, qui n'a pas choisi de le devenir, qui ne peut pas se débarrasser de cette qualité, d'exercer la moindre fonction publique (donc aucun mandat électif), aucune activité professionnelle ni salariée. Elle aura juste le droit d'écrire des livres. Si cela ne pose pas de problème pour Valéry Giscard d'Estaing (à moins que membre de l'Académie française soit une fonction publique), cela empêche Nicolas Sarkozy d'exercer la moindre activité. Il en sera de même de François Hollande à la fin de son mandat. Comment leur imposer ainsi des contraintes, alors même qu'ils ne siègent pas au conseil constitutionnel et qu'ils font savoir qu'ils n'entendent pas le faire ? Le but des incompatibilités est d'empêcher un conflit d'intérêt entre une fonction publique et un intérêt privé. A partir du moment où la fonction de membre du conseil constitutionnel n'est pas effectivement exercée, que le risque de conflit d'intérêt n'existe pas, on ne voit pas trop pourquoi on devrait imposer de telles incompatibilités dont le champ apparait alors particulièrement excessif. Ça ne passe pas le cap du conseil constitutionnel...

Troisième exemple, les amendements qui interdisent aux étrangers de faire des dons aux partis politiques. Là encore, on voit bien les affaires politico-judiciaires qui sont derrière cet amendement. Mais il y avait un léger souci d'applicabilité, qui a été bien vu par François de Rugy : concrètement, comment fait le trésorier d'un parti politique pour connaitre la nationalité des personnes qui lui envoient un don ? La disposition a été supprimée en deuxième lecture, car effectivement, on allait au devant de gros soucis.

Je termine par le sommet atteint par la publicité restreinte des déclarations de patrimoine des élus. Il est prévu que les déclarations soient consultables en préfecture, mais pas publiables, sous peine de sanctions. Plusieurs questions se sont posées. Par exemple, comment fait-on si c'est un site internet suisse ou belge qui publie ? Comment fait-on si c'est le parlementaire lui-même qui publie sa déclaration de patrimoine ? Les députés socialistes ont donc déposé un amendement afin d'exclure les parlementaires du champ de la sanction pour "divulgation de déclaration de patrimoine". S'en est suivi un débat assez surréaliste, où il était question de savoir si, en cas de divulgation partielle de son patrimoine par un parlementaire, il devenait possible à d'autres de divulguer les éléments que le parlementaire n'avait pas divulgué. Car on risquait de se retrouver avec des manipulations et des opérations de communication de la part d'élus, qui dévoilent ce qui les arrangent, et font punir ceux qui dévoilent ce qu'ils veulent garder secret. On n'est plus très loin d'Ubu roi...

Je n'ose imaginer ce que va donner l'examen de ces deux textes par le Conseil constitutionnel...

vendredi 19 juillet 2013

Les gaités de la coalition

Bien que disposant de la majorité absolue à l'Assemblée nationale, les socialistes ont décidé de passer des accords de gouvernement avec plusieurs de leurs alliés traditionnels de gauche, dont les Verts. Régulièrement, ces écologistes viennent se rappeler au bon souvenir de leurs alliés, et au bout d'un certain nombre de couleuvres avalées, ils viennent réclamer leur petit pourboire. Cela se limite généralement à permettre aux Verts de faire des annonces et de la communication politique, car le boulot est techniquement tellement dégueulasse qu'il n'est pas opérationnel. Mais finalement, ce n'est pas tellement cet aspect qui compte pour les élus écologistes, qui sont parmi les plus "politiques" de l'hémicycle.

Hier soir, lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif aux métropoles, les Verts ont de nouveau frappé, et atteint un nouveau sommet d'ineptie juridique. Ils ont contraint le gouvernement à déposer, en dernière minute, un amendement qui ferait pleurer un capacitaire en droit, tellement c'est tout sauf du droit. Juridiquement, c'est du vent, puisque cet amendement se contente de poser un principe, sans donner le moindre détail, ni même la date d'entrée en vigueur. Il arrive d'ailleurs comme un chien dans un jeu de quille, car l'édifice institutionnel que cette loi est en train de construire est déjà très complexe. En plus, cela arrive par le biais d'un amendement déposé à la dernière minute, dont le rapporteur prend connaissance dans l'hémicycle, en le lisant. Ce n'est tout simplement pas opérationnel, donc, cela n'a rien à faire dans la loi et ce sera probablement viré par le Conseil constitutionnel, avec un considérant plus ou moins aimable. Il est évident que cet article n'aura strictement aucune portée pratique.

Mais ce n'est pas ce qui intéresse les écologistes, qui dès son adoption, avec les seuls voix du PS et des Verts, ont crié victoire. A les entendre, c'est fait, les intercommunalités sont élues au suffrage universel. Il faut grandement relativiser. Ils ont tout au plus réussi à arracher, grâce à un droit de tirage politique, une vague signal du gouvernement comme quoi on va réfléchir à l'introduction d'une élection directe des conseillers communautaires. Et encore, je doute sincèrement de l'adhésion des socialistes à cette idée, car mis à part le rapporteur et l'oratrice du groupe PS, qui sont en service commandé pour applaudir des deux mains ce que fait le gouvernement, même si c'est du grand n'importe quoi, le soutien a été tiède. J'ai même entendu un député PS, Carlos Da Silva, exprimer sa gêne dans le débat, tant sur le fond que sur la forme.

C'est vraiment dommage que les choses se passent ainsi, parce que derrière, il y a un débat de fond très lourd et crucial : faut-il donner aux intercommunalités une légitimité démocratique directe ? Les conséquences sont importantes, car vu le poids des compétences des intercommunalités, on relègue les communes au rang de coquilles vides, et on cantonne les maires à l'inauguration des chrysanthèmes. On ne peut pas dire que ce soit un petit débat technique... Qu'une telle évolution soit obtenue suite à un véritable hold-up, sur la base d'un amendement de dernière minute, discuté dans des conditions inadéquates, c'est indigne de la démocratie parlementaire. Tout cela pour qu'un groupe minoritaire de la majorité puisse se pavaner dans les médias et affirmer qu'ils sont politiquement influents... C'est triste et c'est surtout une escroquerie politique. Mais qu'attendre de plus des Verts, qui ne pèsent rien avec leurs 18 députés sur 577, leurs 11 sénateurs sur 348 et leur poignée d'élus municipaux. Ils ne pèsent que l'appoint qu'ils apportent au PS aux deuxièmes tours d'élections. A défaut d'avoir une véritable influence politique sur le fond, ils en sont réduits à faire des coups, grillant au passage leur crédit et leur capacité à faire réellement bouger les lignes sur le fond.