Les socialistes ont déposé leur recours devant le conseil constitutionnel contre la loi hadopi. Il a été baptisé 2009-580 DC par le greffe du conseil constitutionnel.

Comme dans tout recours, il y a du flan et de l'excellent, des moyens très juridiques et d'autres plus politiques. Les socialistes ont ratissé large et mis tout ce qu'ils avaient. Mieux vaut être ridicule que de passer à coté d'un moyen qui aurait pu être opérant. Parmi les moyens, on trouve quelques beaux morceaux qui apparaissent très convaincants, et qui n'ont même pas été évoqués dans les débats (honte sur les parlementaires et leurs assistants...). D'autres arguments ont été discutés, mais se sont heurtés au mur des "défavorables" et des "anéfé".

Les socialistes attaquent sur le respect du domaine de la loi (article 34 de la constitution). Pour eux, un certain nombre de choses auraient du se trouver dans la loi et n'y sont pas. Soit ils sont renvoyés à un décret, soit on en parle pas du tout et on laisse ainsi l'hadopi faire ce qu'elle veut. Le plus gros morceau, c'est la possibilité laissée à l'hadopi de poursuivre ou de ne pas poursuivre. Elle peut envoyer une recommandation, une lettre recommandée dès le deuxième avertissement, proposer une transaction avant sanction. Ou ne pas le faire. Selon quels critères ? Avec quels garde-fous ? Silence radio du texte. Même chose pour le respect des droits de la défense et la procédure devant l'hadopi, renvoyée à des décrets.

Les auteurs du recours ont aussi pointé avec une grande clarté une faille majeure de la loi : Alors que c'est la violation des droits d'auteurs qui est recherchée, ce n'est pas cette infraction qui est sanctionnée, mais le défaut de sécurisation de la connection à internet. Mais il n'est pas possible de poursuivre le défaut de sécurisation en l'absence de téléchargement illégal. Donc, la seule non sécurisation de la connexion n'est pas pas sanctionnable. Juridiquement, c'est bancal !

Le recours aborde aussi la question de la présomption de culpabilité de l'abonné, qui peut être poursuivi sur la base de "faits susceptibles de constituer un manquement", sur le simple relevé de son adresse IP, donnée peu fiable à elle seule. C'est donc à l'abonné de prouver qu'il n'a pas téléchargé si sa connexion n'a pas été sécurisée dans les règles. La présomption d'innocence reste la règle, mais le conseil constitutionnel admet des exceptions, sous conditions. Il faut que la présomption de culpabilité soit réfragable, c'est à dire que la preuve de l'innoncence soit possible, et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité. Pour hadopi, les deux conditions sont loin d'être remplies : allez donc faire la preuve d'un fait négatif en informatique ! Pour ce qui est de la vraisemblance de l'imputabilité, c'est toute la question de la fragilité de l'adresse IP comme preuve.

Sur le maintien du paiement de l'abonnement pendant la période de suspension, le recours contient une petite perle. C'est du juridique pur, mais ça fait mal. Obliger l'internaute à continuer de payer son abonnement peut raisonnablement être considéré comme une sanction. Mais son montant, non fixé par la loi (premier problème) est fonction, non pas de la gravité de la faute, mais de la nature de l'abonnement (deuxième problème). Il y a donc à la fois violation du principe de légalité des délits et des peines et rupture d'égalité devant la loi. Si cette disposition arrive à passer, je dis chapeau !

Le recours attaque aussi l'un des points durs de cette loi, l'article 10, qui permet aux ayant-droits, en cas de violation des droits d'auteurs, de saisir le juge pour qu'il enjoigne d'y mettre fin, par tout moyen, à toute personne susceptible de le faire. Cette disposition est en contradiction avec la directive 2000/31 CE et la LCEN qui est sa transposition en droit français, qui impose de saisir d'abord l'éditeur, et ensuite éventuellement l'hébergeur, pour prendre des mesures proportionnées. La loi hadopi entend créer une exception pour la violation des droits d'auteurs, érigée au rang de crime horrible, à l'égal du terrorisme. Normalement, le conseil constitutionnel censure, et s'il ne le fait, les juridictions ordinaires s'en chargeront. S'il y a une mesure à censurer dans ce texte, c'est celle-là !

Le conseil constitutionnel a jusqu'au 19 juin pour se prononcer.