Le gouvernement continue à prendre les parlementaires pour des imbéciles et le parlement pour une chambre d'enregistrement. Le projet de loi Chatel "développement de la concurrence aui service des consommateurs" est un parfait exemple de la désinvolture du gouvernement.

Alors que le texte ne comporte aucune mesure réellement majeure et à prendre rapidement, le gouvernement déclare l'urgence, au dernier moment. Cela veut dire qu'il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque chambre. Cela se justifie parfois, mais doit rester exceptionnel. Depuis bien longtemps, le gouvernement utilise cette procédure pour des raisons de confort (le sien bien entendu). Cela prive les parlementaire d'un véritable débat entre les deux chambres, la deuxième lecture servant aux deux assemblées à accepter ou pas (après débat public) les modifications apportées par l'autre chambre. La deuxième lecture est en principe plus rapide, car les articles votés dans les mêmes termes (vote conforme) sortent du champ de la discussion. Si au terme de cette deuxième lecture, il reste encore des articles qui posent problème, on réunit la commission mixte paritaire, pour trancher. En cas d'Urgence, on réunit tout de suite la Commission Mixte paritaire, dès la fin de la première lecture. Les éventuels conflits entre les deux assemblées se trouvent ainsi réglés par un marchandage en petit comité, sans débat public. C'est gênant et cela devrait être l'exception.

Cela devient encore plus gênant quand le gouvernement introduit des mesures nouvelles et pas anodines, alors que le texte a déjà été examiné par une assemblée. C'est ce qui arrive avec ce texte "concurrence au service des consommateurs", où le gouvernement veut introduire, par voie d'amendement, une disposition sur l'ouverture des commerce le dimanche, qui ne figurait pas dans le texte examiné par l'Assemblée nationale. Cela veut dire que les sénateurs vont pouvoir en débattre, mais les députés non. Seuls 7 d'entre eux, lors de la commission mixte paritaire, devront dire s'ils acceptent ou pas ce que les sénateurs ont décidé. J'estime que l'ouverture des commerces le dimanche est un sujet qui mérite mieux comme débat. C'est un vrai sujet, avec du pour et du contre. Le gouvernement avait initialement décidé de mettre cette mesure dans le projet de loi "modernisation de l'économie", qui doit arriver en avril devant le Parlement. Les députés (ni les sénateurs d'ailleurs) n'ont pas spécialement travaillé le sujet, se concentrant sur le contenu du texte initialement déposé par le gouvernement.

C'est un comportement à la limite du "cavalier". Le Conseil constitutionnel, qui a déjà bien avancé dans la défense des droits du Parlement, pourrait être utilement saisi de ce comportement. Il a déjà été tranché que les mesures financières présentées seulement devant le Sénat, après l'examen par l'Assemblée nationale, ne sont pas conformes à la constitution. Ce serait intéressant qu'il aille encore plus loin, en censurant les "mesures lourdes" qui ne pourraient pas être discutées par l'une des assemblées à cause de la procédure d'urgence et du dépôt tardif des amendements du gouvernement. Nous sommes exactement dans ce cas de figure, puisque le Sénat commence demain l'examen du texte. Au regard de l'exigence de "sincérité des débats", on est très limite.