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samedi 7 février 2015

La réforme inachevée de 2008

Lors de sa conférence de presse du 5 février, François Hollande a insisté sur la nécessité d'aller plus vite dans l'élaboration de la loi, car il estime qu'il s'écoule trop de temps entre l'annonce politique et l'application réelle. Claude Bartolone lui a emboité le pas, pour se plaindre que le travail parlementaire n'est pas assez efficace (ce qui est vrai) et appeler à une hypothétique réforme constitutionnelle.

Cette jérémiade est assez fréquente au sein du personnel politique. Quand on est au gouvernement, ce qui compte, c'est l'annonce et la comm'. L'idéal serait de supprimer le parlement, sauf pour aller au show des questions au gouvernement du mardi et du mercredi, et de gouverner par décret. Malheureusement, ce n'est pas dans notre tradition politique et constitutionnelle. Il faut donc faire avec le Parlement et ses délibérations longues et publiques. Cela n'est pas remis en cause, c'est déjà ça. Mais l'obsession de tous les gouvernements, droite comme gauche, c'est d'aller vite lors de l'examen parlementaire, d'où l'utilisation massive des ordonnances et de la procédure accélérée (une lecture par chambre). Toutes les ficelles ont été utilisées pour bourrer le calendrier parlementaire, car au fil du temps, les ministres présentent de plus en plus de textes de loi, dont une bonne partie ne sont guère utiles. Depuis 2012, on a encore accéléré, et l'exécutif se retrouve devant un mur. Les semaines ne faisant que 7 jours, il n'est guère possible de siéger davantage, vu que bien souvent, le Parlement travaille les lundis et vendredi. Pareil pour les séances de nuit et les sessions extraordinaires en été, on est déjà au maximum.

Il faut donc trouver autre chose, et là, François Hollande semble un peu à sec. Les pistes sont pourtant nombreuses pour permettre au travail parlementaire d'aller plus vite, sans le vider de son sens. Il faudra certes une révision constitutionnelle, mais sur la mécanique, pas sur les grands principes. La réforme constitutionnelle de 2008 n'est pas un échec, comme certains le prétendent, mais elle est clairement inachevée car elle n'a pas touché à un problème central, l'archaïsme de la séance publique.

La commission vs la séance publique

Son principal apport a été de transformer le travail en commission, qui comptait pour du beurre, en véritable travail législatif. Désormais, c'est sur la base du texte voté en commission que les députés travaillent en séance publique. Malheureusement, on constate que bien souvent, on refait dans l'hémicycle ce qui a été fait en commission, avec un sentiment de répétition, et donc de perte de temps. Il faudrait aller jusqu'au bout de la logique, et considérer que le travail purement législatif se fait en commission. Cela amène à revoir le statut de la séance publique, et en faire, comme au Parlement européen, un lieu de validation (ou pas) du travail de la commission. Les groupes politiques ont un temps de parole limité, le droit d'amendement est réduit (on pourrait interdire de redéposer en séance les amendements rejetés en commission...) et on peut ainsi faire passer une dizaine de textes en une journée de séance plénière.

Une telle réforme permettrait aux commissions de travailler, en parallèle, sur différents textes, sans subir ce véritable goulot d'étranglement qu'est la séance publique. Cela redonnerait un sens véritable aux niches parlementaires des groupes d'opposition ou minoritaire, qui ont droit à une journée par an. S'il est possible de caser une dizaine de textes, même importants, en une journée, cela ouvre d'autres perspectives. Actuellement, les niches sont utilisées pour les propositions de loi qui traitent de sujets de l'envergure d'une tête d'épingle, ou pire, de propositions de pur affichage, sans réelle portée législative.

Le temps législatif programmé

Un autre point de la réforme de 2008 qui serait à revoir est le temps législatif programmé (TLP). Avec ce mécanisme, un temps global est consacré à l'examen d'un texte, avec une répartition entre les groupes politiques. Sur le papier, c'est une bonne idée, car cela permet de tenir le calendrier parlementaire, et de calculer le moment de la fin d'une discussion. Dans les faits, c'est une véritable catastrophe.

Chaque groupe faisant ce qu'il veut de son temps, on constate une dérive grave, notamment au groupe UMP, qui consacre plusieurs heures à la discussion générale. C'est tellement plus rentable, pour un député d'opposition, de faire cinq minutes de discours, et de rentrer chez lui. Pas besoin de bosser sur des amendements, de toute manière, ils ne seront pas adoptés. Si les groupes ne font pas bien la "police interne", les débats peuvent partir dans tous les sens, puisque le TLP enlève au président de séance toute maitrise des débats. Il se contente de tenir le chronomètre et d'annoncer les résultats des votes.

Plusieurs débats parlementaires, comme la loi sur la transition énergétique ont été sabotés de cette manière. Certes, on a finit dans les délais impartis, mais pour quel résultat ! Parfois, il est arrivé qu'une discussion dure plus longtemps avec le temps programmé qu'avec la procédure normale. Parfois, il n'y a pas énormément d'amendements, mais comme les députés ont le temps, ils le prennent...

Là encore, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Le principe du TLP reste bon. En fait, il y aurait juste une toute petite réforme technique à mener, en ne prévoyant pas de procédure spéciale en cas de temps législatif programmé. Les débats se dérouleraient selon la procédure ordinaire, avec une conduite de séance par le président, et si le temps alloué à un groupe vient à épuisement, parce qu'il a voulu faire de l'obstruction en déposant des masses d'amendements, il ne peut plus parler et ses amendements sont examinés à la chaine. On retrouverait l'esprit initial du TLP, qui est un outil anti-obstruction contre les dépôts massifs d'amendements.

La semaine de contrôle

Troisième point, où on est clairement dans l'échec, c'est la semaine de contrôle. Prévoir qu'une semaine de séance publique par mois serait dédiée aux activités d'évaluation et de contrôle, c'est bien sur le papier. Dans les faits, c'est un gâchis de temps de séance publique absolument scandaleux. Il n'y a qu'à voir comment on remplit cette semaine, avec des débats sans intérêt. Que l'on cherche à revaloriser la fonction de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, c'est bien, mais cela passe davantage par une augmentation du nombre de fonctionnaires parlementaires, pour pouvoir produire plus de rapports.

Mais il y a des obstacles, car la culture parlementaire française accorde une place centrale à la séance publique. Dans les esprits, ce qui se fait en dehors de l'hémicycle n'a pas la même valeur, un peu comme une pensée magique qui estime que la loi ne peut valablement s'écrire qu'après de longues palabres dans un amphithéâtre rouge. C'est très ancré, et pas seulement chez les élus. Les citoyens qui veulent "évaluer" le travail de leurs représentants ne jurent que par la présence physique en séance. Les mythes ont la vie dure et celui de la sacralité de la séance publique a le cuir particulièrement épais.

Autre obstacle, la conception que les parlementaires se font de leur travail. Les députés sont des législateurs, certes, mais ils sont là avant tout pour faire de la politique. Rien ne les excitent plus qu'une crise politique, quand on peut faire tomber le gouvernement. La IIIe et la IVe République se sont vautrées dans ce travers, qui a été très fermement réprimé en 1958. Les "grandes heures" du Parlement sont terminées, sauf cas très exceptionnels, mais il en reste la nostalgie, ce qui génère une frustration chez le député, qui ne saurait se contenter d'être un juriste scrupuleux, à l'image des sénateurs, qui ont un état d'esprit très différent. Le député est là pour parler et faire de la politique. Puisqu'il ne peut pas le faire d'une manière, il trouve d'autres biais. Cela donne des discussions générales interminables, où les propos n'ont aucun intérêt et ne sont même pas un apport utile à la délibération, puisque personne ne les écoutent. La récente réforme du règlement a tenté de mettre le holà, mais j'ai quelques doutes sur l'efficacité de la limitation du temps de parole global en discussion générale.

Tout cela ne se fera pas avant 2017, car il n'y a, pour l'instant, pas de majorité pour mener à bien une réforme constitutionnelle.

samedi 31 janvier 2015

Le secret des affaires ou comment planter un sujet

L'intelligence économique française vient de se prendre un nouveau revers, avec le retrait de la loi Macron des amendements que Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, y avait subrepticement insérés. La mobilisation des journalistes aura eu raison d'un hold-up parlementaire.

La manière dont les choses se sont passées tient un peu d'une opération de barbouze. Venant du monde de l'intelligence économique, ce n'est pas très surprenant, mais c'est aussi révélateur. Le dialogue et la concertation ne sont pas encore entrée dans ce milieu, et quand ils veulent modifier une loi, ils procèdent toujours de la même manière. Ils commencent par "capturer" un parlementaire, qui devient leur référent. Pour le député capturé, cette alliance lui ouvre un réseau intéressant dans le monde des affaires ainsi que dans celui du renseignement. Une spécialisation comme une autre, mais qui offre l'occasion de se donner des frissons en se croyant "initié". Le député est chargé d'appuyer le travail de lobbying du secteur (mené par la délégation interministérielle à l'intelligence économique), en déposant des propositions de loi et des amendements. Plusieurs "titulaires" se sont succédé, Olivier Darrason, Bernard Carayon, et maintenant Jean-Jacques Urvoas. Les deux premiers ont poursuivi leur carrière dans le secteur, après leurs défaites électorales...

Au Parlement, le "contact" est chargé de pousser des initiatives législatives. En général, ça commence bien, le lobby étant bien implanté. Les textes sont déposés, et surtout, inscrit à l'ordre du jour. Mais à chaque fois, le processus cale. En 2012, la proposition de loi de Bernard Carayon est votée par les députés, mais dort toujours, d'un sommeil sans doute éternel, dans les tiroirs du Sénat. En 2013, un avant-projet de loi est lancé, mais ne passe pas le cap de l'avis du Conseil d'Etat. En 2014, Jean-Jacques Urvoas dépose une nouvelle proposition de loi, qu'il fait avaliser par son groupe. N'arrivant pas à décrocher un créneau, il refourgue sa marchandise à son voisin, Richard Ferrand, député du Finistère, et surtout rapporteur général de la loi Macron. C'est ainsi que la proposition de loi, découpée en 7 amendements, se retrouve intégrée dans la loi, sans que personne n'émettent d'objection sérieuse. Les débats ont duré moins de 5 minutes, juste avant le repas. On peut réellement parler de "catimini".

Et là, ça commence à déraper, car plusieurs secteurs s'émeuvent. D'abord les journalistes, qui voient dans le secret des affaires un outil pour étrangler l'investigation et le journalisme économique. Les craintes sont encore plus fortes pour les lanceurs d'alertes, déjà pas très protégés en France. Enfin, le milieu de l'économie numérique s'alarme des risques sur l'innovation ouverte. Le secret des affaires, c'est encore mieux que la propriété intellectuelle pour verrouiller les marchés. On imagine sans peine les dégâts qu'un tel texte pourrait causer dans le milieu du logiciel libre, où tout repose sur des savoirs communs à la libre disposition d'une communauté. C'est finalement les journalistes qui obtiennent, sans trop de difficultés, la peau des amendements Urvoas. La loi Macron contient déjà assez de bombes comme ça, pas besoin d'en rajouter une, qui plus est sur le délicat sujet de la liberté d'expression.

Comment un milieu, qui prétend défendre "l'intelligence" peut-il se prendre les pieds dans le tapis aussi systématiquement ? C'est inquiétant pour leur crédibilité...

Le monde de l'intelligence économique est sans doute victime de lui-même. Quand on gravite dans le secteur de l'espionnage, de la concurrence internationale, on n'évolue pas dans le monde des bisounours. C'est une véritable guerre, où il y a d'énormes enjeux. On se tait, on se protège, on communique peu. Or, l'élaboration de la loi ne se fait plus, comme autrefois, dans le secret des cabinets ministériels. Le processus est de plus en plus ouvert, avec une accélération en cours grâce aux outils numériques et aux activistes qui les développent. Parmi ces "activistes", on trouve Regards Citoyens, mais aussi Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, dont le travail est absolument remarquable (et en plus, le type est sympa). Les avis du conseil d'Etat sur les projets de loi qui sont publiés, les études d'impact plus systématiques, les travaux parlementaires retransmis en direct, l'open data des documents parlementaires. Tout cela contribue à une autre manière de faire la loi, ouverte et transparente. Pas franchement la culture du milieu de l'intelligence économique, qui n'a pas consulté, ni concerté (sauf en comité fermé) et surtout, pas communiqué.

C'est dommage, car la question de la protection de nos entreprises face à leurs concurrents internationaux est un vrai sujet qui mérite qu'on le traite. D'ailleurs, une directive européenne est en cours d'élaboration à Bruxelles. Avec cette opération barbouzarde dans la loi Macron, nos pieds nickelés de l'intelligence économique française ont salopé le sujet...

La première question qu'on se pose, c'est "pourquoi ne pas avoir attendu la directive ?". Cela ne sert à rien de légiférer en droit français si, 6 mois après, une directive est adoptée à Bruxelles. Cela laisse penser qu'il y a un truc inavouable, une entourloupe. A cette question aucune réponse du coté des acteurs français de l'intelligence économique, qui se terrent, muets. Une belle erreur, car ils ont, actuellement, une occasion de s'exprimer en étant relayés par les médias, et donc de s'expliquer. Le silence, dans ces cas là, est toujours négatif, car il laisse la porte grande ouverte aux théories du complot.

Pour l'image de marque du secret des affaires et de l'intelligence économique, cet épisode est désastreux. Autant l'enlisement de la PPL Carayon était passée totalement inaperçue, autant cette fois-ci, quelques personnes au moins ont entendu parler du secret des affaires. Malheureusement, ils en ont un image négative, sans rien connaitre au fond. Désormais, l'intelligence économique est vue comme un truc pour faire taire les journalistes et les lanceurs d'alertes, contre la transparence. C'est peut-être injuste, mais on récolte toujours ce qu'on sème et ce sont les maladresses des porteurs du projet qui sont la cause du désastre. Alors que la transposition de la directive européenne sur le secret des affaires aurait pu se faire de manière sereine, cet incident change la donne. Les journalistes, et donc le grand public, et donc les politiques vont s'y intéresser, pour y chercher la petite bête. Quand on cherche des loups, on finit toujours par en trouver.

Outre le secret des affaires lui-même, l'autre victime est le porteur du projet, Jean-Jacques Urvoas. Sa crédibilité en prend un coup, tant à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur. Finalement, tout président de la commission des lois qu'il est, il n'est pas si influent et habile. Cela promet pour la loi sur le Renseignement, annoncée dans les plus bref délais. Élaborée en partie par Jean-Jacques Urvoas, qui en sera probablement le rapporteur, elle sera regardée différemment et scrutée après cet incident sur le secret des affaires...

jeudi 15 janvier 2015

Le conseil constitutionnel ferme les yeux sur une inconstitutionnalité

Le gouvernement a eu très chaud aux fesses. Lors de l'ultime étape de l'examen du redécoupage des régions, une erreur de procédure a été commise à l'Assemblée nationale. Seuls les spécialistes pouvaient la détecter, mais elle aurait pu entraîner l'annulation de l'ensemble de la loi.

Lors d'un examen en lecture de dernier mot, quand il faut trancher une querelle entre l'Assemblée et le Sénat, se met en place une procédure particulière. Les députés votent un texte, qui passe au Sénat. Les sénateurs adoptent alors des amendements puis le texte revient à l'Assemblée. A ce stade, les députés ont juste à se prononcer sur ces amendements de leurs collègues du Sénat, s'ils sont redéposés par des députés. Les débats ont eu lieu, et que rien de neuf ne surgit à ce stade. En général, cela va très vite. Mais voilà que les services de l'Assemblée nationale ont déclaré irrecevables des amendements pourtant adoptés par les sénateurs, sous prétexte qu'ils avaient été adoptés en commission et pas en séance publique. Je me suis fait expliquer la chose, on m'a répondu que c'est une doctrine établie depuis longtemps, validée par le secrétariat général du gouvernement. Bref, pas de souci à avoir, c'est du blindé.

Personnellement, existe une autre analyse, celle du Sénat, que je partage. Quand on lit la Constitution, l'article 44 qui traite du droit d'amendement précise bien que ce droit s'exerce en commission et en séance. Alors qu'avant 2008, seuls les amendements adoptés en séance avaient une pleine valeur, depuis la réforme, un amendement adopté en commission est intégré directement au texte de loi et n'a pas besoin d'être revoté. Il est donc logique que la catégorie des "amendements adoptés par le Sénat", qui sont les seuls qui peuvent être déposés à l'Assemblée en dernière lecture, comprenne à la fois ce qui est adopté en commission et en séance.

Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer, et a tranché pour la deuxième option, contre la doctrine suivie par le service de la séance de l'Assemblée. Il prend le temps de bien expliquer sa décision, puisque ce point occupe presque la moitié de la décision, et va des considérants 6 à 17. Il constate qu'il y a eu violation de la Constitution, puisque des amendements adoptés par les sénateurs en commission n'ont pas pu être redéposés par des députés lors de la lecture définitive.

Mais il décide de fermer les yeux, par une décision très politique, et finalement très sage. L'erreur de procédure n'a pas porté atteinte à la sincérité des débats. Tout ce qui pouvait être dit sur ce texte l'a été très largement avant, et ce n'est pas arrivé à l'ultime lecture qu'on sort un argument nouveau. On est plutôt dans la répétition. Ensuite, il est évident que si les amendements avaient pu être déposés, ils auraient été rejetés. L'erreur de procédure n'a donc eu strictement aucun effet sur le fond. Fallait-il, pour cela, obliger le gouvernement à reprendre du début cette réforme hautement polémique ? Cela aurait été un cauchemar, tant l'examen de ce texte a été éprouvant. En plus, il aurait fallu à nouveau décaler les élections régionales, que l'on a réussi à positionner, difficilement, en décembre 2015, pour les mettre en 2016, année qui précède l'échéance présidentielle de 2017, et où les grands partis ont prévu d'organiser leur primaire. Bref, un beau bordel...

Le comble, c'est que le gouvernement n'est absolument pas responsable de la gaffe. Il aurait payé un prix bien lourd pour une erreur faite par d'autres, comme cela a déjà été le cas avec la première loi Duflot sur le logement, annulée pour un vice de procédure commis au Sénat.

Pour s'en sortir, les Sages usent d'un artifice : l'inconstitutionnalité est évidente, mais pour qu'elle puisse entrainer l'annulation de la loi, il aurait fallu qu'elle soit explicitement soulevée en séance publique. C'est ce que l'on appelle "le précédent parlementaire", et qui fonctionne pour l'article 40 de la Constitution, sur l'irrecevabilité financière. Même si l'inconstitutionnalité est énorme, si personne ne mouffte, ça passe. Un moyen pour le Conseil constitutionnel d'éviter d'avoir à tout passer au peigne fin, pour détecter la moindre erreur, au risque d'en laisser passer.

Il se trouve que le problème, sur le redécoupage des régions, a été évoqué en commission. Mais en séance publique, seul un député écologiste, Paul Molac, y a fait allusion, dans le cadre de son propos de discussion générale. Il aurait fait un rappel au règlement en bonne et due forme, protestant contre l'irrecevabilité prononcé contre ses amendements, le Conseil constitutionnel aurait été obligé de censurer. Mais une simple allusion n'était pas suffisante. Comme quoi, parfois, ça se joue à rien !

mercredi 31 décembre 2014

L'obsolescence du journalisme

Cette fin d'année voit la floraison d'un marronnier (il y en a tant dans les médias), celui de la rétrospective et des "prédictions" pour l'année prochaine. Je me suis un peu intéressé cette année aux articles relatifs au journalisme. L'un d'entre eux m'a interpellé, car il pose une question qui n'est jamais abordée par ses confrères : et si la crise de la presse à l'âge du numérique venait aussi de la manière de travailler des journalistes ? Et si le produit proposé n'était plus adapté à la demande ?

En effet, tous ces articles où des journalistes s'expriment sur le journalisme, parlent beaucoup de business modèles, de relation avec les lecteurs, de réseaux sociaux. La grande question est de savoir comment amener le lecteur vers ses articles, en le faisant payer au passage, si possible. Par contre, trop peu d'analyses sur ce que doit être le travail du journaliste, ce qui est à la fois étonnant, et pas si surprenant que cela. Le milieu des journalistes, comme toute "tribu" a du mal à réfléchir sur lui-même, ses pratiques et ses représentations voire ses mythes. Ils ne sont pourtant pas difficiles à détecter, il suffit d'interroger les étudiants en école de journalisme, qui veulent tous devenir Albert Londres, rêvant d'être un reporter international qui "raconte le monde" à ses lecteurs.

Il y a, dans ce milieu où on passe beaucoup de temps à regarder ce que font les confrères, la prédominance d'un format : l'article de presse, le papier éditorialisé et "anglé" qui vous raconte une histoire. On est dans le récit, avec un fil conducteur, qui doit captiver et intéresser le lecteur. Certains journalistes font cela avec talent, et la qualité de la plume est un critère de prestige dans le milieu. Ce format était parfaitement adapté à l'ère de la presse papier, où il était difficile d'informer autrement, et où il fallait trouver un juste milieu entre tous les lecteurs, puisque le plat était unique et guère différentiable au gré des demandes.

L'arrivée du numérique a bouleversé tout cet équilibre, et aurait du amener à une remise en cause qui n'a pas toujours été faite. Le journaliste n'est pas là pour raconter mais pour informer. Parfois, cela passe par un article éditorialisé, par un récit, mais c'est un format qui, a mon sens, ne doit pas être privilégié autant qu'il l'est. C'est un peu sidérant que dans l'offre de la presse française en ligne, on ne trouve quasiment que cela. Même les outils de veille, qu'on voit arriver, ne sont finalement qu'une déclinaison de cette formule, puisqu'il ne s'agit en fait que de revues de liens renvoyant vers des articles, voire des mini articles. Le journalisme politique est une véritable caricature, se résumant souvent à des récits factuels, sans analyse de fond, privilégiant la "révélation" des coulisses et des potins.

Pourtant, les demandes et les outils pour y répondre existent. Je prend un exemple que je connais un peu, celui du traitement de l'activité parlementaire française. Les journalistes sont présents dans les murs de l'Assemblée nationale, certains depuis de longues années. Mais ils y sont les mardi et mercredi, au moment des questions au gouvernement. Ils restent parfois quand un débat important a lieu, comme une déclaration de politique générale. Mais leur regard est extrêmement partiel. Sur une loi de finances, ils ne s'intéressent qu'au nombre de votants, pour savoir qui sont les "rebelles" de la majorité. Et une fois l'info obtenue, ils vont écrire leurs articles pour raconter pourquoi tel ou tel groupe s'est abstenu, sur la manière dont le gouvernement réagit. Le fond du texte, quand il est traité, l'est par les "rubricards", spécialistes du fond, mais pas de la procédure parlementaire. Les vides sont énormes...

L'élaboration d'une loi, ça commence souvent par des rapports, des questions lors d'auditions. Vient ensuite le dépôt d'un texte, son examen en commission, avec de nombreux amendements. Puis la séance et parfois un examen par le conseil constitutionnel. C'est un processus qu'il n'est pas possible d'appréhender complètement par un flash à un moment donné. L'article de presse n'est pas l'outil le plus adapté pour traiter du suivi d'un processus, sauf peut être pour donner un éclairage final, une sorte de synthèse. Mais il laisse nécessairement des choses de coté, car cela ne rentre pas "dans l'angle". Pour le suivi des amendements, surtout avant leur examen (c'est à ce moment que l'information a de la valeur) c'est davantage un système d'alerte qui est pertinent, avec les liens vers les amendements importants. Or, ce travail n'est pas fait. Il n'y a guère que sur Twitter qu'on peut trouver ces infos. Mais l'outil n'est pas optimal et même avec un storify, ça reste peu maniable.

Toujours sur l'activité parlementaire, il existe des outils formidables, construits par un groupe de geeks, Regards citoyens, qui récupère toutes les données disponibles, et les met à disposition en open data. Voilà une tâche qui aurait pu être mise en oeuvre par un site de presse. Ces bases de données sont une mine d'information, et quand elles n'existent pas (pour des raisons parfois inavouables) il est du devoir de la presse de les constituer, en allant chercher la data, comme le journaliste d'investigation va chercher l'info. Pour l'instant, ce que l'on baptise un peu pompeusement "data journalisme", c'est exploiter des bases de données déjà constituées, pour en faire de belles infographies et les exploiter pour illustrer un récit. On retombe ainsi sur le schéma de base.

Le journalisme recouvre plusieurs métiers. Celui de l'écriture et de la construction d'un récit, d'une argumentation, pour en faire un produit qui puisse être "consommable" par un lecteur. C'est aussi celui de la veille, qui a pour rôle de faire le tri dans l'abondance d'information, et d'organiser le fruit de cette veille sous une forme la plus personnalisée, en fonction des demandes du lectorat, sous tous les formats. C'est enfin être un informaticien, capable d'aller chercher des données, de les organiser et de les mettre à disposition de manière brute, pour permettre une réutilisation en toute confiance. Oui, un site de presse peut et doit faire le même boulot qu'étalab.

Le monde de la presse écrite est encore trop peu sorti de la première fonction, qui était son métier de base. Pourtant, la sortie de crise est là, dans les métiers de la veille et la gestion de bases de données, car ils peuvent générer des revenus. Le but de la presse est de rendre un service à ses lecteurs, qui ne consiste pas seulement à les divertir ou leur raconter de belles histoires pour leur faire cliquer sur de la pub. Ça eut payé, mais ça ne paye plus...

lundi 22 décembre 2014

Le pape François est génial

Parler de "l'Alzheimer spirituel de la Curie", il fallait le faire. Même moi, je n'aurais pas été si loin, et pourtant, je bouffe volontiers du prélat catholique. C'est le pape lui même qui vient de balancer ça à la figure de ses cardinaux, lors de la cérémonie des voeux. Et il n'y est pas allé de main morte, puisqu'au passage, il a listé pas moins de 15 "maladies" qui frappent l'appareil central de l'église catholique.

En résumé, il reproche aux prélats du Vatican de se comporter en hommes de pouvoir, à la tête d'une bureaucratie tout ce qu'il y a de plus ordinaires. Certes, ce sont sans doute des gens très intelligents, façon énarques, très compétents pour gérer une organisation aussi centralisée que l'église catholique. Vu la taille de l'organisation (1,2 milliards de fidèles), l'efficacité du Vatican est remarquable. Sauf qu'ils ont perdu de vue qu'ils sont au service d'un message. Parfois, on se demande effectivement s'ils ne l'ont pas oublié, façon Alzheimer. Chercher charité, miséricorde, pardon et amour au Vatican, ça doit parfois être compliqué. A la place, on trouve rivalités, coups tordus et malversations, comme dans tout lieu de pouvoir. C'est cela que le pape François dénonce avec violence, et il est pleinement dans son rôle. C'est Jésus qui chasse les marchands du Temple...

Un protestant ne peut que se retrouver dans cette position du pape François. D'abord, sa posture de prophète, qui lui fait endosser le rôle du disciple du Christ plutôt que celui de bureaucrate en chef. Du temps de Jésus, ça s'appelait "grand prêtre", celui qui, justement, a envoyé Jésus à l'autorité civile pour le faire exécuter, car il dérangeait. On peut sincèrement se demander ce qui arriverait à Jésus, en 2014, s'il s'avisait d'aller secouer les puces des monsignore qui roulent en mercedès, portent de l'hermine, et se considèrent qu'ils portent la terre sur leur épaules. Et encore, je parle de ceux qui sont honnêtes, car dans le lot, il y a du pédophile et de l'escroc (en nombre limité, on peut l'espérer). On pourrait craindre un sort "à la Jean-Paul Ier" pour le pape François. Il a dû peut être y penser en continuant à résider à la résidence Sainte-Marthe, au lieu d'aller s'isoler dans les somptueux appartements pontificaux.

Le protestant s'y retrouve aussi car l'existence d'une telle bureaucratie centralisée est la négation même du message de Jésus, qui prône le contact direct entre les fidèles et Dieu, et fustige, à longueur d'évangile, le clergé de son époque, pharisiens et sadducéens. Il passe aussi son temps à piétiner les règles formelles imposées par ce clergé, pour montrer que l'écran qu'ils tentent d'imposer entre Dieu et les fidèles est illégitime. Or, qu'à fait le catholicisme romain, sinon rétablir un tel écran, au profit d'une caste de bureaucrates ? Je ne peux que recommander l'excellent ouvrage de Jacques Ellul "la subversion du Christianisme", où il montre que progressivement, le clergé catholique à retourné le message du Christ comme un gant, tout en prétendant le porter.

Je crains malheureusement que le pape François n'ait pas le temps d'aller au bout de son projet. Du fait de son âge, il doit aller vite, et donc démolir la bureaucratie vaticane à la pelleteuse. Dans 5 ans, il ne doit en rester que des ruines, sinon, cette bureaucratie se reconstituera. Certains doivent d'ailleurs être en train de faire le gros dos, en attendant le départ de François pour reprendre la main. Le seul espoir est que le successeur de l'actuel pape soit de la même lignée, et poursuive l'oeuvre de décentralisation et de débureaucratisation de l'église catholique. Je suis à peu près certain que bien des catholiques approuveraient cela. Les protestants aussi, car finalement, l'un des principaux obstacles à un rapprochement (je n'ai pas dit union), c'est la bureaucratie romaine.

En attendant, entendre de tels discours de la part d'un pape est pleinement réjouissant. C'est toujours ça de pris ! Je n'aurais jamais imaginé pouvoir trouver un pape "génial"...

samedi 20 décembre 2014

Lionel Jospin n'avait pas sa place au Conseil constitutionnel

Lionel Jospin vient d'entrer au conseil constitutionnel. A 77 ans, il y remplace un autre homme politique blanc, décédé à 77 ans, Jacques Barrot. En matière de renouvellement, on ne peut pas faire pire. Comme s'il n'y avait pas de personne plus jeune, de femmes, de profils différents ? C'est juste profondément affligeant de la part de Claude Bartolone, et plus globalement du pouvoir en place. Dire qu'initialement, c'est Jean-Marc Ayrault qu'ils souhaitait "recaser" à cette place. J'ai envie de hurler, tellement cette décision est idiote.

Premier point, je ne m'étends pas, l'absence totale de prise en compte de la "diversité" ou de la parité dans le choix. C'est devant ces décisions qu'on se rend compte de l'inanité complète des discours sur le changement ou encore la gouvernance ouverte et la promotion des femmes, des jeunes et des "minorités" (encore que, sur ce dernier point, Jospin est protestant, même s'il passe son temps à renier cette origine qui le structure).

Deuxième sujet, qui m'intéresse tout autant, c'est la vision qui est donnée de la manière dont s'opèrent les nominations. Lionel Jospin, 77 ans, est à la retraite depuis 12 ans. On lui a bien donné un hochet, en 2012, avec une commission de réflexion qui porte son nom, et dont il ne serait rien sorti s'il n'y avait eu l'affaire Cahuzac. Pourquoi s'acharner à remettre sans cesse sur selle des battus et des retraités ? C'est quand même un problème bien français, que de voir sans cesse revenir toujours les mêmes. Une fois dans le circuit, vous y êtes pour les restant de vos jours, quelques soient vos mérites. On trouvera toujours à vous recaser, quand bien même vous ne demandez rien. Par contre, même compétent, si vous n'êtes pas du sérail, vous pouvez toujours courir...

Enfin, quelle désinvolture vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Alors que depuis 2008, cette institution a pris une importance nouvelle, on continue à considérer, dans les milieux politiques, que c'est toujours un dépotoir à anciens hommes politiques et à très hauts fonctionnaires méritants dont on prolonge ainsi la carrière. Lionel Jospin l'a reconnu, lors de son audition devant les députés, le Conseil constitutionnel est devenu, de fait, une juridiction, une "Cour constitutionnelle". Or, personne n'en tire la conclusion qu'il faudrait peut-être y mettre des juristes, ou au moins de gens qui font ça comme un vrai métier, pas comme un moyen d'occuper sa retraite. La composition actuelle du conseil constitutionnel est dramatique sur ce plan. Il n'y a que des retraités, ou des personnes pour qui c'est le dernier poste, obtenu à quelques mois ou années de la limite d'âge, qui leur aurait amené à prendre leur retraite.

Qu'il y ait un ou deux anciens hommes politiques, cela se conçoit, car le Conseil constitutionnel est également juge électoral, pour les présidentielles, mais surtout, pour les législatives et les sénatoriales. Rien de tel qu'un ancien élu, qui a vu, voir fait lui même, les 400 coups en matière électorale, pour détecter et apprécier la sincérité des recours et la réalité des fraudes. Mais il n'en faut pas plus. Or, il y a actuellement 4 anciens élus (sur 9) sans compter VGE qui vient quand ça lui chante. C'est trop.

Le gouvernement socialiste a raté l'occasion de faire preuve de modernité et d'intelligence à l'occasion du remplacement de Jacques Barrot. Au lieu de mettre un autre ancien élu, du même âge, pourquoi ne pas avoir nommé une femme, relativement jeune, possiblement "de couleur" avec un bagage juridique un peu plus costaud ?

jeudi 4 décembre 2014

le fiasco du retour de Sarkozy

Nicolas Sarkozy est redevenu président de l'UMP. Il risque de ne pas aller beaucoup plus loin, tant ce retour a été difficile et peu convainquant. Rien de neuf dans les idées et dans le style, sinon 10 ans de plus qu'à l'époque de sa première chevauchée en direction du pouvoir, en 2004. La mayonnaise n'a pas pris, et quelque part, ça me fait plaisir. Il réussi à prendre le parti, mais le tenir pendant trois ans, ça va être une autre affaire.

Il a été mal élu. Quand on est l'ancien chef et qu'on revient, c'est pour un plébiscite à 95%. Or là, il ne fait que 64,5% des voix. Suffisant pour emporter le poste, pas assez pour donner élan et légitimité. La question des primaires est l'illustration de cet échec. Le véritable enjeu du scrutin pour la tête de l'UMP était là. Mieux élu, Sarkozy aurait tout simplement décrété que son élection valait investiture pour 2017, et qu'une primaire serait une dépense inutile. Il est finalement obligé de conserver le principe, en nommant un comité chargé d'y réfléchir. L'idée suit donc son cours, et beaucoup vont l'entretenir, rien que pour rogner les ailes de Sarkozy et lui rappeler qu'il doit les ménager, car il a un autre obstacle à franchir avant de pouvoir atteindre son vrai but, la présidentielle de 2017.

Même une fois élu, il n'arrive pas à fédérer et rassembler. Il en est réduit à prendre NKM comme vice-présidente et Laurent Wauquiez comme secrétaire général. Deux opportunistes, sans colonne vertébrale idéologique, prêt à manger à tous les rateliers. Et surtout, des gens seuls, qui n'apportent rien à Sarkozy, ni réseaux, ni influence à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UMP. Ses adversaires, à commencer par Juppé, ont refusé les mains tendues, flinguant par exemple le "comité des ex-premiers ministres" que Sarkozy proposait d'associer à ses décisions. Les premières réunions internes ont montré que tous sont sur la défensive et attendent de voir, sans vrai ralliement spectaculaire élargissant son assise.

Les vrais gagnants du scrutin sont ailleurs. En premier, Bruno Le Maire, qui passe réellement un cap. Il prend une véritable dimension, qui en fait, pour peu qu'il sache naviguer, un candidat tout désigné pour Matignon, en 2017. Même si j'ai assez peu d'estime pour ce personnage, qui utilise toutes les vieilles recettes en prétendant faire du neuf, je dois reconnaitre qu'il a pris du galon. Les fillonistes ont également de quoi être satisfaits car l'idée des primaires subsiste, et leur champion sort de cette campagne sans trop de bosses. Mis à part l'affaire avec Jouyet, où il s'en sort miraculeusement, il ne s'est pas impliqué, et n'a pas pris de coups. C'est Juppé qui s'est chargé du sale boulot, et lui aussi s'en sort bien, retrouvant, à 69 ans, les feux de la rampe et une cote de popularité. Au regard des nouvelles normes de tolérance des français sur l'honnêteté de leurs élus, la popularité de Juppé est proprement stupéfiante pour un élu ayant été condamné à un an d'inéligibilité pour malversations...

Les jeux sont très loin d'être faits pour 2017. Entre les ennuis judiciaires de Sarkozy et l'ampleur des problèmes financiers de l'UMP, il peut se passer beaucoup de choses qui pourraient empêcher l'ex chef de l'Etat d'être candidat à la primaire. Une fois en 2016, il aura déjà deux ans de coups et attaques en tout genre (président de l'UMP, c'est exposé...) de frustrations qui se transforment en rancœurs chez ceux qu'il a déçu. Il y aura enfin une primaire, avec en face de Sarkozy des candidats d'une autre trempe que lors de cette élection à la tête de l'UMP. Tous les coups seront permis.

Je ne sais pas encore quelles seront les règles du jeu, qui sera candidat, qui pourra voter. Mais si je peux y participer, je ferai tout pour que Nicolas Sarkozy ne soit pas le candidat de la droite et du centre lors de l'élection présidentielle de 2017. Et je pense ne pas être le seul à aborder ainsi la primaire à droite...

vendredi 28 novembre 2014

Etre un bon ministre de la Culture

Un article publié sur le site du Monde, m'a sidéré. Le journaliste, Michel Guerrin, au Monde depuis 1983, spécialiste des questions culturelles, ancien directeur adjoint de la rédaction, se prend pour un porte-parole du monde de la "création" et fait la leçon à Fleur Pellerin, sur la manière dont elle doit se comporter et gérer son ministère. Rien que ça...

En résumé, le journaliste reproche à Fleur Pellerin d'être davantage une ministre des industries culturelles que de la Culture, de se préoccuper davantage d'économie que de création. La ministre s'intéresserait trop au numérique, même si Michel Guerrin reconnait que les milieux culturels ont un peu de souci à se faire de coté là, et que, quand même, c'est bien que la ministre s'y connaisse un peu. A part ça, les attaques fusent, plus ou moins délicates, qu'on peut résumer à "elle n'est pas de notre milieu et elle ne cherche même pas à faire illusion". En clair, les "artistes" (enfin, le petit milieu parisien) lui reprochent de ne pas être venue baiser la babouche et de ne pas envoyer les signaux de connivence attendus. En lisant ce papier, j'ai la nette impression que le journaliste se considère comme faisant partie de ce milieu, dont il se fait le porte-voix. Chacun en pensera ce qu'il veut, pour ma part, j'estime que la presse dans son ensemble perd beaucoup de sa crédibilité avec de tels journalistes...

Mais c'est sur le fond que j'aimerais développer un peu, car la question posée n'est pas dénuée d'intérêt : qu'est-ce qu'un bon ministre de la culture ? Pour certains, le ministre de la Culture doit être en osmose avec le milieu de la création, les artistes et doit chercher à promouvoir "l'émotion esthétique". Bien entendu, ce ministre se doit de mépriser l'argent et l'économie, autant de choses viles et vulgaires. La création est au dessus de tout ça (sauf quand il faut décrocher des subventions publiques). C'est Jack Lang qui a incarné le mieux cette figure du ministère mécène et ami des arts, tous ses successeurs l'imitant plus ou moins bien.

Or, voilà qu'apparemment, Fleur Pellerin semble vouloir sortir de ce chemin balisé, pour une conception un peu différente. La Culture serait d'abord et avant tout un secteur économique, qui doit créer de l'emploi et des exportations. Le reste ne regarderait que de très loin le gouvernement, qui n'a, de toute manière, plus les moyens d'entretenir une foule de danseuses. D'ailleurs, Michel Guerrin le dit très bien, les coupes budgétaires, les partenariats public-privé et l'abandon des grands travaux traumatisent le milieu culturel dont il se fait le porte-parole. C'est apparemment un drame pour ses gens que de devoir s'occuper de l'intendance et rendre des comptes, voire pire, de devoir gagner un peu d'argent.

Même si je n'ai pas toujours été tendre avec Fleur Pellerin, là, je dois dire que j'appuie le cap qu'elle trace. Il faut en finir avec un ministère de la Culture sans aucune ligne politique, réduit à être un guichet à subventions publiques, destinés à des gens qui n'ont aucun sens de la bonne utilisation des deniers publics, et qui, bien souvent, se moquent éperdument du "grand public". Si certains veulent faire de l'art d'avant-garde, celui que seule une "élite éclairée" peut comprendre et apprécier, qu'ils le fassent avec leur argent. Mais pas sur fonds publics. Le ministère de la culture doit être celui de la diffusion de la connaissance, de la culture pour tous, à commencer par ceux qui en ont besoin. La Culture, ce n'est pas seulement les grands musées parisiens et les happenings branchouille façon festival d'Avignon. C'est aussi et surtout les bibliothèques, les ateliers scolaires dans les musées ou les services d'archives, l'éducation artistique. Bref, ce qui s'adresse au grand public pour vulgariser, au sens noble du terme.

Que Fleur Pellerin n'aille pas faire allégeance aux gourous du petit four parisien m'apparait être du courage (à moins que ce ne soit de l'inconscience). Il y a des chantiers autrement plus importants pour la culture en France, comme par exemple lui apprendre à devenir économiquement autonome et quelque part, adulte. Pour cela, il faut lui apprendre à faire avec l'environnement numérique, mais aussi, quand il y en a besoin, la protéger des prédateurs. Oui, une rupture dans la politique culturelle de l'Etat est devenue nécessaire, et j'espère que Fleur Pellerin saura persévérer dans ce chemin, et ne se fasse pas capturer ou abattre en vols par les suceurs de subventions de Saint-Germain-des-Prés.

lundi 24 novembre 2014

L'extension des pouvoirs du déontologue

La déontologie et la transparence franchissent une nouvelle étape à l'occasion de cette réforme du règlement. Je suis d'ailleurs surpris que cela n'ai pas râlé davantage en commission, de la part des UMP ou des radicaux de gauche. Non seulement la réforme fait entrer le déontologue dans le Règlement, mais en plus il étend ses pouvoirs aux sujets de lobbying.

Le premier effet est de rehausser la légitimité d'une instance dont les députés ne voulaient pas, et qu'ils commencent tout juste à découvrir. Le déontologue est récent (2011) et pourtant, nous en sommes au troisième titulaire du poste, avec déjà, depuis 2013, un changement de configuration. On peut dire que ça évolue vite, et ce n'est peut-être pas fini, car je doute fort que les potentialités ouvertes par cette réforme du règlement ne restent lettre morte. Désormais donc, le déontologue a une vraie légitimité. Le texte de départ était relativement minimaliste, car il se contentait de reproduire, au mot près, les dispositions déjà existantes, mais qui n'étaient inscrite que dans une décision du Bureau.

Ce renforcement se conjugue avec un renforcement "interne". Les députés commencent à se rendre compte que les questions de déontologie, c'est du sérieux et qu'il ne fait pas bon se retrouver dans la tourmente. L'excuse du "c'est légal" ne tient plus vraiment et l'affaire Thévenoud a été une belle piqure de rappel. Beaucoup se disent que le déontologue peut avoir une utilité en temps que conseil, parce que beaucoup sont finalement assez peu au fait de ce qu'il faut faire ou pas. C'est aussi une bonne "couverture" au cas où on se fait alpaguer. Il est toujours possible de rendre public un avis du déontologue, qui joue alors comme un rempart pour le député : "j'ai consulté, on m'a dit que tout allait bien, donc je ne me suis pas inquiété".

Le déontologue n'est plus seul, puisqu'une haute autorité, qui a déjà le ministre Thévenoud et quelques parlementaires à son tableau de chasse, couvre le même champ. Si l'articulation se fait correctement (il n'y a pas de raison qu'il en soit autrement), le tandem peut être redoutable. En effet, le déontologue peut s'appuyer sur les avis de cette autorité, et se dédouaner ainsi d'une partie du mécontentement suscité chez des députés auxquels il a dit non. Il peut ainsi se concentrer sur d'autres missions.

Et justement, les écologistes lui en ont offert une, le suivi du lobbying. Avec leur amendement, les Verts ont fait coup double. Non seulement le registre des lobbyistes trouve une existence officielle, dans le Règlement, mais en plus, il est inscrit dans le chapitre "déontologie et transparence" et, cerise sur le gâteau, le déontologue a le droit d'aller y mettre son nez.

Cela faisait un certain temps que les déontologues tournaient autour du pot. Jean Gicquel, le premier en poste, s'était attaqué aux colloques dits "parlementaires", organisés par des cabinets de lobbying, dans l'enceinte même de l'Assemblée. Une pratique douteuse qui est en régression (il en reste encore à la Questure), car les lobbyistes sont allés se réfugier à la maison de la Chimie. La prochaine étape, pour l'actuel titulaire du poste, est d'interdire aux cabinets l'usage du mot "parlementaire", qui laisse croire qu'une table ronde sponsorisée (avec tous les problèmes éthiques que cela pose) est un évènement officiel.

Pour y arriver, Ferdinand Mélin-Soucramanien compte s'appuyer sur le registre des lobbyistes. Il aimerait conditionner l'inscription au registre à l'interdiction de l'usage du mot parlementaire dans les évènements. Même si ce registre est encore balbutiant, il est destiné à prendre de l'ampleur, à l'image de son grand frère du Parlement européen. Au bout d'un moment, cela deviendra problématique pour un cabinet, qui se prétend "éthique et responsable", de ne pas figurer sur cette liste. La radiation pourrait devenir une sanction d'autant plus crédible que les pratiques douteuses sont parfois l'apanage de gros cabinets ou d'entreprises importantes. L'atteinte à la réputation, surtout si elle est relayée dans la presse, aura un effet dissuasif. Du moins peut-on l'espérer.

Bien entendu, tout cela reste sous le strict contrôle du Bureau. C'est lui seul qui sanctionne, le déontologue n'ayant qu'un rôle d'information et de proposition, avec une grosse contrainte de confidentialité. Que son action soit discrète voire furtive est sans doute une condition de son succès. Il ne faut pas effaroucher les députés. Si le but est de prévenir plutôt que guérir, on ne doit rien savoir des conseils et des interventions du déontologue. C'est frustrant, car le public, de plus en plus exigeant sur ces questions, a l'impression que rien ne se passe puisqu'il n'est informé de rien.

Déontologue de l'Assemblée est donc une tâche à la fois ingrate et exaltante, qui repose en grande partie sur la personnalité qui occupe la charge. Voilà un poste où l'erreur de casting n'est pas permise. Encore moins maintenant qu'il est officiellement reconnu et qu'il s'attaque aussi aux pratiques des lobbyistes.

samedi 22 novembre 2014

Un rapporteur général aux affaires sociales

Parmi les mesures adoptées en commission sur la réforme du règlement de l'Assemblée, figure la création d'un poste de rapporteur général du PLFSS au sein de la commission des affaires sociales. Un tel poste existe déjà au Sénat et à première vue, l'idée parait séduisante. Si on creuse un peu, c'est beaucoup moins simple que ça y parait, et bien des questions restent en suspens.

L'idée de départ est de mettre en place aux affaires sociales ce qui existe aux finances. Un rapporteur général est chargé de suivre l'ensemble des budgets. Nommé au début du mandat, il reste théoriquement en place toute la législature, sauf accident. C'est un pivot de la commission des finances, une personnalité clé, doté de pouvoirs importants comme celui de réaliser des contrôles sur place et sur pièces. Il peut ainsi demander à Bercy toutes les informations qu'il veut, et l'administration est tenue de les fournir. Si ce n'est pas le cas, il peut faire une descente sur place et repartir avec les documents. Cela n'arrive pas souvent, mais quand c'est le cas c'est un peu une surprise qui vaccine les hauts fonctionnaires des Finances pour quelques temps.

Aux affaires sociales, ce n'est pas la même organisation pour le budget de la sécurité sociale (le PLFSS). Il n'existe pas de "rapporteur en chef" mais plusieurs rapporteurs, chacun ayant sa partie. De fait, c'est le rapporteur de la partie "recettes" qui a pris un leadership, car les mesures les plus politiques et donc visibles, sont sous sa responsabilité. L'idée est donc d'officialiser cela, en donnant au rapporteur "recettes", le titre de rapporteur général. Jusque là, tout est simple. Sauf que, derrière cette proposition, il y a l'idée d'établir un parallélisme entre la commission des finances et celle des affaires sociales. Or, cela pose plusieurs problèmes.

Il n'y a pas égalité de statut entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale, quand bien même le montant total du PLFSS est supérieur à celui du PLF. Le budget de l'Etat est encadré par des règles constitutionnelles stricts et détaillées, alors que le PLFSS n'est même pas mentionné. Aligner les pouvoirs des deux rapporteurs généraux pose bien évidemment un problème de base "constitutionnelle", celui des affaires sociales ayant une légitimité constitutionnelle bien moindre, pour justifier d'aller faire des descentes à Bercy ou ailleurs par exemple.

Derrière ce premier pas, se pose immédiatement la question de la suite. Faudra-t-il aussi confier la présidence de la commission des affaires sociales à l'opposition, comme c'est le cas pour les Finances ? Le sujet a été abordé lors de l'examen en commission de la réforme du Règlement, sans qu'une réponse puisse être apportée par le rapporteur, Jean-Jacques Urvoas. Ce n'est pas simple, car la compétence de la commission des finances est assez claire : les finances et quasiment rien d'autres. Le gros du travail, c'est le budget. Il y a des temps à autres l'examen pour avis d'un texte, mais c'est peu fréquent. Ce n'est pas du tout le cas de la commission des affaires sociales, qui en plus du budget de la sécurité sociale, traite aussi de toutes les problématiques de santé, de social (les retraites...) ainsi que du droit du travail, pour ne citer que les compétences les plus lourdes. Confier aussi cette présidence de commission à l'opposition, c'est plus délicat à justifier, et surtout, plus ennuyeux pour le gouvernement...

Voilà typiquement une mesure qui parait bonne, mais qui ouvre des portes pouvant poser des problèmes. Plusieurs députés, au sein même du groupe PS, se sont montrés "dubitatifs" et je les comprends. Quand on se lance dans une telle opération, il faut évaluer soigneusement jusqu'où cela mène, car parfois, on passe un cap sans s'en rendre compte. D'autres, plus tard, pourraient prendre appui sur cette création d'un poste de rapporteur général du PLFSS pour, par exemple, demander la création d'une commission spécialement chargée de la sécurité sociale et de son budget, créant ainsi une commission des finances bis. Cela peut aussi conduire à une plus grande emprise des parlementaires sur le budget d'un organisme qui est quand même censé être géré par des organismes paritaires. De là, on peut glisser vers une "étatisation" rampante de la sécurité sociale...

Je crains que les députés n'aient mis ici le doigt dans un engrenage. Il serait utile d'avoir un véritable travail d'évaluation, afin qu'immédiatement, les limites de cette évolution soient fixées. L'indécision de Jean-Jacques Urvoas, sur le fait de confier ou pas la présidence de la commission des affaires sociales à l'opposition est dangereuse. C'est maintenant, dès l'adoption de la disposition, qu'il faut bloquer les éventuelles dérives. Si ce n'est pas les députés qui le font en séance, on peut espérer que le conseil constitutionnel émettent quelques réserves ou messages fixant les bornes.

mercredi 19 novembre 2014

L'ouverture des séances supplémentaires

L'article 6 de proposition de réforme du Règlement vise à mettre un verrou aux demandes du gouvernement, toujours avide de faire siéger les députés du lundi au vendredi, pour faire passer tous ses textes.

Actuellement, seuls les mardis, mercredis et jeudis sont ouverts pour y placer des débats. Les lundis et vendredis sont réservés à la circonscription, mais peuvent être "ouverts" sur la demande du gouvernement. Comme cette demande est "de droit", personne ne peut s'y opposer. Autant dire que le seul frein du gouvernement, c'est la présence de ses propres troupes, afin qu'il y ait quelques députés dans l'hémicycle. Les séances du lundi commencent rarement avant 16 heures. Par contre, le vendredi, cela peut parfois aller très loin dans la nuit. Autant dire que cela plaît très moyennement aux députés !

Lors de cette réforme du règlement, l'idée a germé de faire comme au Sénat, où l'ouverture des lundis et vendredis n'est pas de droit, mais soumise à validation de la conférence des présidents. Le gouvernement doit donc s'assurer, avant de placer des textes ces jours-là, que les sénateurs sont d'accord, car ils peuvent bloquer la demande. Le verrou fonctionne au Sénat, car les sénateurs n'hésitent pas à dire non au gouvernement. Ce n'est malheureusement pas le cas à l'Assemblée nationale, où le groupe majoritaire ne dit que rarement non au gouvernement dont il est le soutien. Si cet article est adopté, en pratique, il ne se passera pas grand chose car, sauf abus flagrants, la conférence des présidents, où le président du groupe majoritaire est le maître des votes, ne s'opposera pas à la demande du gouvernement.

A cette occasion, un débat a surgit, car le président de la commission des lois et rapporteur du texte, Jean-Jacques Urvoas, a émis des réserves sur cet article. Il estime qu'il va trop loin dans la limitation des pouvoirs du gouvernement et que sa constitutionnalité est donc douteuse. Je ne saurais me prononcer sur le bien-fondé de la remarque, mais il est vrai que les "Sages" ont toujours été très chatouilleux dès qu'il s'agit de protéger les prérogatives du gouvernement face au Parlement. Apparemment, leur logiciel de pensée est resté bloqué sur l'année 1958 et ils sont toujours dans la hantise des débordements de la IVème République. Comme les réformes des Règlements sont systématiquement soumis au Conseil constitutionnel, on aura assez vite la réponse.

Ce débat pourrait passer pour purement académique et dénué d'intérêt pratique. Sauf que le dispositif existe au Sénat et qu'il est effectivement utilisé. S'il est déclaré inconstitutionnel dans le cadre de l'examen du Règlement de l'Assemblée, il y a fort parier que cela fasse jurisprudence aussi pour le Sénat. Celui-ci se ferait alors rattraper par la patrouille, car le nouveau président du Sénat concocte sa réforme du règlement. Même si la question ne figure pas dans le texte soumis au Conseil constitutionnel, celui-ci a les moyens de soulever d'office un point du règlement qui lui déplaît...

Nous avons donc un article qui, en apparence, réduit les pouvoirs du gouvernement, mais qui, au final, pourrait lui rendre service, en dégommant par ricochet une disposition du règlement du Sénat qui le gêne. Heureux hasard ou coup tordu des députés contre leurs "collègues" du Sénat ? Je ne saurais dire...

La Réforme du Règlement

L'Assemblée nationale vient d'engager une réforme de son règlement. Certes, elle est d'ampleur limitée, car l'UMP refuse une modification de la Constitution ou des lois organiques qui encadrent les règles de fonctionnements de l'Assemblée. Ils considèrent, et n'ont pas forcément tort, qu'une réforme d'ampleur a déjà eu lieu en 2009. Elle n'est certes pas parfaite, mais il faut la laisser vivre et aller au bout des possibilités qui sont offertes. Toutes les conséquences n'en ont pas encore été tirées, on le voit bien avec la semaine de contrôle, qui ne trouve pas sa place dans sa configuration actuelle, ou encore avec le temps législatif programmé, pour lequel on découvre de nouveaux usages auxquels on n'avait pas pensé.

Pour autant, le projet de réforme est intéressant. Il contient quelques mesures qui sont loin d'être anodines, ouvrant des perspectives. C'est aussi un moment d'introspection, où les députés font un peu le bilan de la réforme de 2009, mais aussi de l'évolution des pratiques. Que ce soit l'impact du site nosdéputés.fr, les nouvelles règles de déontologie ou encore la perspective du non cumul et de ses implications sur le travail parlementaires, de vrais sujets sont débattus. Aucun député n'est indifférent, car c'est leur quotidien qui est concerné. Suivre les débats d'une réforme du règlement, c'est le meilleur moment pour étudier le fonctionnement du Parlement : pas besoin de courir après les députés pour solliciter des entretiens, ils se réunissent spontanément pour un brainstorming de haut niveau.

J'entends donc profiter de ce moment pour réaliser une série de billets (le nombre n'est pas encore fixé) pour explorer tous les aspects de cette réforme, expliquer en détails les mesures intéressantes, comprendre, à travers les discours, ce qu'est un député et la manière dont il envisage son rôle.

jeudi 13 novembre 2014

Lagarde n'est pas au bout du chemin

Jean-Christophe Lagarde vient d'être élu président de l'UDI. C'est le meilleur choix, le moins mauvais plutôt, que pouvaient faire les adhérents de ce parti. C'est d'ailleurs lui que je voyais arriver, dès la démission de Borloo. Pour autant, le nouveau patron des centristes n'est pas sorti d'affaire.

Son espace politique n'est pas totalement ouvert. L'UMP se déchiquète magnifiquement, et est toute occupée à ses querelles internes. Cela laisse un espace politique au centre, d'autant plus important que Nicolas Sarkozy tente un retour par la droite de la droite. Finalement, le seul à pouvoir vraiment faire de l'ombre à Lagarde, c'est Bruno Lemaire, qui se donne une image de réformateur lisse, capable de séduire à l'UDI. A gauche par contre, les nouvelles ne sont pas excellentes, car Manuel Valls prend progressivement un ascendant, et son positionnement, très à la droite du PS, qu'il ne renie pas une fois arrivé au pouvoir, laisse peu de marge à l'UDI. Il y a peut-être une lueur d'espoir chez les radicaux de gauche, qui vont commencer à se chamailler pour la succession, d'ores et déjà ouverte de Jean-Michel Baylet.

La situation interne n'est pas brillante. Il va falloir tout le talent de Jean-Christophe Lagarde pour arriver à faire quelque chose de cette présidence de l'UDI avant 2017.

Le premier souci est une élection médiocre, au deuxième tour, avec 53%. Pas de quoi donner une grande légitimité de départ à l'élu. Il va y avoir des plaies à panser, car la campagne a été particulière dégueulasse, des récompenses à accorder et un appareil politique à remettre en ordre de bataille. Il a prouvé qu'il avait les qualités d'un combattant, même s'il ne faut sans doute pas trop aller regarder en cuisine la manière dont le plat est préparé. Les départements de la petite couronne parisienne ne sont pas des terres électorales pour bisounours, mais pour des cow-boys. Nous avons un aperçu pendant la campagne interne, avec les fuites savamment orchestrée sur les méthodes de Lagarde. Je lui fait confiance sur cet aspect de "cuisine interne", même s'il y aura du sang sur les murs, chose que les centristes n'aiment pas.

Le deuxième souci est d'arriver à produire quelque chose de neuf, idéologiquement, au sein d'un parti très éclaté et individualiste. Entre les radicaux, les démocrates chrétiens, les libéraux, et ceux qui sont là parce qu'ils sont de droite sans vouloir être à l'UMP, il n'y a finalement pas grand chose en commun. Cela a toujours été le problème de l'UDF, et la raison pour laquelle ils se sont quasiment toujours fait bouffer par les gaullistes. Mis à part avec l'élection de Giscard, qui a profité d'une bonne image (en 1974, après, ça c'est gâté) et d'une trahison orchestrée par Chirac, c'est toujours le RPR qui était devant. Même déchirée, l'UMP reste une belle machine de guerre, avec une unité idéologique autour de quelques "valeurs" simplistes, celles qui permettent de rassembler facilement. Compliqué de jouer sur l'intelligence, la tactique habituelle des centristes. Il faudrait une révolution culturelle pour sortir les centristes de leur culture de "perdants magnifiques", de Poulidor de la droite.

2017, ça va arriver vite. Pour avoir l'espoir de faire autre chose que de la figuration à la présidentielle, la seule élection qui compte véritablement, il faudra être opérationnel dès la fin 2016, ce qui laisse deux ans, grand maximum, à Jean-Christophe Lagarde, pour s'imposer réellement. Pas gagné... mais pas perdu non plus.

mardi 4 novembre 2014

La minute de silence

Cet après-midi, les Verts ont demandé qu'une minute de silence soit observée, pendant les questions au gouvernement, à la mémoire de Rémi Fraisse, mort lors d'une manifestation. Claude Bartolone a refusé, et il a eu raison.

Techniquement, les questions au gouvernement sont une séance à part, car elle est télévisée. Pour des raisons d'équilibre de temps de parole entre les groupes, il faut veiller à ce que chaque groupe ait son quota, dans le temps de la diffusion. C'est parfois difficile à tenir, notamment quand le Premier ministre, qui parle autant qu'il le veut, fait déborder la séance au delà de 16h (et que l'antenne de France Télévision est alors coupée). Si on commence à accepter les rappels aux règlements et autres "incidents de séance", ce n'est plus tenable, car les députés ne manqueraient pas de bordéliser complètement cette séance, déjà bien chaotique. Le refus de Claude Bartolone est donc compréhensible de ce point de vue.

Mais il n'est pas possible d'en rester là, car cette demande est très politique et il ne faut pas se cacher derrière le règlement. Le refus de Claude Bartolone est aussi politique. Et là encore, je lui donne raison.

Je peux comprendre la volonté des Verts de faire de Rémi Fraisse un "martyr". C'est l'un des leurs, il est mort dans des circonstances tragiques, alors qu'il n'avait pris aucun risque inconsidéré. En France, il n'y a pas de raison de craindre d'être tué lors d'une manifestation, c'est rarissime. Ce décès est sans doute dû à un très malheureux concours de circonstances. Mais il n'en reste pas moins que l'émotion suscitée par sa mort est parfaitement compréhensible et légitime. Le retard à l'allumage du gouvernement, qui a attendu longtemps avant d'exprimer des mots de compassion, frôle la faute politique lourde.

Ce qui est plus critiquable, c'est la volonté des Verts, et particulièrement de Cécile Duflot de faire de Rémi Fraisse une "icone" et de lui donner ainsi un statut de "victime politique". Il y a clairement une instrumentalisation d'un évènement tragique, et c'est contestable en soi. On est dans un "récit partisan", une lecture très particulière de l'évènement. Je ne dis que ce point de vue est illégitime. La politique, c'est aussi cela. Mais on n'est pas obligé de partager cette écriture de l'histoire. En cherchant à imposer son récit dans un cadre officiel et institutionnel, Cécile Duflot, à mes yeux, va trop loin, car elle veut forcer une reconnaissance officielle de son point de vue militant.

Le refus de Claude Bartolone est parfaitement légitime, car en acceptant, il engage l'institution et donc l'ensemble des députés, qui sont parfois très loin de partager le point de vue de Cécile Duflot sur cet évènement. Son rôle est de préserver l'institution, en évitant qu'elle soit instrumentalisée à des fins de polémique politicienne. Que les Verts rendent un hommage à Rémi Fraisse lors de leurs meetings, c'est leur droit le plus strict et je n'irai pas le leur reprocher. Mais ils n'ont pas à l'imposer à la représentation nationale.

samedi 25 octobre 2014

Qui dirige la France ?

C'est au tour de Gilles Carrez de se retrouver dans la ligne de mire, pour être en "délicatesse" avec le fisc. Pour celui qui a été rapporteur général du budget de 2002 à 2012 et depuis, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, il faut reconnaitre que c'est assez comique.

Je rigole beaucoup moins quand j'écoute les explications qu'il fournit, notamment à Médiapart. L'homme est de bonne foi, je n'ai pas franchement de doutes. Mais justement, cette bonne foi rend encore plus inquiétant ce qui suit.

Son problème fiscal vient de l'ISF. Maire du Perreux-sur-Marne, coquette citée du Val-de-Marne où l'immobilier n'est pas donné, il est l'heureux propriétaire d'un pavillon qui lui sert de résidence principale. Jusque là, pas de souci. Il se trouve qu'ayant sans doute quelques biens ou placements, il est aux limites du seuil de l'ISF, qui est de 1,3 millions d'euros. Il considère qu'il n'y entre pas, car il pense bénéficier de la loi fiscale, qui offre un abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale. Mais le fisc ne l'entend pas de cette oreille, car Gilles Carrez détient sa maison via à une société civile immobilière. Or, pour les impôts, on ne bénéficie de l'abattement de 30% que si on possède sa résidence principale "en direct". Donc le président de la commission des finances, celui-là même qui a fait voter cet abattement de 30% en 2007, s'est trompé dans sa déclaration...

Là, je commence à m'inquiéter, car en matière d'expertise fiscale, sur les bancs de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez est un cador. Ils ne sont pas nombreux à maitriser ainsi la matière, moins d'une dizaine (et encore...). En fait, ils ne la maitrisent pas si bien que ça. Rassurant...

Je n'ai pas creusé, mais je pense que c'est en fait d'ailleurs que vient le problème. Gilles Carrez affirme qu'au moment du vote de son amendement, en 2007, il était clair dans son esprit que l'abattement de 30% devait bénéficier à toutes les résidences principales, quelque soit le mode juridique de détention. Visiblement, ce n'est pas ce qui est écrit dans le code des impôts. Ou pire, ce n'est pas ce que l'administration fiscale lit... et c'est pourtant cette interprétation qui l'emporte.

Entre ce que décide le Parlement, ce qui est effectivement écrit dans le code général des impôts et la manière dont le fisc l'applique, il semble y avoir des différences plus ou moins importantes. On se pose alors la question : qui dirige la France, en fait ?