samedi, décembre 4, 2021
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Report congés non pris : ce qu’il faut savoir

Période de l’année qui est reconnu à l’agent par l’administration et la loi comme un moment de repos, de pause, les congés peuvent avoir selon les services, une durée plus ou moins longue. En fonction des cas et des personnes, il peut arriver que vous souhaitiez reporter vos congés à l’année suivante mais la question qui se pose est celle de savoir s’ils existent des dispositifs légaux mis en place pour permettre le report de congés ?

Les dispositions légales

Pour reporter les congés payés non pris, il faut avoir au préalable eu une entente entre l’employeur et le salarié. Cette disposition va plus loin en précisant que s’il n’est pas d’usage de reporter les congés non pris, il est laissé à la libre appréciation de l’employeur d’accepter le report ou de le rejeter. De même, ce dernier ne peut contraindre un employé à reporter sa période de congés. Il s’avère donc que si le report n’est pas possible et est demandé par l’employé, celui-ci ne sera pas indemnisé et ses jours de congés seront perdus. Mais si la période de report a été induit par l’employeur, il devra indemniser son agent. 

Les exceptions contenues dans la loi

D’après les textes de loi, si, suite à un congé de maternité ou d’adoption l’agent se trouve dans l’incapacité de prendre un congé annuel, celui-ci est soit indemnisé, soit reporté à l’année et aux mois qui suivent. Il en est de même pour les salariés qui se retrouvent dans l’impossibilité de prendre leurs congés du fait de la maladie. 

Amandine Tassin
Après avoir obtenu mon diplôme de journalisme à l'Ecole de Journalisme et de Communication d'Aix-Marseille, je participe au site N9ws.com depuis 3 ans et suis heureuse de faire partie de l'équipe.

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