vendredi, décembre 9, 2022
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Quels sont vos droits en cas de mise en examen ?

Quand on est en cause dans une affaire pénale (criminelle ou délictuelle), on reçoit la convocation d’un juge instructeur pour une mise en examen. Mais beaucoup de gens ne savent pas ce que c’est. Si vous en faites partie, découvrez cela tout de suite. Vous saurez également vos droits si vous êtes concerné par cette procédure.

Qu’est-ce que la mise en examen ?

Procédure pénale, la mise en examen que l’on appelle également inculpation est ordonnée par un juge d’instruction dans le cadre de son enquête. Elle est particulièrement encadrée par la loi. Concrètement, c’est un statut que le juge d’instruction octroie à un individu quand il y a à son encontre des indices graves ou concordants qu’il a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime. Il est donc suspecté et mis en cause pendant l’instruction d’une affaire pénale. Il y a délit en cas d’abus de confiance, d’escroquerie, de favoritisme, d’agression sexuelle, de prise illégale d’intérêt, d’homicide involontaire… Par contre, on parle de crime quand il y a homicide volontaire, assassinat, faux en écriture publique… La mise en examen n’est pas un jugement ni une présomption de culpabilité, et elle n’entraîne pas toujours un procès pénal. Lors de sa durée, le suspect a certains droits. Il peut se faire aider par un avocat pour se défendre lors d’une mise en examen.

Les droits du mise en examen

  • Les droits généraux de la défense: Quand la mise en demeure est ordonnée par le juge d’instruction après une garde à vue, elle donne droit à des garanties. Il y a d’abord de la présomption d’innocence lors de la toute durée de l’instruction. C’est valable après une éventuelle ouverture d’un procès. Le mis en examen est aussi en droit d’attendre que l’instruction soit faite dans une durée raisonnable, cela ne peut dépasser 2 ans sauf décision de justice pour une prolongation par tranches de 6 mois.

    mise en examen
    Crédits : Pixabay
  • Le droit de participer à l’instruction: A partir de la mise en examen, on a le droit d’avoir accès au contenu du dossier d’instruction et d’en demander une copie. Ainsi, l’avocat et son client peuvent entamer une stratégie de défense. Si le mis en examen ne maîtrise pas la langue française, il a le droit de solliciter la traduction du dossier dans sa langue. Lors de l’instruction, il a également le droit de soumettre des remarques orales ou écrites par le biais de lui-même ou de son avocat.
  • Le droit de demander certains actes: Durant la démarche de mise en examen, on a le droit de demander tout acte d’enquête pour aider à l’apparition de la vérité. Il peut s’agir d’un examen psychologique ou médical, d’un nouvel interrogatoire, d’une nouvelle audition, d’une confrontation, du transport sur les lieux, de la production de nouvelles pièces. Toutefois, la demande doit être écrite, motivée et déclarée au greffier du juge d’instruction.

Il est possible de contester une mise en examen par un magistrat d’instruction grâce à une requête de nullité devant la chambre d’instruction. Il faut la déposer dans les 6 mois de la mise en examen. Le but est de prouver l’absence d’indices graves ou concordants à l’encontre du mis en examen.

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