Quel que soit le produit acheté, le consommateur est protégé par plusieurs garanties. Certaines d’entre elles sont fixées par la loi, comme l’obligation de délivrance, la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. D’autres, comme la garantie commerciale, sont des contrats mis en place par les fabricants et vendeurs.
L’obligation de délivrance conforme
La première obligation que fait peser la loi sur le vendeur, c’est de délivrer le bien. Mais il faut aussi que le produit corresponde précisément à ce qui a été acheté. C’est pourquoi on parle d’obligation de délivrance conforme. Si l’acheteur constate au moment de la livraison que le produit ne correspond pas exactement à ce qu’il a commandé, ou qu’il est défectueux, il peut le refuser. Le vendeur devra alors remplacer le produit à ses frais. Si les retards occasionnés causent un préjudice, des dommages et intérêts peuvent être demandés.
Pour recourir à l’obligation de délivrance conforme, il faut constater le problème au moment de la livraison. N’hésitez pas à noter sur le bon de livraison toute remarque concernant le produit. Et si vous êtes sûr que le produit ne correspond pas, refusez-le en mentionnant la raison de votre refus. Toutes les réponses à vos questions sur cette encyclopédie en ligne.
La garantie légale de conformité
La loi prévoit ensuite une garantie de conformité qui court pendant 6 mois après la délivrance du produit. On considère que le produit n’est pas conforme s’il est défectueux ou s’il ne correspond pas à l’usage que l’on est en droit d’en attendre. Il sera aussi considéré non-conforme s’il ne correspond pas au descriptif fait par le vendeur, par l’étiquetage en magasin ou par la publicité. Enfin, si le vendeur vous a « entourloupé » en vous vendant sciemment un produit qui ne répond pas à vos attentes, il tombe aussi sous le coup de la garantie de conformité.
Le vendeur devra alors remplacer ou réparer gratuitement le produit incriminé. S’il ne l’a pas fait au bout d’un mois, le contrat de vente peut être annulé. Mais attention, la garantie légale de conformité suppose que le défaut existait au moment de la livraison. Le vendeur peut donc contester et payer un expert s’il pense que le défaut est apparu après. Enfin, passé le délai de 6 mois, il vous faudra prouver que le défaut existait au moment de la livraison pour bénéficier de la garantie légale de conformité.
Les recours contre les défauts et les vices cachés
Passé ce délai de six mois, le consommateur est encore protégé contre les défauts et vices cachés. Cette garantie couvre tous les défauts graves existant au moment de la vente, sans que l’acheteur ait pu en avoir connaissance. Pour y avoir recours, il faut agir dans un délai de 2 ans, à compter du moment où le problème est découvert. Le consommateur peut demander un dédommagement par une réduction du prix. Mais il peut aussi choisir de rendre le produit contre un remboursement total.
La garantie commerciale, ou garantie contractuelle
Les garanties commerciales ne sont pas obligatoires. Elles sont mises en place par les fabricants et les vendeurs sous forme de contrat de garantie. Elles peuvent d’ailleurs être gratuites ou payantes. L’existence de cette garantie commerciale ne doit pas faire oublier les obligations légales du vendeur. Ainsi, quand un commerçant vous dit qu’un bien n’est plus sous garantie, il ne parle que de la garantie contractuelle. Vous savez maintenant que vous êtes aussi protégé par l’obligation de délivrance, la garantie de conformité et la garantie contre les défauts et vices cachés…
