Artisans du bâtiment, commerçants, professions libérales : la question de la franchise en base de TVA agite les micro-entreprises depuis près de deux ans. Le projet d’un seuil unique, redouté par une large partie du secteur, vient d’être définitivement écarté par le Parlement. Explications sur ce qui change réellement pour les artisans en 2026 — et surtout, sur ce qui ne change pas.
Un projet de seuil unique qui inquiétait les artisans
Porté dans un premier temps à 25 000 € de chiffre d’affaires, puis rediscuté à 37 500 €, le projet de seuil unique de franchise de TVA aurait mis fin à la distinction actuelle entre activités commerciales et prestations de services. Une bascule redoutée par de nombreux artisans, notamment dans le bâtiment, où elle aurait pu faire basculer des milliers de micro-entrepreneurs dans l’assujettissement à la TVA plus tôt que prévu, avec son lot de complexité administrative supplémentaire. La mesure avait déjà été suspendue en février 2025 pour permettre un débat approfondi lors de l’examen du budget.
Le seuil unique définitivement abandonné
C’est désormais officiel : l’article instaurant ce seuil unique a été supprimé par le Parlement à l’automne 2025, et la loi de finances 2026 a été promulguée sans cette mesure. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a définitivement enterré le projet initial. Les artisans conservent donc, pour cette année encore, un régime différencié selon la nature de leur activité.
Les seuils qui restent en vigueur en 2026
En pratique, rien ne change par rapport aux années précédentes : le seuil de franchise reste fixé à 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement (avec un seuil majoré à 93 500 €), et à 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré à 41 250 €) — une catégorie qui concerne la majorité des artisans du bâtiment (plombiers, électriciens, couvreurs) et des métiers de service. Un seuil spécifique de 50 000 € s’applique par ailleurs aux avocats, auteurs et artistes-interprètes. Tant que leur chiffre d’affaires reste sous ces plafonds, les artisans concernés continuent donc à facturer sans TVA.
Ce que cela signifie pour le quotidien des artisans
Pour les professionnels déjà confrontés à un contexte économique tendu — l’activité du secteur a nettement reculé au premier trimestre 2026 et les difficultés de recrutement persistent dans plusieurs métiers en tension — cette stabilité réglementaire est plutôt une bonne nouvelle : elle évite une charge administrative et comptable supplémentaire à des entreprises déjà fragilisées. Elle s’ajoute cependant à d’autres obligations bien réelles, comme la facturation électronique désormais obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les plus petites structures. Ces évolutions réglementaires successives touchent aussi les jeunes générations du métier, à l’heure où l’apprentissage dans l’artisanat traverse lui-même une période difficile. Le sujet reste néanmoins surveillé de près par les organisations professionnelles, qui n’excluent pas de le voir revenir dans un futur débat budgétaire.
Plus largement, ces ajustements s’inscrivent dans les évolutions qui touchent l’ensemble du tissu économique français, un terrain que notre rubrique Entreprise – Business suit au fil de l’actualité, tout comme les questions de formation et d'emploi qui conditionnent l’avenir du secteur.
Questions fréquentes
Le seuil unique de TVA a-t-il finalement été appliqué en 2026 ?
Non. Le projet de seuil unique a été supprimé par le Parlement fin 2025, et la loi de finances 2026 a été promulguée sans cette mesure, via la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Quels sont les seuils de franchise de TVA applicables en 2026 ?
85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement (seuil majoré 93 500 €), 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €), et 50 000 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Cette réforme peut-elle revenir dans les prochaines années ?
Le sujet reste suivi de près par les organisations professionnelles et pourrait être rediscuté lors d’un prochain débat budgétaire, mais aucune nouvelle proposition n’est à ce jour à l’ordre du jour.
Sources
CCI Lyon Métropole · Comptabook · Portail Auto-Entrepreneur
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
