Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi sur la commémoration de la guerre d'Algérie, sur la constitutionnalité de laquelle j'avais émis des doutes. Le conseil constitutionnel l'a finalement validée. La décision en elle-même ne dit pas grand chose, par contre, le commentaire est très éclairant.

Le conseil constitutionnel commence par dire que ce n'est pas la première fois que l'examen d'une loi est à cheval sur plusieurs législatures, même si effectivement, c'est la première fois que le délai est aussi long. Il s'appuie ensuite sur Eugène Pierre, le père du droit parlementaire français, pour confirmer la règle de la non caducité des textes législatifs, propositions ou projets de loi déposés sur le Bureau du Sénat. Il apporte de ce fait une clarification intéressante sur le sujet. Dans les faits, le conseil ne se prononce pas sur la constitutionnalité de ce qui est à mi-chemin entre le règlement et la coutume. De toute manière, les règlements des assemblées n'ont pas valeur constitutionnelle et le fond du problème n'est pas là. Ce passage est un peu une précision pour dire que la proposition de loi pouvait, en toute régularité, être inscrite à l'ordre du jour. On sent aussi que le conseil se fait un petit plaisir sur un sujet inédit, et qui n'est sans doute pas près de revenir devant lui.

C'est sur le fondement de l'atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires, qui est un principe constitutionnel dont la violation peut entrainer une censure constitutionnelle qu'il se base. C'est là qu'est le cœur du problème. Les parlementaires requérants soutiennent que le fait que l'Assemblée nationale en place ne se soit pas prononcée viole la Constitution. Le Conseil leur répond en inversant la perspective. Ce qui compte, ce n'est pas tant les députés que le gouvernement. Il y aurait eu violation de la constitution si cette astuce permettait l'adoption d'une loi contre l'avis du gouvernement. Or, le conseil constate que le gouvernement a largement les outils pour empêcher qu'une telle pratique, remettre en selle un texte voté 10 ans avant, n'aboutisse à faire adopter une loi dont il ne veut pas.

La conclusion est très "5ème république". Que l'on passe par dessus la tête des députés n'a aucune importance, à partir du moment où tel est le bon plaisir du gouvernement. On en déduit que la vraie, pour ne pas dire la seule légitimité qui compte, c'est celle du pouvoir exécutif. Les députés comptent pour rien ou pour pas grand chose. Chacun appréciera, mais au moins, c'est clair : la procédure parlementaire est au service du gouvernement qui, sous quelques réserves, fait adopter les lois selon sa volonté. On a dans cette décision un certain mépris du Parlement, qui sans être surprenant venant du conseil constitutionnel, me déplait.