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mardi 28 février 2012

Génocide de négation de génocide

Le Conseil constitutionnel vient de censurer la loi sur la négation de génocides reconnus par la loi. C'était attendu, évident. Pas de surprise de ce coté là, par contre, j'attendais de voir comment il allait s'y prendre, tellement il y avait d'angles de tirs.

Le considérant de censure est surprenant, et pour tout dire très alambiqué, au point d'être difficilement compréhensible. "Considérant qu'une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi ; que, toutefois, l'article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française » ; qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n'en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution"

On commence par dire qu'une loi qui se contente de reconnaître un crime de génocide n'a pas de portée normative, puis on poursuit en disant que l'article 1er de la loi déférée réprime le fait de violer une loi "non normative", et d'un seul coup, on bifurque brutalement sur la liberté d'expression (alors que le prémisse porte sur l'incompétence négative) pour dire que cette loi est contraire à la Liberté d'expression, parce que le Parlement interdit de contester un fait qu'il a lui-même établit. On semble retomber sur les pieds, mais ce n'est qu'un trompe l'oeil. Juridiquement, ce considérant est très bizzare. On aurait attendu que le Conseil constitutionnel applique au cas d'espèce le principe posé dans la fin du considérant 5, selon lequel "les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi". Il aurait ainsi pu dire par exemple qu'il n'y a pas atteinte à l'ordre public, où que la qualification des faits n'est pas assez précise. Il aurait alors constaté que l'atteinte était manifestement disproportionnée, que la mesure n'était pas adaptée. On arrivait à une censure absolument incontestable.

Alors pourquoi ce numéro de voltige juridique. Pour le savoir, il faut lire les deux dernières pages du commentaire officiel de cette décision, que l'on découvre très politique.

Premier point, en quelques lignes, le Conseil constitutionnel ferme définitivement la porte à toute loi mémorielle : "Le fondement de la censure réside donc dans l’atteinte que porte en elle-même à l’exercice de la liberté d’expression et de communication l’incrimination de la contestation de l’existence et de la qualification juridique de crimes reconnus et qualifiés comme tels par la loi". En clair, et cela répond à ma question sur ce que le conseil a voulu dire dans son considérant, le fait de réprimer par la loi la contestation de faits reconnus par la loi est, en soi, une atteinte disproportionnée et inadaptée à la liberté d'expression. C'est, d'office, une mesure disproportionnée. Bon courage à ceux qui voudraient faire voter de nouvelles lois mémorielles. Soit elles ne sont pas normatives, donc applicables, soit elles sont, par leur nature même, inconstitutionnelles et tomberont par voie de QPC qui ne pourront qu'être transmises par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Le Conseil apporte ensuite une réponse à la question qui est sur toutes les lèvres : Et la loi Gayssot ? Il dit que cette loi de 1990 ne réprimant pas la contestation de crimes "reconnus par la loi", elle n'est pas concernée par cette décision 2012-647 DC. En effet, la loi Gayssot ne réprime pas la négation de la Shoah, mais la négation des faits établis par le verdict du Tribunal pénal international de Nuremberg. Ce n'est pas du tout pareil, puisque le législateur n'est pas "juge et partie", mais se contente d'interdire de contester un verdict, avec des motifs d'intérêt général évident (la lutte contre l'antisémitisme). L'atteinte à la liberté d'expression est ici "proportionnée" et donc acceptable. Le Conseil constitutionnel en a rajouté plusieurs couches, en détaillant sur plusieurs pages dans le commentaire, alors qu'une demi page aurait suffit, toute sa jurisprudence sur les limitations qu'il est possible d'apporter à la liberté d'expression,la loi Gayssot n'en étant qu'une parmi d'autres.

Enfin, le Conseil constitutionnel met un peu de baume apaisant pour les arméniens. Le Conseil "a veillé à ne pas entrer dans le domaine de compétence qui est celui des historiens. Ainsi la loi précitée du 29 janvier 2001ne lui était pas soumise et, a fortiori, il n’a formulé aucune appréciation sur les faits en cause". Il s'est bien gardé de dire quoi que ce soit sur le génocide arménien en lui même, et ne s'est surtout pas prononcé sur le fait que ce soit un génocide ou pas. Et en plus, le Conseil a été sympa, parce qu'il y aurait pu censurer aussi la loi de 2001, qui dit "La France reconnaît publiquement le génocide arménien", en vertu d'une jurisprudence dite "Nouvelle-Calédonie" (dont la teneur est très bien expliquée dans le commentaire). Il aurait pu le faire, il ne l'a pas fait pour ne pas humilier les arméniens.

C'est finalement une belle décision. La loi est censurée, la porte est fermée à double tour pour les lois mémorielles, la loi Gayssot est mise à l'abri et la communauté arménienne de France n'est pas humilié par une censure de la reconnaissance symbolique (et sans portée normative) de son traumatisme fondateur. Si le prix à payer pour ce bel équilibre politique, c'est juste une rédaction juridiquement un peu "baroque", ce n'est finalement pas cher payé.

lundi 27 février 2012

les Oscars et les pirates

Le cinéma français vient de connaitre un triomphe sans précédent aux Oscars, avec "the artist", qui vient couronner une année exceptionnelle en qualité. Il n'y a pas eu assez de Césars pour récompenser tous les films qui l'auraient mérité. La liste est longue, et le public ne s'y est pas trompé en explosant les chiffres de fréquentation. Même moi, j'ai du aller au moins trois fois au cinéma, ce qui est un record depuis plusieurs années. Bref, incontestablement, le cinéma français se porte bien, et c'est tant mieux !

Les explications sur ce succès sont nombreuses, et semblent démentir le lamento des professionnels contre le "piratage" sur internet. Les français consomment toujours autant de cinéma en salle, et le "piratage" permet une découverte d'oeuvre et des habitudes culturelles qui se traduisent en une plus grande consommation culturelle, notamment de cinéma en salle. Certes, les revenus "dérivés" se sont un peu cassés la figure (ventes de DVD...) et globalement, malgré le succès, les revenus et donc les moyens du monde du cinéma sont moindres. Et c'est peut être justement ça, la clé du succès.

Une moindre richesse a obligé les producteurs à "faire autrement". Finis les budgets somptuaires, les films financés alors qu'ils n'en valent pas la peine, les "nanards" qu'on va rentabiliser de toute manière avec la vidéo et les diffusions TV. Maintenant, il faut tout miser sur le succès en salle, afin que le film soit amorti avec ces seules recettes, le reste étant du bonus. Cela veut donc dire miser sur la qualité, prendre des risques, se bouger le cul, en gérant au mieux. Bref, faire réellement le métier de producteur. Tout cela me fait penser à un obèse contraint de se mettre au régime. Il gueule, se plaint d'avoir faim, puis, la perte des kilos superflus lui rend une santé qu'il n'avait plus. Il est plus léger, les hanches et les genoux souffrent moins, le système cardio vasculaire s'améliore. Un nouveau "monde du cinéma français" émerge, composé de producteurs lucides sur les scénarios, qui ne financent plus les yeux fermés, car les risques sont réels, mais au contraire, qui parient. Si parfois (souvent même) les paris risqués font perdre beaucoup, quand ça paye, c'est le jackpot. 5 Oscars par exemple ! Est ce qu'il y a 10 ans, le cinéma français aurait été capable de ça ?

Certes, ça ne payera plus comme avant, il y a un deuil financier à faire, qui est loin d'être achevé. Mais si en fait, grâce à cela, le cinéma français se trouvait à l'orée d'un nouvel âge d'or artistique ? Quand on nous dit que la création souffre, je ne trouve pas quand je vois la qualité des films français sortis en 2011. Parfois, c'est d'avoir trop d'argent qui nuit à la création...

dimanche 26 février 2012

Décrochage de la campagne

Je n'arrive plus à m'intéresser à la campagne présidentielle. Je devrais pourtant, il y a une matière phénoménale pour écrire. On a des conneries à dénoncer, des non-dits à dévoiler, des analyses à appuyer (ça pas trop...) plus qu'on ne peut en traiter. Mais depuis quelques temps, je ne regarde plus grand chose.

L'entrée en campagne de Sarkozy a eu un effet net; celui de creuser le trou avec les poursuivants. On va droit vers un duel Hollande Sarkozy, avec un avantage Hollande du fait du rejet de la personne de Sarkozy. Pas de quoi exalter les foules ! Quand on regarde les programmes, c'est un filet d'eau tiède de chaque coté. Sarkozy va globalement continuer comme il le fait actuellement, en utilisant davantage le référendum pour lever les blocages causés par un Sénat de Gauche et une majorité rétive pour cause de fin de règne, à partir de 2015. Hollande va globalement mener la même politique, en soignant un peu mieux ses catégories phares (fonctionnaires et notamment enseignants), en faisant du sociétal pas bien révolutionnaire (le mariage homo, la majorité des français y sont prêts).

Pour le reste, rien de révolutionnaire. Récemment, je lisais un article sur la loi de 1983 sur la Presse, à une époque où le PS luttait contre la concentration dans la presse écrite, contre la mainmise des industriels sur les journaux. On voyait un Mauroy ferrailler contre l'emprise des puissances de l'argent sur l'information, critiquer l'atteinte au pluralisme, mais aussi, tout simplement, à l'indépendance de la presse. Et puis je regarde le programme de François Hollande, qui se résume à proposer de taxer les FAI pour verser de l'argent à la presse écrite. Et puis c'est à peu près tout. Quand on regarde le reste, c'est à l'avenant.

Le clivage majeur entre Hollande et Sarkozy, c'est le style (donc du pur cosmétique) et le seul vrai enjeu est de savoir quel clan se partagera les dépouilles. Comment voulez vous trouver de l'intérêt à une campagne où il y a si peu d'enjeu ? L'intérêt est d'autant plus faible que l'essentiel du bruit médiatique tient de l'invective et de l'insulte. On en vient à débrancher et à attendre la mise en place des premières mesures par le nouvel élu. Car comme d'habitude, les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent, et surtout, un programme de présidentielle n'est pas exhaustif. Il y a plein de choses que le candidat sait qu'il fera, et qu'il se garde bien d'annoncer...

vendredi 24 février 2012

Chasseur chassé

Le mercredi 22 février, le bureau de l'Assemblée nationale a décidé "de retirer son badge d’accès à un collaborateur bénévole exerçant de façon notoire une activité parallèle de lobbyiste".

Depuis 2009, les lobbystes sont soumis à des obligations pour accéder aux locaux de l'Assemblée nationale. Ils doivent s'enregistrer, indiquer le nom de leurs clients, et demander, quand ils en ont besoin, un badge pour la journée. C'est clairement contraignant, et c'est fait pour ! Le but est de limiter au maximum les possibilités pour les lobbystes de traîner dans les couloirs, et que tous sachent qui bosse pour qui. Auparavant, les lobbystes se faisaient donner des badges de collaborateurs par des parlementaires "amis", avec des excès parfois spectaculaires, comme cet ancien lobbyste de la SACEM, qui arrivait même à se faire donner des badges de collaborateur de groupe parlementaire, et qui traînait régulièrement dans le couloir d'accès à l'hémicycle, à y faire ses petites affaires.

Pour compléter la réforme de 2009, on a modifié les couleurs des badges. Chaque catégorie de personnel a un badge d'une couleur différente, afin que l'on sache tout de suite qui est qui, car les droits d'accès ne sont pas forcément les mêmes. Les fonctionnaires de l'Assemblée on un badge bleu, les collaborateurs de députés ont un badge vert, les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs des "huiles" (présidents de commission, vice-présidents...) ont un dabge à dominante grise. Alors qu'avant 2009, tous les collaborateurs, quelque soit leur statut avaient un badge vert, on a créé une nouvelle catégorie, les collaborateurs bénévoles (c'est à dire non rémunérés sur l'enveloppe parlementaire) qui se sont vu attribués un badge violet. Le but a été de priver les lobbystes du badge vert, et de préserver ainsi les droits d'accès des "vrais" collaborateurs. Cela permet aussi de les repérer plus facilement, car la plupart des badges violets sont attribués aux stagiaires, donc à des personnes relativement jeunes, alors que les lobbystes continuant à circuler avec un badge de collaborateur sont des "vieux de la vieille".

Malgré la réforme, quelques lobbystes ont continué les anciennes pratiques. On le voyait bien, car ils sont connus dans la maison. Il fallait bien qu'à un moment, une sanction tombe. La "victime" a été soigneusement choisie. Il s'agit de Thierry Coste, lobbyste des chasseurs et des armes à feu (pas franchement des sujets consensuels), qui en plus aime se pavaner devant les caméras. Il piétine allègrement le règlement, au vu et au su de tous. On a quand même attendu deux ans pour sévir (même si le moment est bien choisi, vu qu'on étudie une loi sur la chasse), et je trouve la sanction bien légère. On se contente de lui retirer son badge de collaborateur, et puis c'est tout. J'aurais été plus méchant, en lui collant en prime une interdiction d'accès aux locaux de l'Assemblée nationale pendant un certain temps.

Le député qui lui a donné le badge est Jérôme Bignon, député de la Somme, et surtout, président du groupe d'étude sur la chasse. Tout est dit : le lobbyste de la fédération des chasseurs est officiellement badgé comme collaborateur du député qui préside le groupe d'étude sur la chasse ! Lui, par contre, ne semble pas être sanctionné, ce qui est un peu anormal. Il aurait au moins mérité une interdiction de délivrer des badges "collaborateurs bénévoles" pendant un certain temps. A quoi cela sert-il de "sévir" sans sanctionner réellement, c'est à dire sans infliger des sanctions qui dérangent un peu celui qui les subit ? L'assemblée nationale a refusé de communiquer le nom du lobbyste et du député concerné, et c'est Coste lui-même qui s'est dénoncé.

J'espère au moins que cela servira d'avertissement à ceux qui pratiquent encore ce contournement des règles. D'autres, connus de tous dans les murs, seront sans doute plus gênés par la mauvaise publicité que cela peut générer, qu'un Thierry Coste qui n'a aucune pudeur sur le sujet. Espérons qu'au moment de renouveler les badges, au mois de juin, après les élections, certains aient la décence de s'abstenir d'en demander un...

mardi 21 février 2012

Misère du Parlement français

Si la gauche l'emporte aux législatives, nous risquons d'avoir, pour la présidence de l'Assemblée nationale, un duel entre Ségolène Royal et Jack Lang. On peut en rire, moi, je préfère en pleurer... Pauvre Assemblée nationale, qui n'est plus qu'un dépotoir...

Alors que pendant longtemps, la présidence de l'Assemblée nationale était un poste éminent, les choses ont bien changé depuis quelques temps. Avant, nous avions des ténors, des vrais politiques, des gens qui comptaient au sein de la majorité. Laurent Fabius, Philippe Séguin, Jean-Louis Debré étaient loin d'être des seconds couteaux ou des has-been au moment où ils occupaient le perchoir. En plus, ils avaient un style et une flamboyance qui rehaussaient le prestige de l'institution. Pas question de leur marcher dessus.

Depuis 2007, ça c'est sérieusement dégradé, alors même qu'on parle de revalorisation du Parlement. Voir qu'en 2012, la bataille à gauche se déroulerait entre un has-been qui ose tout et une has-been qui trouverait là un lot de consolation pour neutraliser sa capacité de nuisance, ça me désole. Surtout que ni l'une ni l'autre n'ont la carrure et le style pour incarner l'institution. Pire, leur style et leur image feraient honte à l'institution. Les deux se moquent complètement du Parlement et n'ont jamais été des députés actifs. En fait, il ne savent même pas comment fonctionne l'institution. Ségolène Royal n'a eu aucune fonction d'importance, même pas le moindre petit poste de vice-présidente de commission. Ne parlons pas de son activité parlementaire entre 2002 et 2007. Jack Lang est exactement dans le même cas, et il a, depuis 10 ans, certainement plus fréquenté le restaurant de l'Assemblée que l'hémicycle. Il a quand même été président de la commission des affaires étrangères entre 1997 et 2000, mais qui s'en souvient ?

Le pire, c'est qu'à gauche au moins, le choix est fait avant même que les députés ne soient élus. Le groupe socialiste, s'il est majoritaire, n'aura même pas à élire le président de l'Assemblée nationale, mais à ratifier le choix qui aura été préalablement fait par les hiérarques du parti. Au moins, en 2007, il y a eu réellement élection. On descendrait encore d'un cran dans la décadence...

lundi 20 février 2012

Le Sénat plie devant l'Assemblée

La période octobre 2011- mars 2012 aura été une parenthèse fabuleuse pour le droit parlementaire et la connaissance des limites du bicamérisme. On en apprend tous les jours. Aujourd'hui, on va voir que sur certains sujets, les députés arrivent à faire plier la majorité de gauche, sans qu'ils ne bronchent. Alors même que la majorité sénatoriale n'arrête pas de rejeter des textes venus de l'Assemblée, voilà qu'ils ont décidé d'adopter "conforme", c'est à dire sans la moindre modification, un texte qui leur vient de l'Assemblée...

Il s'agit de la proposition de loi de Jacques Pelissard, sur la refonte des cartes intercommunales. C'est une question technique, qui ne parle qu'aux élus locaux, mais à qui ça dit beaucoup. Les sénateurs, élus par les élus locaux se sont montrés bien entendu très sensible à ce sujet, et ont voté, en novembre dernier, une proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, président (PS) de la commission des lois, apportant des réponses. Pour qu'elle soit définitivement adoptée, il faut qu'elle soit votée par les députés, qui ont donc la main.

Soit ils acceptent de voter la proposition de loi sénatoriale, et le PS pourra se glorifier d'avoir résolu la question, ce qui est inacceptable pour la droite, soit ils déposent leur propre proposition de loi. C'est ce qu'ils ont fait, avec un texte un peu (mais pas tant que ça) différent de celui des sénateurs. Les sénateurs se retrouvent alors pris au piège, car ils souhaitent absolument que la question soit traitée avant la fin de la législature. Si jamais on perd du temps, cela leur sera imputé, puisque c'est eux qui tiennent les clés de l'adoption (ou pas) de la PPL Pelissard. Ils sont donc obligés de la voter, et sans la moindre modification, permettant ainsi à l'UMP d'écrire le texte comme ils l'entendent, sur une matière qui relève normalement plutôt du Sénat.

La lecture des débats en commission est assez édifiante. Alors que sur les autres textes, où on assiste à des rejets violents, avant même le début de l'examen, cette fois ci, même le président de la commission des lois annonce qu'il va voter conforme la proposition de loi UMP, en remerciant presque l'UMP d'avoir globalement repris des dispositions de sa proposition de loi...

vendredi 17 février 2012

Premiers couacs de la gauche sénatoriale

Le Sénat vient de vivre un incident qui était prévisible et attendu, une discorde au sein de la majorité sénatoriale de gauche, entraînant le rejet d'un texte. C'est arrivé sur un texte présenté par le groupe communiste, à cause de l'abstention du groupe RDSE (radicaux).

La configuration politique du Sénat est très spécifique. Actuellement, la majorité de gauche est de 176 sièges (elle en a perdu un à la suite de l'invalidation de l'élection en Lozère) contre 171 à la droite. C'est donc très étroit et chaque voix compte. La gauche a en plus le grand inconvénient d'être éclatée en quatre groupes, un gros, le PS (130 sénateurs) et trois "petits" les communistes (21 sièges), les radicaux (15 sièges+1 radical de droite) et les Verts (10 sièges). Le drame pour la gauche, c'est que n'importe quel petit groupe peut faire basculer la majorité. Sans même voter contre un texte, il suffit juste de s'abstenir, comme hier. Mécaniquement, si la droite vote en bloc, le texte est rejeté.

Tout cela ne poserait pas problème si la gauche n'était pas aussi éclatée idéologiquement. Faire tenir ensemble communistes, verts et radicaux, c'est un numéro permanent d'équilibriste. Quand en plus, on a des sénateurs verts un peu "spéciaux" et incontrôlables, des radicaux indépendants par nature et des communistes qui luttent pour leur survie, il faudra beaucoup de souplesse au PS pour arriver à mettre du liant. Il y a des sujets comme le nucléaire et les questions énergétiques en général, sur lesquelles on va bien se marrer.

Si déjà, dans l'opposition au gouvernement, sur un texte certes débile, mais de pur affichage, la gauche sénatoriale est incapable de s'entendre, qu'est ce que ça va donner si jamais, par effraction sur un coin de table, la gauche l'emportait aux législatives et prenait la tête du gouvernement...

mercredi 15 février 2012

Le droit moral porte atteinte à la démocratie

Comme je le pressentais, le site monté par mes bons amis de la SCAM et de la SCAD se révèle une mine. Mais en même temps, ils exposent clairement des positions qui permettent un dialogue "franc et direct". Le troll du jour est cette interview de Radu Mihaileanu (par ailleurs excellent professionnel du cinéma).

Il exprime dans cet article sa vision du droit moral. Voilà ce qu'il en dit : "Dans le droit d’auteur, le plus important ce n’est pas la question de la rémunération, mais celle du droit moral, de la prise en considération de la paternité de l’œuvre. Une œuvre, c’est un point de vue original qu’apporte l’artiste sur le monde". Jusqu'ici, je suis d'accord avec lui, sans la moindre réserve. Un artiste a le droit d'être cité et mentionné comme l'auteur de l’œuvre, ce n'est pas remis en cause, même par les licences Creatives Commons. Il poursuit en affirmant que c'est aussi "un dialogue entre l’artiste et le citoyen". Là encore, je serais d'accord avec lui, si je n'avais pas lu le reste de l'article. Car c'est là que ça commence à dérailler...

En lisant la suite, je me rends compte que je ne mets pas la même chose que Radu Mihaileanu sous le mot "dialogue". Il nous dit que "ce point de vue appartient à quelqu’un" et que "violer (le droit moral), c’est mettre en cause l’être humain qui exprime son avis, sa singularité". Si je comprends bien, l'artiste s'exprime, et le public doit recevoir ce qui est exprimé, en ayant l'obligation de tout prendre tel quel. Je n'appelle pas ça un dialogue, mais de la communication descendante, à sens unique : l'artiste s'exprime, le public est prié de s'extasier et d'adhérer sans la moindre réserve aux propos de l'artiste. J'exprime ici un désaccord de fond : le récepteur a le droit de s'approprier, au sens moral, l’œuvre et de la recevoir comme il le veut, d'en tirer sa lecture, même si ce n'est pas le message que l'artiste a voulu faire passer. La prétention de l'artiste à refuser que la réception de son œuvre ne soit pas conforme à ce qu'il a décidé est tout simplement exorbitante et inacceptable. A l'heure du numérique, cette position est irrecevable, voire incompréhensible.

L'auteur poursuit son propos dans ce qui ressemble à un délire incohérent, affirmant que violer le droit moral, c'est porter atteinte à la démocratie. Je dois avouer que je n'ai pas compris en quoi, et je n'ai pas la moindre piste. Il nous dit aussi son refus du "mixage" et, de fait, de la reprise d'une œuvre pour la transformer et en faire autre chose. L'art ne procède que de ça : la reprise de l'ancien pour le transformer et le transfigurer, pour donner une œuvre nouvelle, à partir d’œuvres anciennes. Quand on est honnête, on reconnaît d'ailleurs sa dette à ceux qui nous ont inspirés. Quand je lis ça "Il ne viendra à l’idée de personne de mixer des textes de Balzac et Stendhal pour en faire une nouvelle œuvre indéfinie", je suis un peu atterré. Mixer Balzac et Stendhal, c'est possible, et ça peut donner un résultat tout aussi génial que pitoyable, mais c'est une nouvelle œuvre, qui n'a pas à être mise au compte de Balzac ou de Stendhal, mais de celui qui a réalisé le mixage.

On comprend vite qu'en fait, ce détour par le droit moral n'est qu'un prétexte pour arriver à ce qui intéresse véritablement les responsables de ce site : l'argent ! Ce sujet occupe les deux derniers tiers du texte, sans aucune transition ni aucun lien logique avec le début. Juste une question abrupte "La rémunération, ça compte aussi ?" dont la réponse ne peut être que positive. L'argumentation commence bizarrement, avec la mention de la Cour et du mécénat des puissants, qui aurait été le seul moyen des artistes pour être rémunérés. Je ne voudrais pas me lancer dans de grandes études historiques, mais une bonne partie de ce qui nous reste d'art n'est pas forcément issu du mécénat des puissants et, pour certaines périodes, l'art subventionné a très mal résisté au temps. Le lien avec la démocratie m'est à nouveau complètement incompréhensible, je ne vois absolument pas ce que cela vient faire là, la démocratie étant un système politique où la légitimité du pouvoir politique vient de sa désignation par le peuple.

On finit par arriver au cœur du message : le piratage, c'est pas bien, et tous les pirates sont des Kim Dotcom. Je caricature à peine. Pirater, c'est risquer de faire perdre leur travail à plein de gens. Oui, ce n'est malheureusement pas faux, mais nous sommes ici très très loin des prémices, sur le droit moral et la démocratie. Par contre, je suis beaucoup plus optimiste que lui sur la capacité de résilience de la création. Il y aura toujours des créateurs, mais ils créeront autre chose, autrement. La "création" n'a pas attendu d'être intégrée dans une filière économique pour exister, et dans certains secteurs, elle y a perdu à se retrouver intégrée économiquement. On s'offre un dernier passage de propagande un peu ridicule avec ça : "Sauf à s’en remettre à des mécènes. Mais cela sera au détriment de la liberté car seuls des points de vue limités pourront s’exprimer". Comme si, dans le système de l'industrie culturelle, tous les points de vue pouvaient s'exprimer... La vraie liberté de ton se retrouve dans les marges, mais certainement pas au cœur du système. Il n'y a pas plus conformiste et aseptisé que les productions de Disney !

Étrangement, l'article se termine sur une affirmation, dont l'auteur n'imagine pas qu'elle puisse être contestée, mais qui peut l'être, ouvrant ainsi un débat de fond : "le travail, qu’il soit celui de la main ou de l’intelligence, a une valeur et que celui qui le fournit est payé". Cette phrase, c'est le point de vue de l'émetteur, qui est le véritable fil rouge de cet article. Mais ce n'est pas forcément celui du récepteur ! Oui, je suis prêt à payer, mais pour ce que moi, récepteur, considère comme ayant de la valeur. On tombe là sur des débats rebattus, sous toutes les latitudes, de savoir qui doit fixer la valeur d'un bien, celui qui voit ce qu'elle lui coûte et ce qu'il espère en retirer, ou celui qui l'achète et voit ce qu'il est prêt à payer, en fonction de ce que ça lui apporte. La réponse se retrouve dans une transaction, et la position de Radu Mihaileanu exprime un refus de transiger. Contrairement à ce qu'il dit, l'acheteur n'est pas dans une posture de refus de payer, mais plutôt de refus de payer le prix demandé. Si l'internaute n'était pas prêt à payer, Megaupload n'aurait pas réalisé 175 millions de dollars de recettes !

Radu Mihaileanu nous parle d'un pacte social qui serait brisé. En fait, il participe à cela en voulant forcer le récepteur de l’œuvre à se plier aux exigences, tant morales que financières, de l'artiste. Un vrai dialogue entre l'artiste et le citoyen implique une écoute et une volonté de compréhension de l'autre qui sont singulièrement absentes de cet article, ainsi que de la totalité de ce site. Il y a pourtant un moment où il faudra bien sortir de cette impasse. Les citoyens sont prêts, mais il reste encore du chemin à faire aux artistes, et surtout à ceux qui les exploitent...

mardi 14 février 2012

Fiscalité du Numérique

Aujourd'hui, se tenait au Sénat un colloque sur la fiscalité du numérique, organisé par la Fédération française des Télécoms (FFT) et parrainé par le président UMP de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini. Ce colloque a été très intéressant, avec plusieurs niveaux de lecture.

C'est un colloque organisé par la FFT, pour la FFT, qui s'inscrit dans le cadre d'une vaste opération de relations publiques. Comme par un heureux hasard, le sujet a été abondamment évoqué dans la presse les jours précédents. Le colloque a commencé par la présentation des résultats d'une étude commandée et financée par la FFT, dont on peut penser que les conclusions vont dans le sens du message que souhaite porter la FFT. On y a retrouvé sans surprise un panégyrique des opérateurs télécoms, qui investissent, créent de l'emploi, et qui, les pauvres, sont "surfiscalisés". Ce mot était visiblement le gimmick de la journée, le concept que les FAI de la FFT veulent absolument (et lourdement) faire passer dans l'opinion.

En plus de faire passer leur message, l'un des buts était de "coincer" (enfin, d'essayer) leurs "partenaires" des services, regroupés au sein du Conseil national du numérique, et d'éviter de se faire doubler politiquement par Gilles Babinet son président, qui travaille sur ce sujet depuis pas mal de temps. Qui, au sein du monde du numérique, sera tête de file et porte-drapeau des "numériques" sur ce sujet ô combien essentiel de la fiscalité. C'était une partie de l'enjeu de l'après midi, où deux éminents représentants du Conseil national du numérique, son vice-président François Momboisse et son secrétaire général, Benoît Tabaka, ont très habilement défendu leur position. Ils ont déroulé leur analyse, montrant qu'ils ont bossé, et se sont mis dans la poche, de manière magistrale, Philippe Marini, qui sera l'un des coordinateurs politique du dossier. J'ai rarement vu une opération séduction aussi bien menée. On entendait Philippe Marini ronronner de plaisir jusqu'au fond de la salle.

Il a été aussi l'occasion pour Philippe Marini de faire son show. Il a clairement une "légitimité" à intervenir sur ce sujet de la fiscalité du numérique. Il a signé un rapport sur le sujet et pris des initiatives, dont on peut penser beaucoup de mal (c'est mon cas), mais qui ont quand même eu au moins le mérite de lancer le débat. Parrain du colloque (mais pas organisateur) il en a profité pour exposer sa vision du sujet, expliquer qu'il a évolué, défendre son bilan, et surtout annoncer le contenu de sa prochaine proposition de loi. On devrait y trouver trois volets. Le premier, c'est le vrai projet de Marini, qui entend créer un référent fiscal pour les entreprises du numérique, avec quelque chose qui ressemblerait à une obligation de s'inscrire ou de s'enregistrer (voire même d'être agréé). Le but est évidemment d'obliger ces entreprises à passer à la caisse.

La philosophie qui anime ce projet a été admirablement bien résumée : le seul moyen entre nos mains, c'est le contrôle de l'accès à notre marché. C'est le seul moment où on peut faire payer les 4 gros que sont Google, Apple, Amazon et Facebook. Une fois qu'ils sont entrés, il est très difficile de leur appliquer des règles de territorialité, car le numérique se moque des frontières. On est exactement sur le principe de la licence globale. On paye un forfait au moment de l'accès, et après, on fait ce qu'on veut, sans être embêté par des administrations tatillonnes, qui ne toute manière, auront toujours un temps de retard.

L'idée est loin d'être idiote (c'est d'ailleurs la seule qui tienne la route) mais elle va demander une entente au niveau européen. Elle a l'immense avantage de permettre à quelques gros pays, ceux qui ont un marché important, de s'entendre entre eux, en mettant de coté des petits pays comme le Luxembourg. Si jamais la France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume Uni et quelques autres se mettent d'accord pour racketter fiscaliser ces entreprises du numérique, comme elle-mêmes rackettent négocient avec leurs fournisseurs, les choses vont changer. Ces grosses entreprises du numériques ne peuvent pas se passer du marché européen. C'est quand même du protectionnisme et du racket à peine déguisé, qui vont faire tousser à Bruxelles (encore que...) mais aussi à l'OMC, et qui provoquer une bataille juridique monstrueuse.

A coté de ce chantier de longue haleine, Marini entend agir au niveau national, sur des mesures compatibles avec le plan d'ensemble européen et politiquement lisibles, afin d'en tirer des bénéfices plus immédiats. Il s'est donc cherché des alliés, en amadouant à la fois la cultureux et les numériques. Aux premiers, il a proposé l'extension de la taxe COSIP et de la Redevance copie privée aux entreprises étrangères, ce qui répond aux attentes de ce milieu, toujours demandeur à ce que l'on "finance la création". Au seconds, il a offert une "taxe google" rénovée, calibrée pour taxer la régie publicitaire des grosses entreprises étrangères, avec dans l'esprit de réduire le handicap concurrentiel que les acteurs numériques français estiment (à tort ou à raison) subir du fait de la différence de taxation actuelle.

Autant la partie "Marini" est intelligente et jouable, autant je suis dubitatif sur les deux autres parties, dont la faisabilité juridique et technique m'apparait pour le moins douteuse. Mais au moins, si ça permet de donner un peu d'espoir et mobiliser les énergies, ce n'est pas plus mal. Quitte à avoir des boucs-émissaires numériques, autant que ce soit Google, Facebook, Amazon et Apple, plutôt que les internautes...

Ce fut donc un colloque très positif. Même si ce n'est qu'un maillon dans une longue chaine, il y a quand même eu des annonces claires, avec des projets que l'on sent techniquement travaillés (rien à voir avec hadopi...). Ce fut un colloque très positif, car pour une fois, quelques intervenants ont permis de prendre de la hauteur, et surtout, ont été entendus (au moins partiellement). J'ai énormément apprécié l'intervention de Bernard Stiegler. Non seulement pour son contenu, mais aussi, simplement, par le fait qu'elle ait eu lieu. Il a permis de faire passer quelques messages qui peuvent apparaître simples et de bon sens, mais qui n'ont rien d'évident pour les décideurs. Il a par exemple dit que le numérique oblige à tout revoir, et qu'avant de chercher à taxer, il faut commencer par voir où se crée la valeur, la manière dont elle circule, et ensuite seulement, la meilleure manière d'en prélever une partie sans tout casser. Il a aussi insisté (mais là, j'ai peur que ça n'ait pas tellement percuté chez les décideurs) que l'économie contributive était un bien très précieux, ce qu'il appelait des "externalités positives", c'est à dire de la création de richesse, qui bénéficie aux acteurs, sans que ce soit forcement monétisable. C'est frustrant pour les "capitalistes", mais c'est une révolution "culturelle" et que le moteur de la nouvelle économie est là, dans cette création de richesse non monétisée.

Philippe Marini a quand même un peu percuté sur ce discours, car il en a retenu que la vraie richesse, la source première d'attractivité d'un territoire, c'est sa population. Et c'est ça qu'on peut faire payer aux géants du Net : l'accès à cette population qui crée des richesses par le biais de "l'économie contributive", mais qui ne sont pas taxables vu qu'elles ne sont pas monétisables. Finalement, on avance dans la compréhension de la réalité du numérique par les décideurs.

lundi 13 février 2012

The last show

L'ambiance est un peu crépusculaire à la Chambre. Nous sommes en fin de législature, tout le monde ne pense plus qu'aux prochaines élections, présidentielles et législatives. Depuis la rentrée, les parlementaires (et accessoirement leurs assistants) n'ont plus franchement la tête au travail parlementaire. L'hémicycle est désert ou presque. On s'apprêtait à terminer les textes en cours de discussion avec une ou deux semaines de bouclage, entre deuxième lectures et CMP. Et voilà que le président de la République a rallumé le feu en déposant deux textes, dont on aurait tout à fait pu se passer : une loi de finances rectificative et un texte d'un article destiné à mettre la pagaille dans le code de l'urbanisme.

L'opposition socialiste semble motivée pour se lancer dans un dernier exercice d'obstruction. Comme il n'est pas possible d'utiliser la procédure du temps programmé pour les lois de finances, ils ont ressorti la bonne vieille technique de l'amendement identique, déposé par tous les députés du groupe, chaque député présent ayant ainsi la possibilité de prendre la parole. Tant qu'il y aura du monde en séance, ça va trainer et bavasser. On devrait avancer à une vitesse d'escargot mardi et mercredi. Après une interruption jeudi, pour cause de débats de contrôle, l'examen de la loi de Finances reprendra vendredi. C'est là qu'on va voir ce que les socialistes ont dans le ventre. Soit ils sont présents, et peuvent retarder les débats et les faire durer tout le week-end, soit, ce qui est plus probable, il n'y aura que les habituels, qui vont bâcler le texte en quelques heures. Tout cela ne sera pas trop grave, car les mesures n'entreront en vigueur qu'après l'été, laissant tout le temps au vainqueur des scrutin de mai-juin de revenir dessus avant leur entrée en vigueur.

Plus inquiétant est le texte sur l'urbanisme. Voilà un dispositif monté à la va-vite, pondu dans la nuit, sur un coin de table, sur une matière hautement technique et sensible. J'ai peur, réellement peur qu'on ne fasse de grosses bêtises, car on travaille sans filet. Une fois que la loi sera votée, on ferme la boutique et on reprend en juillet. Je doute que l'urbanisme fasse partie des priorités des 100 premiers jours du nouveau président, quel qu'il soit. On aura donc une période d'un an, facile, où il n'y aura pas de véhicule législatif pour rattraper les bévues. Et quand on voudra le faire, des projets auront été lancés sur cette base, dont la remise en cause sera délicate. En tout état de cause, la décision d'augmenter les possibilités de densification de l'habitat ne se prend pas comme ça, sur un coup de tête électoraliste.

On finira donc la législature sur ce qui se fait de pire en terme de travail parlementaire : des textes politiquement improvisés, écrit par les administrations (qui les ont dans les tiroirs depuis parfois fort longtemps), discutés au pas de charge dans les pires conditions. Il est vraiment temps de baisser le rideau.

vendredi 10 février 2012

L'effet ciseau

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision 2012-219 QPC qui illustre à merveille les dégâts qui peuvent être produits par l'instabilité législative.

L'affaire porte sur un article de la loi du 22 juillet 2009 sur le Tourisme. L'article 5 réglemente les activités de transport de passager avec conducteurs, et c'est ce texte qui dérange l'auteur de la QPC. Sur le fond, nous ne saurons rien du problème, et de toute manière, ce n'est pas ce qui importe dans cette décision. Ce qui compte est le cheminement de la disposition, qui a conduit à priver l'auteur de la QPC du bénéfice de sa demande.

Rapidement après la loi du 22 juillet 2009, dans le cadre d'une habilitation donnée par la loi du 12 mai 2009 (PPL Warsmann 2) une ordonnance recodifiant la partie législtative du code des transports est prise le 28 octobre 2010. Cette recodification se fait à droit constant, c'est à dire par la reprise du texte, en redécoupant les articles, en y ajoutant les coordinations, mais sans toucher au fond du droit. Le but est de rendre le code des transports plus lisible et d'en enlever les scories, ce qui est une oeuvre tout à fait louable et normalement utile. Dans cette ordonnance, l'article 5 de la loi du 22 juillet 2009 est repris à l'identique dans les articles L.3123-1 et L.3123-2. Il y a donc une continuité dans l'application de la loi. C'est juste une changement de dénomination.

Mais il y a un petit détail relatif aux ordonnances qui va gripper la machine. L'ordonnance prise par le gouvernement doit être ratifiée par le Parlement pour avoir pleine valeur législative. Entre le moment où l'ordonnance est publiée au Journal officiel et sa ratification (qui doit être explicite) elle a valeur réglementaire, et sa contestation se fait devant le Conseil d'Etat, dans les même conditions qu'un décret. Il peut parfois s'écouler un moment entre la publication de l'ordonnance et sa ratification, pendant lequel des dispositions qui étaient législatives deviennent de niveau réglementaire, avant de redevenir législatives.

Jusqu'ici, cela ne posait pas problème pour le citoyen, voire lui étaient bénéfiques car s'il pouvait contester un décret, il ne pouvait pas contester une loi. Le gouvernement avait donc intérêt à faire ratifier rapidement ses ordonnances, pour les mettre à l'abri des contestations. Aujourd'hui, avec le mécanisme de la QPC, le citoyen peut aussi contester une disposition législative. Mais comme ce n'est pas le même régime, il faut choisir : contester par voie d'exception devant le Conseil d'Etat si l'ordonnance n'est pas ratifiée, ou par QPC devant le Conseil constitutionnel si elle est ratifiée.

Les choses se compliquent singulièrement, car du fait des lenteurs de la justice, il n'est pas forcement évident de connaître le statut réglementaire ou législatif de la disposition contestée le jour où la juridiction saisie se prononce. Si entre le moment où le recours est déposé devant le Conseil d'Etat et celui où ce dernier l'examine, l'ordonnance est ratifiée, le Conseil d'Etat sera obligé de se déclarer incompétent. Si à l'inverse, on dépose une QPC, et que la disposition n'est pas encore ratifiée lorsque le Conseil constitutionnel l'examine, celui ci se déclare incompétent, car la disposition contestée n'est pas de niveau législatif (c'est ce qui est arrivé dans le décision 2012-219 QPC dont il est question ici).

La solution est de lancer les deux procédures, devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, et encore, ça peut ne pas marcher. Une QPC met normalement 5 à 6 mois à aboutir, entre le moment où on la dépose et celui où le Conseil constitutionnel se prononce. Par contre, c'est beaucoup plus aléatoire devant le Conseil d'Etat. Ce serait vraiment bête que l'ordonnance soit ratifiée entre le rejet de la QPC par le Conseil constitutionnel, parce qu'il s'agit d'une ordonnance non ratifiée, et l'examen par le Conseil d'Etat, qui constate que l'ordonnance est ratifiée, et que l'affaire n'est donc plus de sa compétence.

Et le pire, c'est que l'affaire qui nous occupe aujourd'hui pourrait parfaitement tomber dans ce cas de figure ! La QPC a été déposée le 8 septembre 2011, transmise le 22 novembre 2011, examinée le 10 février 2012. On est dans les délais ordinaires. Il se trouve que l'ordonnance en question est en cours de ratification dans un texte en navette au Parlement. Les députés l'ont voté le 24 janvier, les sénateurs doivent l'examiner le 15 février, et comme la procédure accélérée est engagée, le texte devrait être définitivement adopté dans la première semaine de mars. Imaginez donc qu'un recours ait été déposé en parallèle devant le conseil d'Etat, à peu près au même moment, autour du 10 septembre. Si jamais le Conseil d'Etat se prononce après le 10 mars, ce qui est un délai très correct quand on connaît le rythme du Conseil d'Etat, on se retrouve avec un magnifique déni de justice !

Le Conseil constitutionnel ne manque pas de souligner tout cela et rajoute encore une couche, en montrant qu'il a bien essayé de sauver la QPC, mais qu'il n'y a pas réussi. En effet, même si une disposition législative est abrogée, elle a pu faire grief pendant le temps où elle était en vigueur. On peut donc parfaitement soulever une QPC contre des dispositions abrogées depuis, si jamais le litige est né et a été jugé sous l'empire de ces dispositions. Le Conseil constitutionnel a donc cherché si l'article 5 est entré en vigueur. Il a constaté que non... Cet article nécessitait, pour entrer en vigueur, que le gouvernement prenne un décret d'application. Celui ci a été pris le 10 octobre 2010, avec une entrée en vigueur prévue au 1er avril 2011.

Mais voilà, le processus relatif à l'ordonnance a croisé celui de l'application de la loi du 22 juillet 2009. Le décret d'application est pris le 10 octobre et l'ordonnance de recodification est publiée le 28 octobre, pour une entrée en vigueur le 1er décembre. L'article 5 de la loi du 22 juillet 2009, qui devait entrer en vigueur le 1er avril 2011 est abrogé au 1er décembre 2010...

Dans toute cette affaire, ce qui a mis le bazar, c'est la recodification par voie d'ordonnance... donc le gouvernement ! Alors merci de ne pas toujours accuser le Parlement d'être seul responsable des lois mal fichues, inapplicables et de lui faire seul porter le fardeau d'un problème qui tient avant tout à la complexité du droit.

jeudi 9 février 2012

La fabrique de la loi

Dans quelle mesure le passage au Parlement modifie-t-il la loi ? C'est la question que se pose un programme de recherche associant des chercheurs de Sciences-Po et le collectif Regards Citoyens (promoteurs de nosdeputes.fr et nosseénateurs.fr). Un tel sujet ne peut que m'intéresser...

L'approche est résolument "factuelle" et "quantitative" et entend exploiter au maximum les possibilités de traitement des données : "Observer l’évolution d’un projet de loi depuis sa version initiale jusqu’à celle promulguée au Journal Officiel permettra d’identifier les parcelles de texte qui ont été modifiées par voie d’amendement. En qualifiant la nature substantielle ou cosmétique de ces amendements et en repérant leurs auteurs et les débats qui y sont associés, nous nous proposons de créer des données permettant d’étudier dans quelle mesure le Parlement participe concrètement à l’écriture de la loi". Mais un aspect qualitatif y est ajouté, sur l'aspect "substantiel" ou "cosmétique" de l'apport des députés et sénateurs. Même si cette approche est séduisante, elle risque de ne pas donner les résultats attendus, car elle se heurte à deux obstacles.

Le premier obstacle est sur la paternité des amendements. Je suis bien placé pour savoir qu'un certain nombre d'amendements déposés par des parlementaires sont en fait des amendements gouvernementaux déguisés, écrit au ministère et distribués aux parlementaires, pour maintenir l'illusion que des parlementaires participent à l'écriture de la loi et valoriser les participants aux débats. C'est une façon pour le gouvernement "d'acheter la tranquillité" lors du passage au Parlement. Seul le ministère sait exactement (et encore...) qui a écrit quoi et ils se garderont bien de le dire. Il arrive souvent que des amendements officiellement portés par le gouvernement soient davantage inspirés par les parlementaires que par le gouvernement. L'article 40 sur la recevabilité financière encadre le droit d'initiative des parlementaires. Si la mesure proposée entraîne une augmentation des dépenses, seul le gouvernement peut déposer l'amendement. On voit ainsi régulièrement des amendements parlementaires repêchés par le gouvernement après une irrecevabilité prononcée par la commission des finances.

Le deuxième obstacle est plus fondamental, et tient d'une "erreur d'analyse". Les parlementaires ne font pas seulement du droit, mais aussi de la politique. Or, l'étude ne prend en compte que l'aspect "écriture du droit" et laisse de coté l'influence politique des parlementaires, qui peut se traduire par l'écriture même du texte mais aussi par l'absence de certaines dispositions, que le gouvernement n'a même pas inséré dans le texte car il les sait inacceptables pour sa majorité. Plus globalement, il n'existe pas de véritable séparation entre un gouvernement et sa majorité parlementaire, et les cas où les parlementaires arrivent à imposer leurs vues contre l'avis du gouvernement sont assez rares. La plupart du temps, il y a une négociation où le gouvernement décide largement et lâche un peu de lest aux parlementaires. Mais cela ne peut absolument pas se mesurer par une étude de la part de chacun dans la rédaction formelle d'une loi.

Ce projet me donne l'impression d'avoir un peu procédé "à l'envers". Au lieu de poser d'abord la question et de voir ensuite quelques indicateurs sont pertinents, on est parti du constat qu'une "mine d'or" de données existent, et on s'est demandé ce qu'on pourrait en tirer. Ce projet n'en est pas pour autant dépourvu d'intérêt, bien au contraire. Mais il faut être lucide sur le fait que toutes les données pertinentes ne sont pas disponibles, que les données existantes peuvent être faussées dans des proportions inconnues, donc rendant aléatoire toute tentative de correction.

Quand on est dans les murs, les mains dans le cambouis, on sait que la part réelle des parlementaires dans l'écriture de la loi, que ce soit dans la lettre ou dans l'esprit, est assez faible et marginal. Les parlementaires de la majorité ne sont que des "supplétifs" du gouvernement qui se doivent de soutenir, et qu'ils sont très cruellement dépourvus des moyens et de l'expertise pour écrire "correctement" la lettre de la loi.

En fait, l'intérêt majeur sera l'aspect comparatif, dimension importante du colloque prévu début juillet. Est ce que ça marche aussi comme ça ailleurs ? Je suis vraiment curieux de la savoir...

mardi 7 février 2012

Tes intérêts tu défendras

Mes bons amis cultureux de la SCAM et de la SCAD continuent à diffuser la bonne parole sur leur site. Aujourd'hui, c'est le jour du plaidoyer pro domo, de l'auto-justification de modèle économique. En résumé (et si je trahis leur pensée, ils sauront rectifier en commentaire), il faut maintenir le droit exclusif des auteurs et généraliser la gestion collective, seule solution efficace pour l'exploitation numérique. C'est beau, ça semble couler de source, et en plus, c'est pour le bien des créateurs. Une fois de plus, mes bons amis oublient de dire certaines choses...

La gestion collective existe en France depuis assez longtemps pour que l'on sache à peu près comment cela fonctionne. Vous êtes un auteur ou un artiste, vous adhérez à une société de gestion de droit, afin de ne pas avoir à vous occuper de ces choses là. Parce que vous êtes un artiste et que l'administratif vous passe à 10 000 pieds au dessus de la tête, parce que seul, il n'est pas possible, à moins d'être un gros artiste, de pouvoir tout suivre et tout exploiter. Bref, vous n'avez pas le choix, soit vous adhérez, soit vous pouvez vous asseoir sur toute rémunération liée au droit d'auteur. Même si ça rapporte des clopinettes pour la plupart des artistes, adhérer à une SPRD offre quelques avantages annexes. On vous invite à des animations, des soirées (on ne vous dit surtout pas comment c'est financé), on s'occupe de votre formation professionnelle, et surtout, on peut (si vous êtes gentil, sage et obéissant) subventionner vos projets. Même si on a autant de chance de gagner qu'au loto, vu que la mise ne coûte rien, les artistes adhèrent en masse.

Une fois qu'ils ont signé, ils sont quasiment dépossédés. Quand on délègue la gestion de ses droits, c'est tous les droits (sauf le droit moral, et encore...) sur toute son oeuvre. Vous n'avez même pas le droit d'autoriser, personnellement, une exploitation ou une représentation. Seule la SPRD est habilitée à autoriser. La SACEM a commencé à s'ouvrir à la possibilité de laisser à l'artiste un droit de regard, et même le droit de placer certaines de ses oeuvres sous licence Créatives Commons. Le but est de permettre aux artistes de faire ainsi leur promotion, en mettant leurs oeuvres gratuitement en ligne, ce qu'ils ne pouvaient pas faire avant. Mais cela reste encore marginal. Dans le système, l'artiste n'a qu'une possibilité : sortir de la SPRD. On est dans le tout ou rien, ce qui limite drastiquement, dans les faits, les possibilités de s'échapper. Sans compter qu'on prend le risque d'être un "vilain mouton noir" dans le milieu artistique.

Je rigole donc quand j'entends les SPRD nous dire que s'attaquer à leurs intérêts, c'est tuer la création. L'artiste commence par créer, puis vient au sein de la SPRD, qui ne lui verse que peu d'argent, certainement pas de quoi vivre décemment. Ils oublient qu'il faut d'abord créer avant de bénéficier de droits sur une création, et qu'on n'a pas attendu le droit d'auteur et la gestion collective pour créer. Les deux actions sont totalement indépendantes l'une de l'autre.

L'intérêt de la gestion collective, surtout quand elle dispose de l'immense majorité des droits sur un secteur, est de réaliser une formidable synergie. Jamais une exploitation individuelle, chacun dans son coin, ne pourrait générer autant d'argent qu'une gestion collective et unifiée. On a d'abord les économies d'échelle, avec un seul réseau, une seule organisation ou au moins une organisation ultra-dominante par type de droit. Ce réseau ayant l'essentiel des droits dans son escarcelle, il pèse face à ceux qui ont besoin des droits : pas de possibilité de jouer les rivalités sur cette catégorie de droits, de faire en sorte que les artistes passent d'une SPRD à l'autre. La gestion collective permet aussi d'éviter les déperditions, le drame des oeuvres orphelines, où des droits existent mais ne sont pas exploités parce qu'on ne trouve plus trace du titulaire. Avec la gestion collective, un droit n'est jamais orphelin, et si on ne trouve plus l'ayant droit, ce n'est pas bien grave, l'argent tombe dans le pot commun. On appelle cela les "irrépartissables" et c'est un véritable fromage, qu'on se garde bien de répartir entre les sociétaires, comme son nom l'indique. Enfin, cela permet de peser face aux pouvoirs publics, et de leur soutirer des subventions, des crédits d'impôts, et même le droit exorbitant de rançonner légalement les autres maillons de la chaîne de valeur. Quand on mesure tout l'argent que les SPRD retirent de la simple exploitation "normale" des droits, comme chacun pourrait le faire à titre individuel, et ce qu'ils gagnent en supplément, parce que ces droits sont gérés collectivement, on voit effectivement tout l'intérêt de la gestion collective.

On le voit donc, les SPRD ont des intérêts qui leur sont propres et ne sont pas forcement ceux des artistes. Souvent, quand on critique l'action ou la gestion des SPRD, c'est sur ça qu'on tombe : irrépartissables, redevance pour copie privée, patrimoine énorme, autant de sommes colossales dont on se demande où elles vont, car nombre d'artistes, justement la fameuse "classe moyenne de la création" qui se paupérise, ne voient pas grand chose de cet argent. Grâce à ces sommes, ces SPRD se lancent dans des "missions d'intérêt général" qui ne relèvent pas de leur statut (à la base, ce sont des sociétés civiles) mais qui leur donnent un pouvoir énorme sur le milieu culturel, et en font de véritables "parrains"(dans toutes les acceptions) des artistes, mais aussi des partenaires puissants de l'industrie du divertissement, qui n'est pas forcement réputée produire de la très haute qualité artistique.

On comprend alors tout l'intérêt qu'il y a, pour certains, à maintenir le double verrou du droit exclusif et de la gestion collective (si possible obligatoire). Il y a trop d'intérêts en jeu. Rassurez vous, ces intérêts sont surtout économiques et financiers. La création artistique, dans tout cela, c'est juste pour la comm'.

La transparence dans la douleur

Le thème des conflits d'intérêts a beaucoup mobilisé l'opinion, suite aux différents scandales dont l'affaire Bettencourt. Une commission a été nommée, a rendu un rapport, un projet de loi (une peu enterré...) a été déposé. De leur coté, les parlementaires ont aussi travaillé, rendu des rapports et mis en place des dispositifs internes, qui eux, sont entrés en vigueur, notamment au Sénat.

Il est notamment prévu de rendre obligatoire une déclaration d'intérêts élargie, comprenant bien entendu les intérêts et revenus du sénateur, mais aussi ceux du conjoint et des enfants. On s'est rendu compte, lors d'une affaire très médiatisée, que les problèmes venaient souvent de là. Une autorité interne, composée de sénateurs et présidée par Catherine Tasca, est chargée d'examiner ces déclarations et de détecter les éventuels problèmes. En cas de souci "persistant", c'est à dire sur le sénateur ne s'est pas "spontanément" mis en règle, le bureau du Sénat peut être saisi.

Ce dispositif a été mis en application pour la première fois à la suite du renouvellement de 2011. Nombre de sénateurs, qui suivaient le dossier de loin, sont alors tombés des nues, et certains s'en sont fortement émus en commission des lois. Apparemment, devoir inscrire les revenus de leurs enfants et éventuellement ascendants leur semble aller un peu trop loin. Le débat qui suit montre que les choses ne sont pas si calées que ça, car Jean-Jacques Hyest, qui a présidé le groupe travail dit "ne pas avoir retrouvé toutes les conclusions du groupe de travail dans la manière dont la déclaration d'intérêts a été conçue". On a senti, chez certains intervenants, une certaine réticence à la transparence...

A l'Assemblée nationale, c'est à l'automne 2012 que l'on aura ce genre de psychodrame, à moins que le déontologue de l'Assemblée nationale ne tire la leçon de l'expérience sénatoriale. Si les principes sont à peu près fixés, les modalités restent à préciser, afin d'éviter de froisser des parlementaires qui ont encore assez peu l'habitude qu'on vienne regarder dans leurs affaires. Chez certains, on trouverait pourtant bien des choses...

lundi 6 février 2012

Le double effet kiss-cool de Guéant

Claude Guéant vient encore de mettre en ébullition les médias et la gauche, avec ses propos tenus samedi dernier, lors du congrès de l'UNI syndicat semi-facho étudiant. Il s'est lancé dans une tirade sur "toutes les civilisations ne se valent pas" qui sentait bon le racolage en direction de franges très à droite de l'électorat. En cela, il est dans son rôle, puisque visiblement, ça fait un certain temps qu'il pêche dans ces eaux pour le compte de son patron. Le choix des termes était sans doute soigneusement calculé, et ça a fonctionné. Doublement même !

Claude Guéant a soigneusement visé. Sa cible, c'est un segment assez particulier de l'extrême droite, qui plonge ses racines dans une histoire intellectuelle très ancienne (et pas toujours très ragoûtante) qui prône la supériorité de l'Occident. Les néoconservateurs américains ont largement puisé aux mêmes sources, ce qui donne un air de "déjà vu" aux propos de Claude Guéant. Le choix du terme "civilisation" ne doit rien au hasard. Il faut attendre de voir les effets, mais je pense que ce milieu ne restera pas forcement insensible à cet appel du pied. Claude Guéant et la droite populaire sont malheureusement crédibles sur ce registre...

Mais l'effet le plus spectaculaire, qui renforce en plus le premier effet, c'est la réaction de la gauche morale, égale à elle-même en nullité. Bien évidemment, on a vu Harlem Désir monter au créneau. Comme d'habitude, pour vilipender et discréditer par une condamnation morale sans nuance et sans appel. La réception de la petite phrase de Guéant sur les réseaux sociaux a été révélatrice : aucune analyse, juste une vaste opération de disqualification par amalgame, moquerie et insultes. Bien entendu, il rebondit immédiatement là dessus en présentant son propos comme une "évidence" et s'étonnant de se faire tirer dessus. L'opération "victimisation" est en route, grâce à l'aimable collaboration de la gauche morale...

C'est un peu désespérant que la Gauche ne puisse pas sortir de ses vieilles ornières et de sa paresse intellectuelle. Il y en aurait à dire sur les théories et positions de la Nouvelle Droite néoconservatrice, sur le fond j'entend. Ce concept de "civilisation" qui s'accompagne presque toujours d'une affirmation de la supériorité de celle de l'Occident (c'est à dire nous), offre un boulevard pour la démolir et présenter une vision alternative. La gauche trouverait certainement des alliés au centre droit pour critiquer ces théories très à droite, trop à droite pour eux. Ce matin sur les ondes, Raffarin était gêné aux entournures. Il devait défendre Guéant par solidarité politique, parce qu'il était attaqué frontalement par le PS. Mais en même temps, on sentait nettement la prise de distance avec le contenu des propos de Guéant.

Au final, que va-t-il ressortir de cette polémique, qui sera oubliée d'ici une semaine ? Guéant aura réussi son opération de racolage électoraliste, parce que délivrant un message qui plaît aux oreilles de la cible, et parce qu'il aura été attaqué par la gauche "bien-pensante", ce qui est un brevet de martyr pour cette cible. La gauche aura réussi à faire plaisir à ses militants en vilipendant l'extrême droite "nauséabonde" et aura permis à certains d'entretenir leur niche médiatique. Mais dans la conquête de l'électorat, la gauche ne retirera rien de cet épisode, car ceux qui ont applaudi aux prises de position d'Harlem Désir sont déjà acquis, et ce n'est pas ce genre de posture qui peut séduire les autres franges de l'électorat, car on ne fait venir les gens chez soi qu'en leur proposant du positif, pas en tapant en négatif sur un adversaire.

jeudi 2 février 2012

Faux-semblants culturels

Mes "amis" des SPRD (SCAM, SACD et consorts) viennent de sortir leur site de campagne. Je sens que la collection de perles sera impressionnante. Le premier texte publié donne un magnifique avant-gout. Ils proposent de rattacher le numérique au ministère de la Culture ! Une démonstration éclatante de leur ignorance (ou de leur manque de culture) du numérique.

Cette demande, si elle est faite au premier degré, est la preuve d'une ignorance du fonctionnement administratif de la France. Les ministères sont organisés verticalement, par thématique : agriculture, éducation, intérieur, santé... Tout ce qui est transversal relève de la coordination interministérielle (et donc de Matignon). Cela a des inconvénients, mais aussi des avantages et de toute manière, un bouleversement n'est pas du tout à l'ordre du jour. Le numérique relèvera encore très longtemps de la coordination interministérielle. Si on veut avoir un "ministre" du numérique, il ne peut s'agir que d'un secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre. On a déjà tenté l'expérience, avec Eric Besson puis Nathalie Koscuisco-Morizet. A part pour faire de la Comm', les résultats n'ont pas été probants, au point qu'on a abandonné le dispositif. Si un sous-locataire de Matignon n'est pas en mesure de s'imposer, ce n'est pas le locataire de la rue de Valois qui le pourra. Il n'en a ni les moyens ni la légitimité.

Le numérique est partout, et justement, parce qu'il est partout, il n'est nulle part en termes "administratifs". Il n'a pas de "ministère" au sens propre. Certes Eric Besson a dans sa titulature "l'économie numérique", mais derrière ce titre, purement cosmétique, ce sont les directions "ordinaires" de Bercy qui font tourner la boutique. Si certains "organismes" comme le Conseil national du numérique sont vaguement rattachés à Bercy, c'est pour des raisons financières et de "proximité" de compétence. Ce conseil est avant tout celui des entreprises du numérique, qu'ils soit proche de Bercy n'est en rien surprenant. Le ministère de la Culture n'a pas besoin d'avoir "numérique" dans son titre pour se saisir des sujets numériques, et ne s'en prive pas. Qui était aux bancs du gouvernement lors des lois hadopi ? Le ministre de la Culture ! Beaucoup de textes législatifs récents, émanant du ministère de la Culture, avaient un important volet numérique : Redevance Copie privée, exploitation numérique des livres indisponibles. Encore faut-il en avoir la capacité technique et que l'intendance suive. Plutôt que de demander le rattachement d'une chimérique "administration du numérique" au ministère de la Culture, ils feraient mieux de former au numérique les agents du ministère de la Culture qui sont censés suivre ces sujets...

Par contre, la demande aurait du sens si elle se limite au seul domaine du symbolique, mais d'un symbolique qui soit porteur d'une indication sur les priorités politiques. Il est évident qu'en accordant le titre "numérique" à Bercy, Sarkozy a entendu montrer que les arbitrages sur le numérique se feraient plutôt en faveur des entreprises du numérique et de l'économique. Rattacher symboliquement le numérique à la Culture pourrait signifier que les priorités ont changé et que les arbitrages se feraient désormais en faveur des cultureux.

On retombe sur nos pieds, car ce que demandent au fond la SACEM et la SCAD, c'est que l'Etat tranche en leur faveur les conflits qu'ils ont avec le monde du numérique. Ce qu'ils semblent voir comme un moyen ne serait en fait que la traduction symbolique d'une victoire politique... qu'ils sont très très loin d'avoir remporté !