La PPL Warsmann est décidément pleine de pépites. Certains articles sont très trompeurs. C'est le cas par exemple de l'article 89 : "L’article L. 131-11 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 131-11. – Il est interdit à un courtier d’être chargé d’une opération dans laquelle il a un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il sert d’intermédiaire. Le courtier qui méconnaît cette obligation est radié de la liste dressée conformément aux dispositions réglementaires, sans pouvoir s’y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans". A priori, on se dit que voilà un bel article, qui lutte contre les conflits d'intérêt et les répriment sévèrement.

Et puis, on creuse un peu et on va lire l'actuel article L.131-11 du code de commerce. On tombe sur ça : "Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12, il en est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau".

En fait, le nouvel article est un sérieux adoucissement ! le courtier indélicat qui risquait une amende et la radiation à vie n'encourt plus qu'une radiation de 5 ans, sans aucune condamnation pénale. On appelle cela la dépénalisation du droit des affaires...

Cette dépénalisation du droit des affaires est une promesse de Sarkozy en 2007, très chaleureusement accueillie par les chefs d'entreprise, qui a donné lieu à un rapport, sans aucune suite. Cela fait un peu tâche dans son bilan, et en vue de 2012, quelques mesures de dépénalisation du droit des affaires seraient les bienvenues. L'article 89 est gentillet, mais il peut y avoir des amendements "portant article additionnel après l'article 89" qui pourraient être un peu plus trash, sans être des cavaliers législatifs, puisque le thème est inscrit (discrètement) dans le texte d'origine !