Je vous parle beaucoup (et vous n'en avez pas fini) de la proposition de loi Warsmann 3 de clarification du droit. Elle a sa soeur jumelle au Sénat, avec la proposition de loi d'Eric Doligé, sénateur du Loiret, visant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales. Elle n'arrive pas de nulle part, bien au contraire. Cette proposition de loi serait assez anodine s'il n'y avait les quatre premiers articles, qui font passer les simplifications de Warsmann pour de petites corrections marginales.

Les élus locaux en ont assez des normes qui leur tombent dessus, qui changent sans arrêt et qui coûtent cher. Les sénateurs, qui sont leurs représentants, ont décidé de prendre les choses à bras le corps. Le problème ne se situe pas tellement au niveau de la loi (un peu quand même, mais le législateur ne va pas s'autoflageller) que des règlements d'application, qui rajoutent de la complexité. Le règlement, c'est le domaine des administrations centrales, les fonctionnaires de l'Etat. Difficile de s'y attaquer. Alors, les sénateurs ont trouvé l'astuce : ils vont contourner l'obstacle, avec un moyen qui m'a complètement soufflé (et pourtant, j'en ai vu des vertes et des pas mures).

Je vous livre le texte : "Lorsque la loi l'y autorise expressément, le représentant de l'État dans le département peut, sans remettre en cause les objectifs de celle-ci, prendre des mesures visant à adapter les mesures réglementaires prises pour l'exécution des lois, lorsqu'il apparaît que leur mise en oeuvre se heurte à des impossibilités techniques avérées ou entraîne des conséquences manifestement disproportionnées au regard des objectifs recherchés et des capacités financières des personnes qui y sont assujetties." On organise ni plus ni moins qu'un contournement du pouvoir réglementaire, que les préfets pourront largement vider de leur substance. Pour "aider" le préfet dans cette difficile tâche, l'article 3 de la loi prévoit la création de commissions consultatives départementales d'application des normes, composées... d'élus locaux et d'experts ! Bien évidemment, le législateur ne perd pas de temps et désigne dès l'article 1 trois domaines où ce nouveau dispositif va trouver à s'appliquer : l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées, la qualité nutritionnelle des repas dans les cantines et les agréments pour assistants maternels et familiaux.

On met ni plus ni moins en place un pouvoir réglementaire des préfets, dont les arrêtés pourront déroger à des décrets... Bien entendu, il y a quelques encadrements. A chaque fois, un décret en Conseil d'Etat précise le champ précis où les dérogations pourront être prises, et jusqu'où elles pourront aller. Vous pouvez compter sur les sénateurs pour accorder des dérogations et les imposer aux députés en CMP. Ils savent très bien le faire ! En aval, ils sauront très bien convaincre le préfet de prendre les dérogations. Que peut faire un préfet si tous les élus locaux de son département lui demandent ça avec insistance ? Le seul petit-garde fou, c'est le décret en Conseil d'Etat qui se trouve entre la loi et le préfet. Bien léger, d'autant que la marge d'appréciation des préfets est très large !

Ce qui va arriver est très simple : les politiques vont voter de grandes lois généreuses, assorties de discrètes possibilités de dérogation. Les décrets sortiront, sous la surveillance des principaux lobbies qui sont très bien organisés pour ça. Et puis derrière, les élus locaux s'amuseront à tout détricoter, dans la discrétion du bureau capitonné du préfet, vidant de leur substance les normes et règles qui ne leurs conviennent pas, sans que personne où presque ne puisse réagir. Les premiers à trinquer seront les handicapés ! Si leurs associations représentatives sont bien organisées au niveau national et ont de puissants relais dans les ministères, ils ne sont pas du tout en mesure de suivre tout ce qui va se passer sur le terrain, et encore moins d'attaquer tous les arrêtés de dérogation qui seront accordés. Et après la loi sur le handicap, ce sera au tour du Grenelle de l'environnement de passer à la moulinette...