mardi 31 mai 2011
PPL sénatoriale de campagne
Par Samuel, mardi 31 mai 2011 à :: Parlement
On dit les sénateurs plus prudents et plus solides dans leurs propositions de loi que les députés. C'est généralement vrai (si on excepte les initiatives de farfelus comme le sénateur Masson), sauf à l'approche de la campagne des sénatoriales, où deux élus UMP ont fait très fort. Leur proposition de loi, inscrite à l'ordre du jour du 30 juin, tient du racolage le plus éhonté, accumulant toutes les tares que l'on retrouve habituellement séparément dans les PPL des députés. Rien que le titre, déjà, donne une indication très claire : "Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local".
Une première série de mesures vise à faire supporter davantage de charges aux employeurs (du privé évidemment) : obligation de donner 5 jours de congé pour la campagne, renforcement de la publicité pour le crédit d'heure, afin d'obliger les employeurs à les donner (pourront pas dire qu'ils ne savaient pas), extension du droit à réintégration pour les élus venant du privé et perdant leur mandat. C'est bien gentil, mais ça ne va pas inciter les chefs d'entreprises à être plus compréhensifs vis à vis de leurs salariés qui auraient des velléités de se présenter à des élections. Parce que le vrai problème, souligné en creux, il est là. Ce n'est pas par ignorance que le crédit-temps pour l'exercice d'un mandat local est sous-utilisé, mais parce que l'élu-salarié n'ose pas le demander, car il sait que ça lui portera préjudice. On tourne donc en rond, sur un vrai sujet, mais où une solution semble très difficile à trouver.
Deuxième série de mesures, les gadgets qui n'ont rien à faire dans une loi, qui ne relèvent même du réglementaire. L'article 2 impose ainsi au Conseil d'Etat de rendre, tous les ans au mois de janvier, un rapport relatif aux risques et évolutions juridiques liés à l'application du droit par les collectivités locales. Comme si le Conseil d'Etat n'avaient que ça à faire ! ce genre d'étude, certes très utile aux élus locaux, relève plutôt du service juridique de l'Association des Maires de France !! Dans la même idée, l'article 3 oblige les préfectures à organiser des journées d'accueil pour les nouveaux élus. Là encore, c'est une très bonne intention, mais est-ce aux préfectures de s'en occuper ? Une fois encore, c'est plus aux associations d'élus, et notamment à l'association des maires de prendre cela en charge ! c'est incroyable que ces associations, qui ont des gros budgets, ne soient pas capable de s'en charger...
On entre ensuite dans les cadeaux, avec l'article 9 qui élargit le nombre de bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, ou l'article 10 qui fait passer de 18 à 12 ans la durée de mandat pour bénéficier de l'honorariat. Ça commence à couter de l'argent et ça dévalorise l'honorariat, mais ça fait plaisir, même si ça ne résout rien.
S'il n'y avait que ces trois séries de mesures, ça ferait sourire, mais il y a malheureusement deux articles qui me gênent terriblement. L'article 5 propose d'augmenter les dépenses de formation des élus locaux, et d'instituer un plancher obligatoire. Sur le papier, c'est très bien, mais quand on sait en quoi consiste la formation des élus locaux, et surtout, que c'est le moyen pour les partis politiques de remplir leurs caisses, on tousse. Ce n'est un mystère pour personne que les gros organismes de formation des élus locaux sont très liés aux partis politiques. L'ANDL est liée à l'UMP, le PS a aussi sa structure. Les formations sont certes délivrées, mais certaines sont bien light, avec des intervenants payés avec un lance-pierre (quand ils ne sont pas bénévoles parce que militants du parti), le tout facturé à des prix ahurissants aux collectivités locales. Une belle gabegie et sans doute une belle source de financement pour les partis politiques...
Mais la cerise sur le gâteau, c'est l'article 7, qui vide de son sens le délit de favoritisme en imposant à l'accusation de prouver que l'acte pouvant être qualifié de favoritisme a été commis "en connaissance de cause et avec une intention délibérée". Pas besoin de vous faire un dessin ! Le pire, ce que les sénateurs sont des habitués de la dépénalisation de ce genre de délit. Il ont adopté une autre proposition de loi, qui vide de sa substance un délit très voisin, celui de prise illégale d'intérêt. Fort heureusement, ce texte a été enterré par l'Assemblée nationale, qui ne l'a pas inscrit à l'ordre du jour et l'a dégommé en vol quand les sénateurs ont tenté de le faire passer en douce dans la PPL Warsmann de simplification du droit.
Je pense que ce texte est "trop gros" pour passer à l'Assemblée. On peut raisonnablement espérer que ce texte ne soit jamais mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le contraire serait grave un dysfonctionnement grave de notre système démocratique.