Le 1er septembre, la commission des lois de l'Assemblée nationale a procédé à une série d'auditions sur l'application de la réforme de la Question prioritaire de constitutionnalité. Comme on pouvait s'attendre, cela a un peu tourné au procès de la cour de cassation, accusée de chercher à saboter la réforme. Les débats n'en ont pas moins été intéressants, car des éléments de fond ont été soulevés, avec des analyses juridiques d'une très grande finesse (notamment la très remarquable synthèse du professeur Denys Simon).

Le coeur du problème est le refus de la cour de cassation de transmettre les QPC qui remettent en question son interprétation de la loi. Elle distingue les recours qui portent sur le texte même de la loi, ceux là ne posant pas de problème, et ceux qui visent en fait à remettre en cause la manière dont la cour de cassation a interprété la loi, afin d'y substituer, éventuellement, une autre interprétation.

Le problème est spécifique à la Cour de Cassation car, contrairement au Conseil d'Etat, qui est à la fois juge de première instance, d'appel et de cassation, la cour de Cassation n'est que juge de cassation. Son seul rôle est d'interpréter la loi. Si le Conseil constitutionnel se mêle de cela, à quoi va servir la cour de Cassation ? La grande crainte de la cour de Cassation est que le Conseil constitutionnel se transforme en cour suprême, sur le modèle américain. La question est sérieuse et pertinente, car le Conseil constitutionnel fait lui aussi de l'interprétation de la loi, notamment par le biais des réserves d'interprétations.

Un tel conflit s'est déjà produit en Italie, où pendant 20 ans, la cour de Cassation et la cour constitutionnelle se sont fait la guerre. C'est la cour de Cassation qui a finit par gagner, la cour constitutionnelle ayant accepté de contrôler la constitutionnalité d'une loi telle qu'interprétée par la cour de Cassation. On sent bien qu'en France, la cour de Cassation aimerait bien qu'il en soit de même, mais le Conseil constitutionnel ne semble pas du tout le souhaiter ! Lors de ces auditions, Vincent Lamanda, premier président de la Cour de Cassation, et dans une moindre mesure, Jean-Louis Nadal, procureur général, étaient dans la victimisation. Pour eux, la cour de Cassation était victime d'attaques iniques et injustifiées, et qu'ils ne voyaient vraiment pas où était le problème. Ils n'ont d'ailleurs pas manqué de critiquer la mesure de rétorsion prise par les parlementaires lors de la loi organique sur le CSM.

Même des propos visant à l'apaisement ont été tenus, le problème est encore loin d'être réglé, et les parlementaires ont déjà chargé une nouvelle balle dans le fusil, avec cette proposition de loi du président de la commission des lois du Sénat, proposant d'instituer une procédure d'appel des refus de transmissions de QPC. Ce premier échange a toutefois été utile, car elle a permis de poser clairement les vrais problèmes, mais aussi de les analyser. Il faut maintenant que chaque camp, et notamment la cour de Cassation, rumine tout cela. Un deuxième round aura lieu à l'Assemblée nationale, le 22 septembre prochain, avec un colloque sur le même thème. On verra alors si les positions ont évolué.