Nomination au conseil constitutionnel

Par Samuel, mardi 27 juillet 2010 à :: Parlement :: #1655 :: rss

Un membre du conseil constitutionnel, Jean-Louis Pezant, est décédé. Bernard Accoyer vient d'annoncer qu'il ne procèdera à la nomination de son remplaçant que début septembre, affirmant "qu'aucune disposition organique ne prévoit explicitement, en cas de décès, de délai impératif pour le remplacement d'un membre du conseil constitutionnel".

Je tique un peu. L'article 10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit qu'en cas de démission d'office, le remplacement se fait sous huitaine. L'article 11 dispose que ces règles "sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions". Il me semble que le décès entre assez bien dans la catégorie "incapacité physique permanente empêchant définitivement d'exercer les fonctions...

Oui certes, il n'est pas écrit explicitement "décès", mais comme rien n'est prévu dans l'ordonnance en cas de décès, et qu'il ne peut y avoir de vide juridique, il faut chercher quelles dispositions s'appliquent. Cela ne saurait être la démission volontaire, puisqu'il faut un acte explicite que l'on serait bien en peine de présenter dans le cas de Jean-Louis Pezant. Il ne reste guère que l'article 11 sur l'empêchement physique, et il prévoit un remplacement sous huitaine. Mais les parlementaires étant en vacances, on ne va quand pas les faire revenir pour respecter scrupuleusement la loi...

Cela pose d'ailleurs la question de la concordance entre ce remplacement sous huitaine et l'obligation de consulter la commission des lois de l'Assemblée, dont le vote ne peut avoir lieu moins de huit jours après que la proposition de l'autorité chargée de nommer soit connue. Encore un "bug législatif", avec une coordination pas faite. Il va falloir sans doute modifier l'ordonnance du 7 novembre 1958 afin de rallonger le délai pour le remplacement d'un membre du conseil.

Résumons : une procédure inapplicable techniquement faute d'avoir fait la réforme proprement, sur laquelle on s'assoit joyeusement pour des raisons de pur confort personnel.

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Commentaires

1. Le mardi 27 juillet 2010 à , par Corto

Le délai ne court-il pas qu'après le "constat" du CC, qui est peut-être lui aussi en vacance ?
Sur le "fond", n'est-ce pas plutôt aux techniciens du droit entourant les politiques de se faire taper sur les doigts (<mauvais gout> quoique ici il n'y a pas mort d'homme <mauvais gout>)?

2. Le mardi 27 juillet 2010 à , par Kern

Quels peuvent être les éventuels recours ou autre en cas de non respect de la procédure?

3. Le mardi 27 juillet 2010 à , par JR

Je me permets de disconvenir respectueusement. Aucune délai de droit commun de nomination des membres du CC n'est fixé par l'ordonnance organique (notamment à l'article 1er qui vise les nominations en général), ni par une autre norme (à ma connaissance). Les dispositions des articles 8 à 10 sont donc des cas spécifiques, d'interprétation stricte. D'ailleurs, l'analyse a contrario renforce ce sentiment : si le "législateur organique" (enfin, le Gouvernement à l'époque) a prévu des délais pour des situations particulières, c'est qu'il n'a implicitement pas voulu fixer des délais pour les autres cas.

Dernière question pertinente : la mort équivaut-elle à une "incapacité physique permanente empêchant définitivement d'exercer les fonctions"? On pourrait ergoter mais si l'on s'en tient à une définition stricte de l'incapacité (issue du droit civil), seule une personne physique vivante peut être atteinte d'une incapacité. La rédaction même laisse supposer que tout est question de degré de l'incapacité pour entraîner, le cas échéant, la cessation des fonctions. On voit alors particulièrement bien que cette hypothèse ne s'applique pas aux cas de décès. je le concède, a priori, le doute est permis.

4. Le mardi 27 juillet 2010 à , par Solnce

#3 : "Aucune délai de droit commun de nomination des membres du CC n'est fixé par l'ordonnance organique (notamment à l'article 1er qui vise les nominations en général), ni par une autre norme (à ma connaissance). Les dispositions des articles 8 à 10 sont donc des cas spécifiques, d'interprétation stricte."

Alors là je ne comprends pas. Comment pourrait-il y avoir des cas spécifiques si aucun cas général n'est défini ???

> Question à Authueil : vous qui êtes au cœur de la fabrication de la loi, y a-t-il des procédures plus ou moins formalisée, ou même pifométriques, pour détecter ce genre d'incohérences (en l'occurrence concernant le délai) ? Y a-t-il des outils, des gens payés pour ça, des habitudes, des méthodes, ... ? Après tout ce ne sont "que" des incohérences logiques, on pourrait imaginer que des purs techniciens soient prévus pour passer systématiquement en revue les textes déjà en vigueur aussi bien que ceux en discussion, et indiquer aux décideurs ce genre de bugs (ainsi que les dispositions inutiles, caduques ou redondantes, d'ailleurs).. Ou alors ça se fait au petit bonheur la chance, lorsqu'on a le nez dessus ?

J'imagine ceci dit que si un tel travail de nettoyage était fait en permanence, en "tâche de fond", les textes seraient un poil moins bordéliques...

5. Le mardi 27 juillet 2010 à , par Authueil

JR, je maintiens mes positions !

Il y a plusieurs façons de quitter le conseil : la fin de mandat, le décès, la démission (volontaire ou d'office) et l'incapacité.

A chaque fois, un délai est indiqué. Pour la fin de mandat, dont la date est connue, il faut que les nominations aient lieu au moins 8 jours avant l'expiration du mandat. Pour la démission volontaire, c'est dans le mois, pour la démission d'office ou l'incapacité physique, c'est 8 jours. Rien d'explicite pour le décès, mais vu qu'il y a des délais pour les autres, il serait illogique qu'il n'y en ait pas pour le decès.

Solnce, ça se fait au petit bonheur la chance ! En règle générale, le filtre du conseil d'Etat est assez efficace. Mais parfois, il est contourné, notamment par les amendements, et là, c'est du sans filet.

6. Le mardi 27 juillet 2010 à , par celek

Peut-être bien qu'il faut en savoir un peu plus sur le remaniement ministériel pour trouver le remplaçant ? ... Je dois avoir mauvais esprit

7. Le mardi 27 juillet 2010 à , par bob

"Mais les parlementaires étant en vacances, on ne va quand pas les faire revenir pour respecter scrupuleusement la loi..."

Merci d'avoir levé ce "lièvre".
Notre classe politique dans son ensemble est vraiment petite.

8. Le mardi 27 juillet 2010 à , par Urvoas

Hélas, vous avez raison. Dans le cas d'espèce, il n'y a pas de débat, le remplacement devait se faire sous huitaine, charge au Président de la commission des lois de réunir les membres disponibles pour une audition du futur membre du conseil. Les huit jours ont d'ailleurs été respecté en 1996 au moment des décès d'Etienne Dailly et de Marcel Rudloff et en 2000 au moment de la démission de Roland Dumas.
Le Président Accoyer va donc créer un précédent. On admettra dorénavant que le conseil peut sièger plus d'un mois sans qu'il ne soit au complet. Il est vrai qu'il suffit que 7 membres délibèrent pour que les décisions soient valides. Et il est vrai aussi que le non respect du délai de 8 jours pour le remplacement n'est pas sanctionnable.
Reste à espérer que le mois qui va s'écouler puisse nous permettre de préparer convenablement l'audition de l'impétrant ce qui sous entend que nous puissions connaître son identité rapidement.
Cela nous évitera peut-être alors de connaître des auditions aussi lénifiantes que furent celle de messieurs Charasse et Barrot en Février dernier.
Si tel devait être le cas alors ce mois imposé serait vraiment utile.
Peut-être même Jean Luc Warsmann pourrait-il utiliser la possibilité de nommer un rapporteur comme la faculté lui est offerte par l'alinéa 2 de l'art. 29-1 du Règlement de l'Assemblée nationale.
Je rappelle - pour rire - qu’aux Etats-Unis, la dernière juge de la Cour Suprême qui a été nommée en juillet 2009, a dû remplir un questionnaire de 174 pages avant de se présenter devant les parlementaires qui l’ont auditionnée durant 4 jours… Il est vrai qu’outre Atlantique, le Parlement est respecté par le pouvoir exécutif.

9. Le mardi 27 juillet 2010 à , par Nanarf

Mais qui est prêt à éplucher 174 pages de réponses ?

10. Le mardi 27 juillet 2010 à , par jeremy.roubin@sciences-po.org

@ Solnce

J'emploie à dessein le terme de spécifique dans le sens où chaque délai se rapporte à une situation donnée (à la nuance près que celle de l'incapacité opère par renvoi à la situation de démission d'office de l'article précédent), et ce, sans idée d'opposition avec un cas général. Je voulais simplement signifier que l'ordonnance organique se contente d'énumérer des hypothèses et d'indiquer un délai de nomination, sous forme de collection.

@ Autheuil

Je crois en réalité que notre seul point de divergence porte sur l'intention des rédacteurs. Sceptique, j'aurai tendance à penser que l'hypothèse du décès a été omise (volontairement ?) d'où, en l'absence de texte, la conclusion qu'une contrainte de délai n'existe pas. J'en saurai d'autant moins surpris que les dispositions y compris constitutionnelles relatives au CC sont parfois laconiques voire lacunaires. Songeons par exemple au temps du mandat du président du CC qui n'y est pas indiqué. Ici, c'est également la force du précédent qui a permis de considérer que le mandat de président courrait pour le reste du mandat du membre mais une partie de la doctrine avait pourtant émis l'idée que le mandat devait être reconduit (ou non d'ailleurs) à chaque renouvellement.
Naturellement, je pense que votre solution est certainement la plus souhaitable. Toutefois, elle repose bien sur une interprétation inductive puis déductive de l'ordonnance organique. Si on se fie aux précédents évoqués par M. Urvoas, elle s'impose finalement... enfin, du moins en théorie.

11. Le mercredi 28 juillet 2010 à , par Elu Local

De là à voir un projet de loi interdisant aux membres du conseil constitutionnel de décéder durant les vacances parlementaires, il n'y a qu'un pas...mais, je réfléchis trop, et on sait tous qu'« A force de réfléchir avant de légiférer, on reste immobile. », franchissons-donc ce pas!!!

12. Le mercredi 28 juillet 2010 à , par Miles

Comme d'hab', non ?!

13. Le mercredi 28 juillet 2010 à , par Corto

Je n'ai pas bien compris, Mr Urvoas, préferez-vous que le CC soit renouvellé rapidement, ou que les députés aient le temps de préparer leur offensive contre les candidats ? Il me semble qu'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre sur cette question...

14. Le jeudi 2 septembre 2010 à , par elek

C'est fait !
www.legifrance.gouv.fr/af...

....''Mme Claire Bazy-Malaurie est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Jean-Louis Pezant, décédé le 24 juillet 2010....."

Authueil