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samedi 31 juillet 2010

QPC et cour de cassation

Le 1er septembre, la commission des lois de l'Assemblée nationale va organiser une série d'auditions autour de l'application de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à la question prioritaire de constitutionnalité.

C'est un nouvel épisode dans le feuilleton qui oppose la cour de Cassation au reste des juristes, dans une résistance à certaines dispositions voulues par le constituant. Malgré des rappels à l'ordre du conseil constitutionnel, l'échec relatif du recours à la cour de Luxembourg, rien n'y a fait, la cour de Cassation persiste dans sa lecture très personnelle de cette procédure. On en est arrivé aux représailles de la part du législateur, qui a pris une mesure que l'on pourrait qualifier de vexatoire pour les magistrats de la cour de Cassation, avec la validation implicite du conseil constitutionnel qui n'a rien trouvé à redire à cela, malgré des doutes sérieux sur la régularité de la procédure.

On entre avec cette journée d'auditions dans la phase de conciliation, celle où la cour de Cassation peut être amenée, soit à faire amende honorable, soit à persister dans l'hérésie et prendre le risque de sanctions plus dures. La journée a été bien organisée. La matinée commence avec les avocats (les témoins), se poursuit avec le vice président du conseil d'Etat (le bon élève), Guy Carcassonne, grand contempteur de la position de la cour de Cassation faisant la clôture. La reprise de l'après midi est assurée par deux éminents constitutionnalistes de Paris 1 (les experts), puis vient l'accusé, avec Vincent Lamanda, premier président et Jean-Louis Nadal procureur général et enfin, le secrétaire général du Conseil Constitutionnel (le ministère public). Enfin, à 19 heures, c'est la garde des sceaux qui clôture la journée.

Cette série d'auditions, ouvertes à la presse, se déroulera en salle Lamartine (qui est équipée pour les diffusions en direct). Elles devraient être très intéressantes à suivre !

vendredi 30 juillet 2010

Réforme de la garde à vue

Le conseil constitutionnel, par le biais d'une QPC, vient de contraindre le gouvernement à réformer la garde à vue. Certains s'en réjouissent, mais à mon avis, il ne faut pas aller trop vite.

Le conseil constitutionnel est arrivé à sa décision par quelques détours et acrobaties juridiques que mon ami Jules détaille bien. Et surtout, il abroge des dispositions en laissant au Parlement le soin d'en prendre de nouvelles, avec un cahier des charges qui n'est pas si drastique, ce qui ne va pas sans poser problème. Enfin, il se garde bien de se prononcer sur les pratiques policières pendant ces gardes à vue, comme les fouilles à nu systématiques, qui sont pourtant un élément important de l'équation. Je vais ici m'intéresser à l'aspect "cahier des charges" qui va guider la rédaction de la loi qui ne manquera pas d'être définitivement adoptée avant le 1er juillet 2011.

Le conseil commence par rappeler que la procédure pénale, c'est de la compétence du législateur (article 34 de la Constitution). Pas question donc de renvoyer à des décrets ou de se montrer imprécis. Il appuie lourdement sur le fait que la contrainte que représente la garde à vue ne doit pas être utilisée pour tout et n'importe quoi. La loi devra donc être très claire sur les infractions qui justifient une garde à vue, ce qui amènera sans doute à aller au delà d'une définition par les peines encourues. La prolongation de garde à vue doit être réservée à des infractions particulièrement graves. C'est un premier progrès indéniable.

Deuxième point, les droits de la défense. Il semble acquis que l'avocat doit être présent dès le début de la garde à vue. Là encore, progrès, mais surtout, révolution dans la pratique. Dans certaines affaires, l'intérêt de la ngarde à vue était que justement, l'avocat ne puisse pas être présent... Le conseil insiste même lourdement, la présence de l'avocat doit être effective, c'est à dire qu'il n'est pas question de restreindre en quoi que ce soit sa liberté d'action, sauf cas prévus par la loi.

Là où cela devient un peu plus inquiétant, c'est quand dans le considérant 30, le conseil indique qu'il "ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée". En clair, cela veut dire que le conseil a indiqué sur quelques points la hauteur de la porte, et ayant constaté que certaines dispositions ne passaient plus, il demande au législateur de "raboter" certaines dispositions. Mais il ne lui impose aucune forme. Quelque que soit la tronche de la "garde à vue new look", si elle passe dans le cadre de la porte constitutionnelle, le conseil n'y trouvera rien à redire. Pareillement, si les problèmes se trouvent, non pas dans le texte même de la loi, mais dans l'application plus ou moins dévoyée qui est faite des textes, le conseil ne se sentira pas concerné. Il a même laissé un portail complètement ouvert en reconnaissant que le "contrôle" du parquet permet de respecter l'obligation constitutionnelle de contrôle de la garde à vue par une autorité judiciaire.

Tout cela pour vous dire que rien n'est gagné sur la réforme de la garde à vue, et que si la nouvelle version ne pourra pas être pire que l'ancienne, elle risque de ne pas être pour autant satisfaisante pour les défenseurs des libertés. Beaucoup de choses vont se jouer au Parlement, d'où l'intérêt de suivre attentivement les travaux préparatoires et les débats, et surtout, d'être en mesure de proposer des amendements en temps utiles. Après, il sera trop tard pour venir pleurer !

mardi 27 juillet 2010

Nomination au conseil constitutionnel

Un membre du conseil constitutionnel, Jean-Louis Pezant, est décédé. Bernard Accoyer vient d'annoncer qu'il ne procèdera à la nomination de son remplaçant que début septembre, affirmant "qu'aucune disposition organique ne prévoit explicitement, en cas de décès, de délai impératif pour le remplacement d'un membre du conseil constitutionnel".

Je tique un peu. L'article 10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit qu'en cas de démission d'office, le remplacement se fait sous huitaine. L'article 11 dispose que ces règles "sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions". Il me semble que le décès entre assez bien dans la catégorie "incapacité physique permanente empêchant définitivement d'exercer les fonctions...

Oui certes, il n'est pas écrit explicitement "décès", mais comme rien n'est prévu dans l'ordonnance en cas de décès, et qu'il ne peut y avoir de vide juridique, il faut chercher quelles dispositions s'appliquent. Cela ne saurait être la démission volontaire, puisqu'il faut un acte explicite que l'on serait bien en peine de présenter dans le cas de Jean-Louis Pezant. Il ne reste guère que l'article 11 sur l'empêchement physique, et il prévoit un remplacement sous huitaine. Mais les parlementaires étant en vacances, on ne va quand pas les faire revenir pour respecter scrupuleusement la loi...

Cela pose d'ailleurs la question de la concordance entre ce remplacement sous huitaine et l'obligation de consulter la commission des lois de l'Assemblée, dont le vote ne peut avoir lieu moins de huit jours après que la proposition de l'autorité chargée de nommer soit connue. Encore un "bug législatif", avec une coordination pas faite. Il va falloir sans doute modifier l'ordonnance du 7 novembre 1958 afin de rallonger le délai pour le remplacement d'un membre du conseil.

Résumons : une procédure inapplicable techniquement faute d'avoir fait la réforme proprement, sur laquelle on s'assoit joyeusement pour des raisons de pur confort personnel.

mercredi 21 juillet 2010

Surveillance citoyenne

Le collectif "regards citoyens" continue son travail de surveillance sur travail parlementaire. Ce groupe d'experts du parlement est sur tous les fronts, avec un suivi dans la durée qui n'a rien à voir avec celui des médias, dont la mémoire ressemble parfois à celle d'un malade d'Alzheimer.

Premier chantier, l'assiduité parlementaire. Les députés doivent pointer en commission le mercredi matin. A défaut d'être une garantie de participation effective aux travaux de la commission (certains signent et repartent aussitôt) cela les obligent à être présents à Paris. De ce fait, ils sont quand obligés de travailler, ne serait-ce que pour s'occuper. On en a beaucoup parlé au moment de la mise en place, et puis plus rien, sauf chez Regards citoyens ! Ils ont fait les pointages (les données sont publiques, il suffit de les agréger) et se sont donnés la peine de vérifier les absences, pour savoir si elles étaient justifiées, y compris en appelant. C'est très exactement le travail d'un journaliste !

Deuxième chantier, les textes et le travail de fond. Après une première expérience sur la loi de simplification du droit, ce collectif a mis en ligne le projet de loi sur les retraites, de manière lisible et commentable. Les citoyens peuvent ainsi commenter et échanger sur le fond, les parlementaires pouvant s'approvisionner en arguments et exemples. Si pour l'instant, la participation citoyenne n'est pas très fournie, l'outil est là et ce n'est sans doute que petit à petit qu'une communauté se l'appropriera. Je pense que c'est par le biais de ce genre d'initiatives que l'on fera évoluer en profondeur le travail parlementaire, les députés se retrouvant contraints d'évoluer.

Le combat pour la transparence du travail parlementaire (et contre les huis clos) est primordial. Comme toujours, c'est l'information et son contrôle qui sont au coeur du pouvoir.

lundi 19 juillet 2010

Vide législatif

Une proposition de loi vient d'être déposée sur la lutte contre la cyberaddiction, visant en particulier les jeux vidéos. Elle semble en inquiéter certains. Certes, l'enfilage de poncifs de l'exposé des motifs est agaçant, tant il révèle une méconnaissance du sujet. Mais on pourrait faire la même remarque pour les initiatives parlementaires (surtout sénatoriales) concernant internet. Pour le reste, c'est un grand vide juridique comme on en fait rarement.

Aucun article de cette proposition de loi n'est normatif. Il se contentent de donner une injonction au gouvernement dans l'article 1er, les articles 2 et 3 demandant la remise d'un rapport. Les députés qui ont cosigné cette proposition de loi l'ont sans doute fait par gentillesse pour la classe qui a rédigé ce texte dans le cadre du parlement des enfants. En plus, ce n'est même pas celle-là qui a gagné cette année. Ses chances d'être discutée sont extrêmement proche de zéro. Elle viendrait à être adoptée, elle n'aurait strictement aucun effet direct. Le rapport serait peut être rendu, le gouvernement y mettant ce qu'il a envie, et après, on le range dans un tiroir, à coté des autres, et on n'en parle plus !

Si on veut vraiment savoir ce que pense le gouvernement du jeux vidéo, on peut voir ici par exemple. Cela permet de relativiser et de sourire à cette mignonne proposition de loi totalement inoffensive.

mardi 13 juillet 2010

On sait ce qu'on perd

Dimanche dernier, la candidate de gauche a battu le sortant UMP au cours d'une élection partielle dans les Yvelines. L'exercice est toujours périlleux pour le parti au pouvoir, on en a une preuve de plus. Cette partielle a indéniablement une dimension "nationale" car la circonscription gagnée par la gauche était jusqu'ici un fief de droite. Elle a aussi des conséquences sur le fonctionnement du Parlement.

Comme le dit le proverbe, dans un changement, on sait ce qu'on perd, mais on ne sait pas forcément ce qu'on gagne. Je ne connais pas Madame Poursinoff, peut-être se révélera-t-elle une députée assidue et compétente. Par contre, je connais Monsieur Poisson et je sais ce que l'Assemblée nationale perd avec son départ.

Jean-Frédéric Poisson s'est énormément investi au sein de la Commission des affaires sociales, en particulier sur les questions de droit du travail et de dialogue social. Il était même devenu, en deux ans, le référent pour le groupe UMP sur ces questions. Il a été rapporteur au fond sur la réforme des syndicats et s'en est très bien tiré, alors que le dossier était miné. Il a également été rapporteur de la mission d'information sur la pénibilité au travail. Son départ crée un vide au sein du groupe UMP car, sur ces questions, il n'y a malheureusement pas grand monde pour reprendre le flambeau. Et avec la réforme des retraites qui arrive, c'est vraiment un gâchis que l'auteur de deux rapports sur la pénibilité et la souffrance au travail ne soit plus député.

C'est une perte pour le travail législatif, car une fois sorti des séances télévisées, quand le travail de fond reprend ses droits, c'est intéressant pour tout le monde que le groupe majoritaire ait un ou plusieurs référents solides sur un sujet précis. C'est la garantie que des initiatives seront lancées (missions d'informations, rapports, propositions de loi...) et qu'elles seront menées par quelqu'un qui maîtrise le sujet. C'est comme cela qu'on fait avancer un dossier. L'inverse est également vrai. Il est nécessaire que les groupes d'opposition aient des spécialistes qui tiennent la route, pour être les partenaires dans les missions d'information, dans les rapports d'application de la loi, et parce que, tout simplement, c'est nécessaire qu'il y ait des débats de qualité pour faire avancer un sujet, et qu'il est difficile de débattre seul.

Finalement, sur beaucoup de sujets, il n'y a que quelques spécialistes, pas plus de trois ou quatre au sein de l'UMP ou du PS. Souvent, c'est un seul. L'exemple parfait est la Commission des Finances. Côté UMP-NC, vous enlevez Gilles Carrez, Michel Bouvard et Charles de Courson, et côté PS Jérôme Cahuzac, Jean-Pierre Balligand et Dominique Baert, je ne vois pas comment on fait ! c'est eux qui portent littéralement cette Commission des Finances. Sur les questions maritimes, le jour où Jean-Yves Besselat arrêtera, on aura aussi un grand vide. Et je pourrais citer d'autres députés, comme le socialiste Jean Gaubert, dont le départ appauvrira le groupe PS et la Commission des affaires économiques dont il est un pilier.

Les députés ne sont pas interchangeables. Madame Poursinoff qui remplace Monsieur Poisson, ce n'est pas un jeu à somme nulle dont l'impact se limiterait à un député UMP de moins et une députée GDR de plus.

lundi 12 juillet 2010

Assemblée nationale 1 - Sénat 0

Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi organique sur les nominations présidentielles, où Sénat et Assemblée s'étaient déchirés au point de faire échouer une CMP et d'amener le gouvernement à demander à l'Assemblée de se prononcer en dernier ressort.

L'objet du litige peut apparaître bénin. Il s'agissait de savoir si une délégation de vote pouvait être donnée pour le scrutin. Les sénateurs le souhaitaient, les députés n'en voulant pas. Cela touchait en fait au cœur du fonctionnement du Sénat, qui respecte bien mal l'article 27 de la Constitution qui dispose que le vote des parlementaires est personnel, et que la délégation de vote doit rester exceptionnelle. Pendant longtemps, les deux assemblées toléraient le vote des absents, qui se trouvaient, en l'absence de consignes de vote, adopter la position de leur groupe. Philippe Séguin a mis fin à ce système à l'Assemblée nationale, mais le Sénat y a toujours recours. Cela permet un absentéisme des sénateurs, qui savent la maison bien gardée. Cela permet à ceux qui font les décisions au sein d'un groupe de ne pas avoir à déployer des trésors de diplomatie pour convaincre les autres membres du groupe, voire seulement de les informer...

La crainte des sénateurs était de voir leur petit train train bousculé au sujet des nominations présidentielles. Si seuls les présents votent, il va falloir mobiliser. Pas évident quand on n'a pas l'habitude, contrairement aux députés, dont c'est le mode de fonctionnement normal. L'enjeu, c'est le poids de chaque assemblée sur la décision. Le vote se fait en additionnant les suffrages des deux assemblées. Si peu de sénateurs votent, du fait de leur absentéisme chronique, et que les députés se mobilisent mieux, ces derniers pèseront plus lourd, car la part réelle de députés parmi le nombre de votants sera supérieure à leur poids théorique. A l'inverse, la crainte des députés était de voir les sénateurs "faire le plein de leurs votants" grâce aux délégations, alors qu'il y aurait eu forcément des non-votants parmi les députés, vu que la délégation de vote n'aurait pas été possible à l'Assemblée.

Il fallait donc une seule et même règle pour les deux assemblées. L'Assemblée nationale a eu le dernier mot, en imposant l'interdiction de la délégation de vote. Sa position a été validée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, la défaite du Sénat n'est que partielle, car le Conseil constitutionnel a rappelé une vieille jurisprudence, qu'il ne semble pas vouloir renverser, concernant l'usage de la délégation générale de vote, celle permettant à un membre d'un groupe de voter pour tous les autres. Dans sa décision 86-225 DC du 23 janvier 1987, il établit une présomption de conformité à l'article 27 de la Constitution. En clair, même si le parlementaire était absent et n'avait pas laissé de consigne de vote, le scrutin n'est invalidé "que s'il est établi, d'une part, qu'un ou des députés ont été portés comme ayant émis un vote contraire à leur opinion et, d'autre part, que, sans la prise en compte de ce ou ces votes, la majorité requise n'aurait pu être atteinte". Il faut donc que des parlementaires absents déclarent qu'on les a fait voter contre leur choix, et qu'il y en ait suffisamment pour que cela renverse la majorité.

Le Sénat sauve son mode de fonctionnement, mais le voit paradoxalement fragilisé, car vu le faible écart lors de certains votes (une à deux voix parfois), il suffit que quelques sénateurs absents au moment du vote s'amusent à déclarer qu'ils ne sont pas d'accord avec ce qu'on les a fait voter pour remettre en cause le scrutin. Une belle épée de Damoclès en ces temps de majorité relative de l'UMP et de grogne centriste. Je n'ose imaginer ce que pourrait donner une telle arme sur un texte comme, à tout hasard, la réforme des collectivités territoriales.

La cellule fiscale de Bercy

L'inspection générale des finances est allé voir dans les entrailles de Bercy, pour savoir si le ministre Eric Woerth est intervenu dans certains dossiers fiscaux. Le rapport mentionne l'existence d'une cellule fiscale au sein du cabinet, destinée à traiter les dossiers individuels signalés, notamment par les parlementaires.

J'ai eu à traiter plusieurs fois, au cours de ma déjà assez longue carrière, avec cette cellule fiscale. A chaque fois, les dossiers transmis étaient juridiquement complexes, avec des enjeux financiers non négligeables. Juridiquement complexe, ça veut dire qu'ils étaient dans la zone grise du droit fiscal, quand plusieurs analyses du dossier sont possibles, notamment sur la qualification d'opérations économiques. A chaque fois, il s'agissait de dossiers qui allaient tout droit au contentieux devant le tribunal administratif, l'intervention auprès du parlementaire et du ministre étant la dernière tentative de conciliation.

Ces dossiers ne pouvaient être traités par l'autorité politique, car la décision ne relevait plus de la simple application de la réglementation, mais impliquait un choix politique car cela pouvait faire jurisprudence. Cela allait au delà de ce que l'administration fiscale estimait être de son ressort. Bien évidemment, toutes les notes techniques sont fournies au cabinet, par des spécialistes pointus. Ils analysaient les chances de l'emporter si le dossier allait au contentieux, les risques en cas de défaite et c'est le cabinet (pas nécessairement le ministre) qui décidait. Le risque est le plus souvent juridique, mais il peut aussi parfois être politique. Souvent, les deux sont mêlés.

L'exemple fourni par la rapport illustre parfaitement la manière dont cela fonctionne. Un contribuable a un différend avec le fisc sur la manière de valoriser son stock. Fiscalement, c'est très loin d'être neutre. Le contribuable étant certainement un important chef d'entreprise, il a les moyens de signaler son dossier et de passer par la filière VIP. Ce n'est pas tant un passe droit que la reconnaissance, par le fisc, du caractère sérieux du dossier et de la capacité de ce contribuable à aller au contentieux avec des chances réelles de gagner. Le risque est donc juridique, mais la politique s'en mêle, car ce même contribuable est un moment soupçonné d'évasion fiscale. Si cela est avéré, c'est un élément qui peut justifier le fait qu'on ne lui fasse pas de cadeaux, alors que si c'est un contribuable "de bonne foi", il est possible de transiger. La procédure décrite est très exactement celle que j'ai pratiqué : analyse du dossier par les services, avec notes techniques très détaillées. Le contribuable est reçu avec son conseiller fiscal. Un projet est proposé par les services, visés à différentes étapes au sein du cabinet, et finalement validé sans changement par le ministre.

Le rapport de l'IGF conclut, de manière très crédible, qu'Eric Woerth n'a pas interféré dans les dossiers fiscaux concernant Madame Bettencourt. Ils ont suivi leur cours normal. Le seul souci, c'est dans cette affaire Woerth-Bettencourt, la question de savoir si Eric Woerth est intervenu auprès de son administration en faveur de Madame Bettencourt est assez anecdotique, et ne posait finalement pas problème. Le souci n'est pas la probité personnelle d'Eric Woerth, mais plutôt le cumul de fonctions avec le poste de trésorier du parti, avec tous les malentendus que cela peut provoquer. Combien ont cru que donner au trésorier du parti pouvait valoir l'indulgence du ministre ? Qu'est ce qui a été fait pour les détromper ? Certes, Eric Woerth n'a jamais franchi la ligne jaune, mais une ambiguïté existait. Dans quelle mesure Eric Woerth en était-il conscient et n'a-t-il pas "péché par omission" ?

dimanche 11 juillet 2010

Victoire à la Pyrrhus

Un rapport de l'inspection générale des Finances (sous l'autorité directe du ministre) dédouane complètement Eric Woerth de tout soupçon concernant le suivi des dossiers fiscaux de Madame Bettencourt et de ses proches. Pile poil la veille de l'intervention de Sarkozy à la télévision. Et ça fuite où ? Dans le figaro.

C'est un peu gros...

Cette affaire commence franchement à tourner au conflit purement politique. D'un coté un site de presse (à qui on ne saurait reprocher d'enquêter) nettement orienté "opposition au pouvoir" qui amène à la connaissance du public ce qu'il pense être des délits pénalement répréhensible (et c'est assez crédible). De l'autre, le pouvoir en place qui lance des contre-feu et des contre-enquêtes. Le tout porté à la connaissance du public avec une facilité déconcertante. A aucun moment, l'objectivité ne fait son apparition dans cette affaire. La justice (la vraie, celle des juges du siège) n'a pas encore été saisie, aucune enquête indépendante n'est en cours. Tout ce qui sort est orienté, biaisé par le parti pris de celui qui émet l'information par le biais d'une presse largement complaisante, plus préoccupée de l'audience que cela lui procure que de la véracité des éléments qu'elle apporte, et qu'il faut prendre avec bien plus de prudence.

Bien qu'il y ait des éléments sur lesquels Eric Woerth serait sans doute mal à l'aise devant une commission d'enquête pluraliste et indépendante, je crains que le gouvernement soit en passe de réussir l'étouffement de l'affaire. Le calendrier joue pour lui, avec l'arrivée des vacances et la lassitude du public, qui ne tardera pas à survenir, le feuilleton commençant à durer. Le gouvernement aura réussi à ce que l'affaire soit un match nul, un "parole contre parole" où les deux protagonistes sont finalement renvoyés dos à dos. Ce ne sera pas sans dégâts à court terme (Eric Woerth sera sans doute dans la charrette du prochain remaniement) ou à moyen terme (en terme d'image et de réputation du président), mais dans l'immédiat, le KO a été évité. Médiapart n'avait pas les reins assez solides pour tenir dans la durée un tel combat titanesque, surtout à partir du moment où le chef de l'Etat a été mouillé. J'ai été assez impressionné par la mécanique qui s'est mis en place à ce moment là, où comme par enchantement, des témoins clés se rétractent, où d'autres dédouanent le chef de l'Etat. Il est vrai que l'accusation d'avoir été quémander de l'argent en liquide manque de crédibilité. Cela ne m'apparait pas être le genre de l'actuel président de la République, qui a trop d'orgueil pour ça. Par contre, que le trésorier du parti soit allé "relever les compteurs" m'apparait plus plausible. L'erreur de Médiapart (mais contrôlaient ils encore quelque chose) est d'avoir eu les yeux plus gros que le ventre. Le gibier Sarkozy n'est pas à leur portée, d'autant plus qu'on ne peut pas dire que la presse française ait fait preuve d'une grand soutien. Si elle n'était pas à la solde du pouvoir, elle se contentait de relayer et de compter les points. Seuls quelques titres ont mené une véritable enquête (je pense notamment à l'Express).

La sortie du tunnel est en vue pour le gouvernement, Woerth sera sans doute le ministre qui défendra la réforme des retraites, le président de la République ne sera pas inquiété pour des problèmes de financement des partis politiques. Mais tout de même, cette affaire me laisse une désagréable impression. Nos dirigeants politiques ne semblent pas avoir compris que le public accepte de moins en moins bien les petits arrangements avec l'éthique. La séquence qui vient de se dérouler est désastreuse pour la classe politique, la Gauche n'ayant guère de leçons à donner (elle a d'ailleurs été bien discrète par rapport à ce qu'elle aurait pu faire). Mais le plus grave n'est pas là. Ce qui m'a sérieusement inquiété, c'est qu'aucune enquête indépendante n'ait pu être menée. Dans une vraie démocratie, la justice du siège aurait du être saisie dès le début de l'affaire, dès que les enregistrements ont été divulgués et qu'il existait des soupçons sérieux. A ce jour, aucune juridiction n'est saisie (suite à une maladresse procédurale notamment).

Quelque part, cette affaire peut quand même avoir du bon. Je sentais confusément que la réforme de la procédure pénale, avec suppression du juge d'instruction, n'était pas forcement bonne. Je le sais maintenant avec certitude. Si demain, l'instruction pénale type, c'est ce que nous sommes en train de vivre avec cette affaire Woerth-Bettencourt, c'est non, clairement et définitivement non ! Peut-être bien que Nicolas Sarkozy perd beaucoup plus sur ce plan qu'il ne gagne en sauvant le soldat Woerth. On appelle ça une victoire à la Pyrrhus.

jeudi 8 juillet 2010

L'UMP et internet

L'UMP et internet. Vaste sujet, avec des conclusions très différentes suivant l'angle que l'on choisit de prendre, car il y a de tout à l'UMP, des technophobes aboyeurs dont les meilleurs exemples sont Frédéric Lefebvre et Nadine Morano, mais aussi des live-tweeters comme @deputetardy ou @yfavennec. Une telle diversité est normale et quelque part rassurante pour l'UMP. Ce n'est pas un monolithe. Ce qui me rassure encore plus, c'est que les aboyeurs ne sont pas forcement très écoutés en interne sur le sujet.

Hier soir avait lieu la réunion sur la loi 2.0. Ce fut une bonne réunion, sur le fond comme sur la forme. Les députés présents (dont Franck Riester...) ont surtout écouté. Les questions et interventions de la salle ont été constructives et intelligentes. Ce fut un débat comme on rêve d'en avoir sur tous les sujets. Seuls bémol, les lobbies du monde de la culture n'ont pas pu s'empêcher de pratiquer leur habituel monologue, prenant le micro pour débiter leurs éléments de langage sans aucune volonté de s'insérer dans le débat, c'est à dire d'écouter les autres et de leur répondre. Ce fut flagrant avec la lobbyste du groupe Vivendi, qui a commencé par regretter qu'on ne l'ait pas auditionnée. Elle n'a visiblement pas compris que le processus lancé par le groupe de travail sur l'éthique du numérique est d'une autre nature, et qu'il privilégie le débat et la concertation sur le fond par rapport à une série de monologues de lobbies venus refourguer leur camelote, comme cela se pratiquait jusqu'ici (et parfois encore actuellement, à l'image de cette pitoyable mission d'information sur "la protection des droits de l'individu dans la révolution numérique").

Au cours de cette réunion, Jean-François Copé a reconnu qu'il avait évolué sur hadopi. Sans renier ses positions de l'époque, il admet toutefois que le résultat est bien mince et que politiquement, hadopi n'a pas été une réussite. Il a aussi reconnu que le numérique est devenu quelque chose d'important, et qu'il est nécessaire de creuser davantage le sujet. C'est clairement la feuille de route qu'il avait donné à Hervé Mariton lors de la création de ce groupe de travail. Globalement, cela reflète aussi la position de nombre de députés UMP, ainsi qu'un constat : il va falloir s'y mettre. Laure de la Raudière a résumé cela en une excellente formule : la meilleure défense face à internet, c'est d'y être.

Sur l'affaire Woerth, l'UMP est sur internet : achat de mot clés, ouverture d'un blog et d'un compte twitter. C'est maladroit, mais quelque part rassurant : la culture du numérique arrive aussi à l'UMP, qui entre dans le jeu. Je prend le pari que les positions de Lefebvre et Morano seront de plus en plus marginales. Certes, il y aura toujours des technophobes qui feront du bruit dans les médias car il y aura encore pendant longtemps une clientèle pour les écouter. Mais dans les faits, et notamment dans la manière de légiférer, c'est d'autres qui vont prendre la main, d'autres qui commencent à s'immerger dans le numérique, pour le comprendre et ne plus légiférer à contre-courant. Ca prendra du temps, il y aura des ratés, des maladresses, mais c'est parti, le basculement a eu lieu. La réunion de hier soir, dans l'enceinte même de l'Assemblée nationale en est la preuve.

mercredi 7 juillet 2010

L'habileté de Copé

Copé a souhaité que la loi sur la Burqa fasse un passage par le conseil constitutionnel. Un peu plus tard, comme dans un bon numéro de duettiste, Accoyer lui donne la réplique en annonçant qu'il usera de son droit de saisine.

Comment mieux révéler l'état de décrépitude du groupe socialiste que de faire son boulot à sa place. Si on a un doute sur la solidité juridique d'un texte, on ne répond pas par un refus de prendre part au vote, mais par un vote contre et une saisine du conseil constitutionnel. Du moins quand on est capable de dégager une position en interne. C'est là tout le problème du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, qui ressemble de plus en plus à un bateau ivre. Il n'y a qu'à voir la réaction de Jack Lang, qui s'offre le luxe de se désolidariser de son groupe qui décide de quitter théâtralement l'hémicycle lors de la dernière séance de questions au gouvernement.

Le groupe socialiste n'avait peut-être pas le choix sur sa consigne de vote. La non participation au vote évite d'avoir à mobiliser les troupes, qui semblent plus que rétives à être présentes à Paris la semaine prochaine (je vous rassure, à l'UMP c'est pareil). Il est vrai que l'ordre du jour est bien maigre et en plus, il n'y a même pas de garden party le 14 juillet...

Série noire

Les emmerdes volent en escadrilles. Cela se confirme pour l'UMP et le gouvernement, avec les ramifications des différentes affaires en cours touchant des membres du gouvernement qui mettent une lumière très crue sur le fonctionnement de l'Etat.

Tout d'abord une suite de l'affaire Woerth-Bettencourt, l'écurie de course de Madame Woerth. A priori rien à voir avec Madame Bettencourt, mais une fois que les médias ont décidé de labourer le champ, tout y passe. Et là, L'Express a levé un beau lièvre. On découvre au fil de cet article des éléments bien gênants pour Eric Woerth, car là, contrairement à d'autres affaires, il pourrait bien y avoir prise illégale d'intérêt, en tout cas, conflit d'intérêt clair et évident. On y voit par exemple que le ministre a porté, de longue date, le projet de loi de libéralisation des jeux en ligne, alors que sa femme a des intérêts financiers dans le sport hippique, qui n'a eu qu'à se louer de cette loi. Mais s'il n'y avait que cela. Dès 2007, un membre éminent de ce milieu, lié à l'Aga Khan qui a beaucoup fait pour le chateau de Chantilly, est recruté comme "conseiller spécial", justement chargé de préparer ce texte sur les jeux en ligne. Et comme par hasard, il quitte le cabinet du ministre pour prendre le poste de directeur général de... France Galop. La commission de déontologie a-t-elle été saisie ? Il y a pourtant largement de quoi émettre de sérieuses réserves. Au passage, on se rend compte que tout ce beau monde s'est gavé sur le dos de l'Etat par le biais du détournement d'un dispositif fiscal mis en place en 2007.

Deuxième affaire, celle des cigares de Monsieur Blanc, où en creusant un peu, on tombe sur des trucs pas tristes, là encore, merci l'Express. Dans certains cabinets, on sait se faire plaisir, et dans celui de Blanc, il n'y avait pas que le patron à se gaver aux frais de l'Etat. Le tout sans que personne ne contrôle rien, alors que tout cela relève de la comptabilité publique. Dans d'autres endroits, on s'envoyait des tournées générales de médailles... Je pense que si on regardaient leurs notes de frais, on ne serait pas déçu. Malheureusement, je suis à peine étonné par cela. Vu les avions d'Estrosi et de Joyandet, les logements de fonctions du même Estrosi et de Fadela, les dépenses de voyages de Rama Yade, il n'y a aucune raison pour que les subalternes se comportent autrement que leurs chefs.

Pris séparement, ça ferait déjà tache, mais là, l'accumulation commence à faire beaucoup, vraiment beaucoup. Une réaction vigoureuse s'impose si Sarkozy veut casser cette spirale infernale. Pas seulement dans le changement des hommes, mais aussi dans les pratiques. Là, ce n'est pas du symbolique qui est demandé !

mardi 6 juillet 2010

Chasse à l'homme

L'affaire Bettencourt prend de l'ampleur, mais en même temps, prend une autre tournure. Après les enregistrements du majordome licencié, voici le témoignage de l'ex-comptable, elle aussi ancienne salariée licenciée. Elle révèle, sans preuves (elle a au moins le mérite de le reconnaitre), que les Bettencourt arrosaient largement les politiques en argent liquide, et que Sarkozy profitait aussi de la manne. Je commençais à trouver étrange qu'il ne soit pas encore cité dans cette affaire. Le but suprême, c'est quand même lui...

Oui, ça ne sent pas très bon, oui le financement de la vie politique n'est pas aussi clean que ce qu'on nous raconte (au même titre que la situation dans le cyclisme). Forcement, ceux qui s'occupent du financement des partis politiques doivent parfois recourir à des petites combines et autres encaissements pas très légaux. Même si cela n'atteint pas les sommets d'avant 1995, il doit bien rester encore quelques circuits parallèles. Les mettre en lumière n'est pas une mauvaise chose. Même si, comme le clame Woerth, rien d'illégal n'a été commis, il est bon que les citoyens sachent à quoi s'en tenir. Loi et éthique ne se recouvrent pas toujours et on peut être incorrect tout en restant formellement dans les clous légaux. Là dessus, le travail d'enquête est une bonne chose (et ce serait bien aussi d'aller voir à gauche, qui ne doit pas être plus propre que la droite).

Que le trésorier de l'UMP soit aussi ministre du budget, c'est concevable, mais ce serait mieux d'éviter un tel cumul. Ca n'apporte rien d'autre que des soupçons et des emmerdes. Le "conflit d'intérêt" est possible. Encore faut-il le prouver. Jusqu'ici, les limiers ont beau chercher, pas de traces d'une quelconque corruption ou d'un conflit d'intérêt. Beaucoup de choses qui pourraient se réaliser, finalement, ne se font pas. Et heureusement. Il y a dans cette insistance à souligner le conflit d'intérêt potentiel une mise en cause de l'honnêteté d'Eric Woerth. On n'a rien de concret mais forcement, il doit y avoir quelque chose. Et s'il n'y avait rien ? Cette éventualité ne parait pas effleurer les enquêteurs, qui continuent à chercher. La présomption d'innocence, c'est pour les amis...

Autre "conflit d'intérêt" où aucune preuve n'est apportée, c'est l'emploi de Madame Woerth. Elle travaille pour une société qui gère des placements. La directrice financière est chargée de surveiller les gestionnaires des différents fonds dans lesquels l'argent de la société est investi. Des personnes exerçant ce métier, il y en a des centaines, voire des milliers dans les banques. Il se trouve que cette directrice financière est Madame Woerth et que la société gère une partie des fonds de Madame Bettencourt. Certains n'ont pas manqué d'extrapoler et d'insinuer plus ou moins ouvertement que Madame Woerth avait connaissance de l'ensemble des fonds et placement de Madame Bettencourt, y compris de ses comptes privés. C'est hautement improbable. A ce niveau de fortune, il y a un cloisonnement et très peu de personnes ont une vision complète des avoirs. En règle générale, c'est le milliardaire lui même qui est le seul à tout connaître. Dans le cas de Madame Bettencourt, c'est Patrice de Maistre qui a cette vision d'ensemble. Madame Woerth n'est qu'une subalterne, chargée de suivre les placements "officiels" et connus. Il y aurait pu y avoir problème si Eric Woerth avait usé de ses fonctions et de sa place pour faire embaucher son épouse en échange de "services". Il n'y a pas le moindre commencement de début de preuve d'une telle situation. Il se peut que Patrice de Maistre ait jugé bon d'embaucher la femme du ministre (qui avait par ailleurs tous les titres pour l'emploi auquel elle a été embauchée). C'est un calcul bien aléatoire à partir du moment où le ministre ne se considère absolument pas concerné et considère ne rien devoir.

Très récemment, le site médiapart a sorti de "nouvelles révélations". Là, ça devient de plus en plus grotesque. La source, c'est l'ancienne comptable, qui affirme, sans preuves, que les Bettencourt arrosaient largement, en liquide. C'est possible, c'est assez dans le style de ces milliardaires à l'ancienne et on a un autre cas à droite avec Serge Dassault, qui a d'ailleurs vu une de ses élections annulée pour distribution d'argent. Mais il faut un minimum de preuves, car que vaut la parole d'une ancienne salariée licenciée ?

Dans cette affaire, Médiapart m'apparait de plus en plus comme un chasseur qui veut "se faire" Eric Woerth. Est-on encore dans l'information où est-on passé à autre chose, qui ressemble davantage au combat politique ? Pour l'instant, rien, absolument rien ne permet d'amener Eric Woerth devant un tribunal. Qu'il ne soit pas forcement ultra-clean, c'est une chose, mais c'est davantage le système qui veut cela que la personnalité d'Eric Woerth. Mérite-t-il une telle indignité ? Autant au début de l'affaire, la position de Woerth me posait problème, autant maintenant, c'est l'acharnement contre lui qui me gêne. A trop vouloir l'abattre, certains dépassent la mesure et plombent leur combat. C'est dommage, car sur le financement des partis politiques, avec notamment l'existence des "micros partis" au service d'un seul homme, quelques beaux lièvres seraient à lever.

lundi 5 juillet 2010

Le choix des sujets importants

Le choix des sujets qui doivent être mis en avant est une question très politique. On ne s'en rend pas forcement compte, mais c'est là que beaucoup de choses se jouent, avec la manière de poser le problème. Si c'est vous qui décidez ce qui doit être mis à l'ordre du jour et la manière dont la question doit être abordée, vous orientez, parfois de manière décisive, la décision finale. La justification de ces choix des sujets est un peu le trou noir des débats politiques. Il est pourtant essentiel.

Cet article d'Alice Antheaume est très éclairant. Qui des journalistes ou du public doit décider de ce qui figurera dans le journal ? Selon la réponse que l'on donnera, le résultat ne sera absolument pas le même. Pour les journalistes, il est impensable d'abandonner ce pouvoir. C'est même ce qu'ils considèrent être le coeur de leur métier, la source de leur pouvoir. Cela ne va pourtant pas de soi. La presse est un produit, qui est vendue à une clientèle qui n'est pas obligée de l'acheter. C'est d'ailleurs ce qu'elle fait de plus en plus, mettant ainsi les journalistes dans une impasse dont ils n'arrivent pas à sortir. L'expérience du Post est d'ailleurs très intéressante : voilà un titre qui a choisi délibérément de produire des contenus en fonction de la demande du public, de manière sérieuse et non racoleuse (ce n'est pas du Morandini). On voit les réactions des autres professionnels, qui dénient à ce site le qualificatif d'organe de presse. Le plus drôle de l'affaire, c'est qu'ils sont dans le même groupe qu'un quotidien "de référence" qui est absolument à l'inverse, avec une politique de l'offre à l'état pur : eux savent ce qui est important.

Cette question ne se limite pas à la presse. En politique également, on voit fleurir les remarques du genre "vous n'avez pas mieux à faire", indiquant clairement que la personne considère que le sujet traité n'est pas essentiel, que ce soit l'audition d'un ex selectionneur ou le port de la burqa. Il y a la crise et c'est elle qui doit être le seul centre d'intérêt des pouvoirs publics. C'est souvent asséné comme une vérité révélée, sans la moindre argumentation. Pourtant, ça ne va pas de soi. Certes, la crise financière est préoccupante, mais en quoi faudrait-il ne parler que de ça ? Il y a plein de raisons de dire qu'au contraire, on doit parler d'autre chose (mais ça, c'est un autre billet). A chaque fois, aucune explication, juste l'argument d'autorité.

Heureusement, le débat démocratique est encore assez vivace pour passer outre à toutes ses réclamations qui arrivent de partout pour imposer tel sujet, ou au contraire, en disqualifier un autre. L'équilibre est finalement assez bon entre les grands thèmes et les demandes de la base. On le doit à notre système électoral, où les élus sont obligés d'être attentifs à la demande. J'imagine sans mal qu'avec un scrutin à la proportionnelle, on serait davantage dans une politique de l'offre, qui creuserait encore davantage le fossé entre le peuple et les élites. Il ne faut pas l'oublier, la démocratie, c'est le pouvoir du peuple et la profession politique ne peut pas se permettre de s'engager dans la même impasse que la profession journalistique.

dimanche 4 juillet 2010

La digue est rompue

Sarkozy avait annoncé un grand remaniement pour octobre. Il espérait peut être que ça ferait patienter l'opinion et lui permettrait d'éviter les démissions en cascade de ministres mis en cause pour leur "éthique défaillante". C'est mal parti pour lui avec la démission d'Alain Joyandet, qui joue là un bien mauvais tour à Nicolas Sarkozy.

Joyandet se savait condamné. On lui avait sans doute déjà fait comprendre qu'il serait dans la charrette d'octobre, en première classe même. Cette démission surprise semble être une anticipation de ce départ. Quitte à partir, autant le faire au moment que l'on a choisi, au lieu de se faire virer. Et grillé pour grillé auprès de Sarkozy (la carrière ministérielle de Joyandet est terminée) il ne prend pas de gants et s'offre le plaisir de mettre le président en difficulté en jouant le rôle de la brêche dans la digue. Il faut reconnaitre que ça a de la gueule et du panache.

C'est Sarkozy qui est maintenant dans la mouise. Il a prévu un grand remaniement en octobre, après la réforme des retraites, avec changement possible de premier ministre. Il fallait absolument que le gouvernement en place tienne jusque là. Le début juillet n'est pas le moment idéal pour remanier, en terme de plan médias. Les français commencent à partir en vacances et la coupe du monde n'est pas finie. De plus, cela obligerait Sarkozy à remanier dans l'urgence, donc sans avoir pu préparer les éventuels ralliements ou nominations "surprises". Sarkozy risque ici de se faire imposer un calendrier qu'il n'a pas choisi et qui lui est défavorable.

Joyandet ayant clairement lié sa démission aux affaires soulevées dans le Canard (son avion à 116 000 euros et son permis de construire sur la cote d'azur), la position de certains autres ministres devient intenable, à commencer par Christian Blanc, dont le rôle est terminé avec le vote de la loi sur le Grand Paris, et qui lui aussi a été mis en cause pour des dépenses jugées "somptuaires". Si lui aussi démissionne dans la foulée (Edit: c'est fait), la digue est rompue et ce sera au tour de Woerth, dont la place ne tient qu'à un fil d'être en première ligne. En fait, le principal problème pour Sarkozy, c'est la démission de Woerth. Les autres, il peut se permettre de ne pas les remplacer, personne ne s'en apercevra. Mais Woerth, pas possible, il faut le remplacer. Le bruit court que Xavier Bertrand est prêt à reprendre le rôle au pied levé.

Nous aurons bien le grand remaniement en octobre, avec un simple remplacement au ministère du travail si nécessaire. Techniquement, ce n'est pas grand chose, politiquement, c'est une autre histoire. Cela va obliger Sarkozy a un très grand remaniement s'il veut se relancer à la rentrée. Je suis bien content de ne pas être en cabinet ministériel en ce moment (et j'ai une pensée pour les membres du cabinet de Joyandet qui ne devaient pas s'attendre à ça).

jeudi 1 juillet 2010

La loi 2.0, doux rêve ou réalité ?

Par pure fainéantise et par manque de temps (j'ai un peu de boulot en ce moment), un vrai-faux billet sponsorisé (même pas payé en plus) pour annoncer cette petite rencontre avec des députés qui s'intéressent aux sujets numériques et qui, pour une fois, semblent à l'écoute. Ca peut valoir le coup d'y aller. C'est ouvert à tous (l'inscription préalable et la pièce d'identité, c'est juste pour raisons de sécurité).

Le groupe de travail des députés UMP « Éthique du numérique » a rendu public, le 1er juin dernier, son rapport Vive Internet ! Libertés et règles dans le monde numérique. Avec les députés Hervé MARITON (député de la Drôme ), Patrice MARTIN-LALANDE (député de Loir-et-Cher), Lionel TARDY (député de la Haute Savoie ), Franck RIESTER (député de la Seine-et -Marne) et Laure de La RAUDIÈRE (député d’Eure-et-Loir), je vous convie à un atelier participatif afin de prolonger les échanges ouverts lors d’une trentaine d’auditions et sur le site www.ethique-du-numerique.fr :

« A quoi doit ressembler une loi 2.0 ? Le législateur face aux enjeux numériques »

le mercredi 07 juillet à 18h30 à l’Assemblée nationale - 101, rue de l’université 75007 PARIS Salle Lamartine

Notre réflexion est partie d’un constat simple : internet constitue une source de richesses économiques et culturelles que certains politiques, peu habitués à l’usage des nouvelles technologies, ont parfois caricaturé. Par ce rapport, nous avons désiré impulser une nouvelle dynamique dans les relations qu’entretiennent les parlementaires avec le monde du numérique. Animés par la volonté de ne pas brider internet tout en veillant au respect des droits du citoyen, nous avons abordé les grands enjeux de la régulation de l’internet : le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, cybercriminalité, internet et la vie politique, la neutralité du net…

Cet événement sera l’occasion de réfléchir ensemble dans un état d’esprit constructif à la régulation du numérique, à la lumière de votre expérience personnelle et professionnelle.

RSVP : mcifu.ump@assemblee-nationale.fr avant le lundi 05 juillet 2010 en raison d’un nombre de places limité. Nous vous remercions de vous présenter muni d’une pièce d’identité pour répondre aux consignes de sécurité. Accès Wifi disponible sur place.