Voici le texte du projet de loi "hadopi 2". Il n'y a finalement pas grand chose dedans. En tout cas rien de bien méchant et surtout, pas grand chose d'applicable. C'est vraiment un projet pour sauver la face. Ceux qui se feront avoir, c'est vraiment parce qu'ils n'auront pas eu de chance ou qu'ils ont téléchargé à très grande échelle et non pas "pour leur consommation personnelle".

article 1er : Après l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté un article L. 331-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-21-1. - Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés à cette fin dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, peuvent constater les infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique. « Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. « Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire. »

L'article 1er donne force probante aux constats effectués par les agents de l'hadopi. Cela évite ainsi d'avoir systématiquement recours à des policiers pour effectuer les constats. Mais comme ces fameux constats se borneront à des relevés d'adresses IP, et que l'on sait tous maintenant que ce n'est pas une preuve suffisante, ça finira en eau de boudin.

Article 2 : I. - Après le onzième alinéa de l’article 398-1 du code de procédure pénale (9°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. » II. - Après le sixième alinéa de l’article 495 du même code (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. »

L'article 2 met en place la procédure de l'ordonnance pénale pour les faits de contrefaçon. Allez voir ce que maitre Eolas en pense. Encore un magnifique coup d'épée dans l'eau.

Article 3 : Après l’article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 335-7. - Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communication électronique pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. « Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. « La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension. « Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. « Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dans les meilleurs délais, la suspension à l’égard de l'abonné concerné. « Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende de 3 750 €. « Lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie au présent article peut être prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables des contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est de un mois. »

L'article 3, c'est l'instauration d'une peine complémentaire de suspension de l'accès internet en cas de contrefaçon par la voie d'internet. On y retrouve tout ce qui a fait le charme de la première loi hadopi : la double peine (on continue à payer l'abonnement pendant sa suspension), on passe royalement par dessus les problèmes techniques insolubles de la suspension du seul accès internet dans les offres triple play en zone non dégroupée, on ne prévoit toujours pas la compensation des frais que cela va entrainer pour les FAI, malgré une jurisprudence du conseil constitutionnel. Ce dernier, qui ne manquera pas d'être saisi par la gauche, pourra utiliser toutes les munitions qu'il a gardé en réserve. Un beau feu d'artifice en perspective, car la menace du considérant 19 est assez claire "sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs", c'est à dire "on a été charitables, on s'est arrêté à la première baffe, mais on aurait pu continuer".

Article 4 : A la fin du premier alinéa de l’article 434-41 du code pénal, après les mots : « ou 131‑17 » sont ajoutés les mots : « , d’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne et de communication électronique. »

L'article 4 sanctionne le fait de se réabonner malgré une suspension prononcée par un juge. Ca peut aller jusqu'à deux ans de prison et 300 000 euros d'amende. Comme ça, pas besoin de menacer le FAI de sanction s'il réabonne, pas besoin d'établir une liste noire des suspendus. Ce n'est pas plus mal, car là encore, ça n'aurait peut-être pas passé le cap du conseil constitutionnel et surtout, ça aurait été d'une lourdeur. Reste que pour se faire chopper pour "réabonnement malgré une suspension", il faut vraiment ne pas avoir de chance. Voilà une peine en apparence dissuasive, voire très sévère, qui a finalement très peu de chance d'être appliquée. Exactement ce que 'on adore faire en droit français.

Article 5 : La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Polynésie française.

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