Le conseil constitutionnel a fait un sort à la loi hadopi. Pendant que j'étais occupé hier soir à fêter ça, d'autres se sont empressés de produire d'excellents billets de juristes pour analyser cette décision. Je ne peux que vous conseiller d'aller les lire.

Les fondés de pouvoir de l'industrie culturelle, Christine Albanel et Franck Riester, n'ont pas tardé à réagir pour tenter de sauver le texte. Une nouvelle loi nous est promise prochainement. On va sans doute bien rire...

Plusieurs possibilités existent comme voie d'entrée. Le plus évident, c'est un nouveau projet de loi du gouvernement. Ce ne sera sans doute pas la voie choisie, car elle implique un passage devant le conseil d'Etat ainsi que le production d'études d'impact. Même si des records de célérités peuvent être atteints dans l'examen des textes, ce serait trop long. Une autre voie, plus probable (elle semble avoir les faveurs de la ministre), est la proposition de loi où un parlementaire relaye complaisamment le texte élaboré par les services du ministère, sans l'étude d'impact ni le passage en conseil d'Etat. C'est plus rapide, ça évite de mettre la ministre en première ligne. En cas de nouveau coup dur, elle peut feindre de ne pas être responsable du nouveau cafouillage. Enfin, il y a la troisième voie, qui est la possibilité pour le président de la république de demander une nouvelle délibération. Je ne sais pas quand cette procédure a été utilisée pour la dernière fois, mais ça doit faire très très longtemps. Elle aurait les mêmes avantages que la proposition de loi, tout en évitant le ridicule de devoir patcher un texte immédiatement après l'avoir promulgué. Autant remettre l'ouvrage sur le métier et promulguer quelque chose de propre. Cela retarderait quelque peu l'entrée en vigueur des autres dispositions du texte qui n'ont pas été touchées. Mais si tout passe pendant la session extraordinaire de juillet, le retard ne sera pas si énorme et il n'y aura pas à trouver un créneau dans le calendrier parlementaire, denrée toujours rare, particulièrement à l'automne, pendant la session budgétaire.

Que contiendra ce texte ?

Il commencera par recrédibiliser l'obligation de sécurisation. En droit pénal, une sanction n'est possible que si elle est prévue, or, comme le souligne mon ami Jules, plus rien n'est prévu pour sanctionner le manquement à l'obligation de sécurisation. On peut penser que le nouveau texte reproposera la sanction "coupure de l'accès internet", avec une fois encore des risques importants d'inconstitutionnalité, car le conseil constitutionnel a bien pris garde de ne pas se prononcer sur certains moyens, notamment ceux liés à l'inconstitutionnalité de ce type de sanction. Il a même rendu encore plus risquée la tentative de rétablir la coupure grâce à la protection donnée au droit de se connecter à internet, composante de la liberté d'expression et de consommation.

Ce texte remettra aussi le juge judiciaire dans le dispositif là où il aurait dû être, c'est à dire avant le prononcé de la sanction. L'hadopi se contentera de préparer le dossier et le transmettra au juge qui verra s'il y a lieu de sanctionner et qui choisira, dans la panoplie proposée par la loi, la punition qui lui semblera la plus appropriée (qui peut très bien ne pas être la suspension d'abonnement). Enfin, le nouveau texte devra bien préciser que c'est à l'accusation, donc à l'hadopi, d'apporter la preuve de la culpabilité, en relevant des faits "constituant des manquements" et non pas des faits "susceptibles de constituer des manquements". Quand vous couplez tout cela avec le jugement du tribunal de Guingamp du 23 février 2009, qui dit qu'une adresse IP "sèche" n'est pas un moyen de preuve suffisant, vous pouvez vous faire une idée de l'ampleur de la tâche pour l'hadopi et les sociétés d'ayant-droit. C'est tout simplement mission impossible.

Hadopi est une affaire réglée et va rejoindre DADVSI au cimetière des lois inappliquées. Comme quoi, notre système de production de la norme est encore capable de bloquer les textes ineptes. Ce que je regrette juste, c'est que le Parlement ait une fois de plus montré que c'est ailleurs que ça se passe...