Le projet de loi de modernisation de l'économie est un texte lourd, copieux et très (trop) dense. Les députés ont planché dessus pendant deux semaines, avec des séances de nuits longues. Les choses avaient bien commencé, puisque les parlementaires avaient eu le texte du projet de loi dès sa transmission au conseil d'Etat, début avril. C'est assez exemplaire pour être souligné. Pour une fois que les députés ont le temps de travailler un texte ! Bien entendu, cela a quelques effets pervers pour le gouvernement. Les députés ayant le temps de travailler le texte, ils ont un paquet d'amendements à examiner, d'où la masse impressionnante d'amendements (plus de 2000) qui n'étaient pas des amendements d'obstruction. Cela promettait de beau débats, dont certains ont eu lieu.

Toutefois, la dernière séance, dans la nuit de jeudi à vendredi dernier, a terni sérieusement le bilan jusque là pas trop mauvais de l'examen de ce projet de loi. Le texte était trop long, les parlementaires étaient fatigués et n'avaient aucune envie de revenir le lundi suivant. UMP et socialistes ont passé un "deal" pour en finir au plus vite, c'est à dire prolonger la séance du jeudi soir jusqu'à épuisement du texte. La séance a été levée à 4h 30...

Toutes les techniques et ficelles ont été utilisées pour accélerer. Les députés UMP ont été gentiment priés de limiter leurs prises de paroles, voire de ne pas la prendre du tout. Deux articles ont été réécrit (le 22 et le 23). Le rapporteur, qui n'est pas tenu par le respect des délais de dépôt d'amendement a déposé, juste avant la reprise de la séance, deux amendements réécrivant complètement les articles, le 1570 pour l'article 22 et le 1571 pour l'article 23. La procédure parlementaire veut que l'on commence la discussion par l'amendement le plus large. Si celui-ci est adopté, il fait "tomber", c'est à dire rend sans objet les autres amendements portant sur la même partie de texte. Les amendements de suppression d'un article sont discutés en premier, car s'ils sont adoptés, pas la peine de discuter sur le reste, on passe à l'article suivant ! Et juste après les amendements de suppression, on discute les amendements réécrivant l'article. Sur les articles 22 et 23, les amendements de réécriture du rapporteur ayant été adoptés, ils ont fait tomber tous les autres amendements. Il n'y a pas meilleur moyen de zapper le débat et de mettre au panier tout ce qui a pu être discuté avant. C'est, en quelque sorte, un substitut du "vote bloqué". Le rapporteur (ou le gouvernement) rédige l'amendement comme il l'entend, retient ce qu'il veut des travaux et propositions des autres députés et le présente dans un "c'est à prendre ou à laisser". Je vous laisse juge du caractère démocratique du procédé. Et comme la Gauche était dans la combine, elle n'a pas bronché ! Voyez comment l'article 22 a été expédié !

S'il n'y avait eu que cela ! En plus de barboter les débats, les députés, Jean-François Copé en tête, se sont livrés à un exercice de mal-législation absolument effarant sur l'article 27. Celui-ci traitait de l'urbanisme commercial, et c'était sans doute l'un des plus sensibles et des plus délicats de ce texte. Les députés UMP, actionnés par les différents lobbys, se sont déchirés sur cet article. Il a été examiné à trois heures du matin, devant un trentaine de députés au mieux. Le débat a eu lieu, beaucoup de députés ont souhaité s'exprimer, et comme il était évident que l'on ne pouvait trancher comme cela, à une heure aussi tardive un sujet aussi polémique et n'ayant pas fait l'objet d'un consensus au sein de la majorité, il a été décidé de reporter à une date ultérieure. Sage décision, sauf que... l'article 27 a quand même été voté. Les députés ont donc voté une réforme en affirmant explicitement qu'un projet de loi sur ce même thème sera déposé dans les six mois, et qui plus est par la voix du président du groupe UMP ! On descend encore d'un cran dans la malfaçon législative. Je ne pensais que cela pouvait être possible, et bien si !

Et enfin, pour finir, le gouvernement a demandé une deuxième délibération sur trois points du texte où des amendements ne lui plaisant pas avaient été adoptés. Vous imaginez bien le résultat de tels votes, à quatre heures du matin, avec des députés qui n'ont qu'une envie, c'est d'aller se coucher. On annule en trente secondes des dispositions qui avaient pourtant été votées par les députés, parfois à l'issue de débats de haute volée.

Revaloriser le rôle du parlement qu'ils disaient...