Je n'aurais pas pensé qu'ils auraient l'indécence de le faire. Et bien si ! La Proposition de loi du Nouveau Centre sur le financement des partis politiques a été inscrite à l'ordre du jour et a commencé à être discutée. Une erreur politique majeure pour le gouvernement !!

Sur la forme et la procédure, c'est une honte. La proposition de loi est déposée le mercredi 17 octobre, pour être inscrite "en priorité" par le gouvernement lors de la conférence des présidents du mardi 23 octobre, avec une réunion de commission des lois dans la foulée qui nomme un rapporteur le matin, pour examiner son rapport le soir et discuter le tout en séance publique le lendemain matin. Si cela ne s'appelle pas du passage en force, je ne vois pas de quoi il s'agit ! Pour le respect du Parlement, on repassera, mais maintenant, au moins, on sait à quoi s'en tenir avec Sarkozy. Rien ne changera et toute réforme sur le sujet ne sera que cosmétique. Sur le fond, c'est également un honte. On ne change pas les règles du jeu en milieu de match et pour des questions de convenances personnelles. Cela s'appelle de la magouille.

Le gouvernement y a perdu une large partie de son honneur, et en plus pour rien ! Parce que ce texte est mort né. Ce matin, la discussion n'a pas pu aller jusqu'au bout. Pendant un moment, l'orateur du groupe UMP, avec la complicité active du président (UMP) de séance, a fait durer son discours, tout simplement parce les partisans du texte étaient en minorité dans l'hémicycle. Nombre de député UMP ont appris la veille au soir ou le matin même qu'il y avait séance. Ils ont moyennement apprécié et quand il ont vu le texte en discussion, on ne peut pas dire qu'ils se soient bousculés pour aller dans l'hémicycle. Politiquement, cela ne passe pas auprès de nombreux députés UMP et même, me dit-on auprès de certains ministres. Mais que faire devant le fait du prince ?

Ensuite, les vices de forme et de fond sont tels, que même si ce texte arrive au bout de la discussion parlementaire, le passage devant le conseil constitutionnel va tourner au jeu de massacre. Les Sages de la rue Montpensier vont littéralement déchiqueter cette loi, un véritable festival à foutre la honte pour des années à ses rédacteurs et à ceux qui l'ont votée. Sur la procédure, depuis la loi DADVSI, on sait qu'on ne peut plus jouer avec le règlement de l'Assemblée. Pas besoin d'être un fin juriste pour voir qu'on a forcé la main des députés. Rien que sur cela, c'est l'invalidation assurée !

François Bayrou a également soulevé une magnifique argument, celui de l'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la constitution. Cet article dispose qu'une initiative parlementaire ne peut ni augmenter une dépense publique, ni diminuer une recette (sauf en compensant par l'augmentation à due concurrence d'une autre recette). Le piège s'est refermé lorsque le gouvernement a voulu tourner la difficulté en affirmant que cette réforme se ferait à crédits constants. Cela voudrait dire que le Nouveau Centre viendrait prendre part au partage du gâteau, alors même que les calculs ont été effectués en tenant compte de son absence à la table. Traduction, les partis qui ont effectivement remplis les critères vont devoir se serrer la ceinture pour laisser un bout au Nouveau Centre. De qui se moque-t-on. Bien entendu que cette loi va provoquer une augmentation des dépenses publiques. Bien entendu qu'elle est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution ! C'est d'ailleurs sur cela que la discussion a bloqué ce matin. A partir du moment où l'irrecevabilité d'une proposition parlementaire est soulevée, il faut réunir le bureau de la commission des Finances, pour qu'il statue. Avec un président UMP à la tête de la commission des Finances, on aurait eu une réunion convoquée dans la foulée, pendant une suspension de séance de dix minutes. C'est là que l'élection du socialiste Didier Migaud à la présidence de la commission des Finances prend toute sa saveur ! Parce que bien entendu, il s'est empressé de ne pas convoquer la réunion, et d'attendre quelques jours.

Si cela ne suffit pas, la règle de la non retroactivité implique que les dispositions votées ne valent que pour l'avenir, c'est à dire ici pour le financement des partis politiques à l'issue des élections législatives de 2012. Pas tout à fait le but recherché par les députés Nouveau Centre...

J'ai rarement vu, dans un texte de quatre lignes, autant de malfaçons juridiques et de bêtise politique.