Le 9 octobre au matin, une proposition de loi de simplification du droit sera examinée par les députés. Elle s'inscrit dans le droit fil de l'action de Jean-Luc Warsmann, nouveau président de la commission des lois, qui entend simplifier et clarifier le droit. Il a ouvert une page dédiée sur le site de l'Assemblée nationale, où il lance un appel à contribution. Après examen des propositions, si elles en valent la peine, elles se retrouveront dans ces vastes fourre-tout dont nous avons ici le premier avatar. Une fois de plus, j'exprime ma satisfaction devant cette initiative (dont je tiendrai la chronique régulière), qui ne me semble pas être un simple affichage, un gadget.

Cette proposition de loi comprend beaucoup de mesures, avec l'abrogation d'une série de textes (liste dans l'article 11) tous plus désuets les uns que les autres, qui n'étaient plus appliqués. Cela permet de dégonfler un peu les codes et les index. Du travail de bibliothécaire ! Le texte propose une série de petites mesures pour faciliter la vie des collectivités locales, en supprimant des procédures inutiles (la demande d'avis du conseil général pour la création d'un syndicat de communes ou la réduction du nombre des opérations funéraires réalisées obligatoirement sous la surveillance des autorités publiques...). Là, on commence à être un peu moins dans l'anecdotique et le pittoresque. Les usagers des services publics ne sont pas oubliés, avec la suppression de certificats et de paperasses inutiles. Il en reste encore un paquet, mais bon, c'est un début.

On trouve aussi, dans les qutre premiers articles, des mesures un peu plus "lourdes". L'article 6 supprime pour les entreprises l'obligation de déclaration de la taxe d'apprentissage. Cette information figure déjà dans la déclaration annuelle des données sociales, autre document que les entreprises doivent fournir à l'administration fiscale. Gain de temps pour les entreprises, qui n'ont pas pour but principal de remplir la paperasse administrative, et surtout, gain pour l'administration fiscale, qui pourra occuper plus utilement la centaine d'agents chargés du suivi de ce formulaire. On aurait quand même pu y penser avant ! L'article 2 fait subrepticement passer une mesure qui va plaire à beaucoup. Désormais, on pourra se faire représenter devant les tribunaux d'instance et de proximité et devant les tribunaux paritaires des baux ruraux (où il n'y a pas obligation d'avoir un avocat) par son concubin ou son partenaire de PACS. Ce n'est pas grand chose concrètement, mais symboliquement, c'est un droit de plus pour les pacsés, un pas de plus dans l'alignement de l'union libre et du PACS sur le mariage.

Enfin, j'ai gardé le meilleur pour la fin, parce qu'il y a là, à mon avis, une petite bombe. Je vous livre le texte brut : "Art. 16-1 – L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal dont elle est l’auteur. Il en est de même lorsque le règlement, par l’effet de circonstances de droit ou de fait postérieures à sa publication, est devenu sans objet". Si ce texte passe, même plus la peine d'envoyer un mail à Jean-Luc Warsmann, vous écrivez directement à l'autorité administrative concernée (celle qui a signé le texte) pour qu'elle fasse la peau du règlement dont vous estimez qu'il est illégal ou qu'il ne sert plus à rien. La rédaction est assez vague, et il faudra préciser les moyens dont disposent réellement les citoyens pour forcer l'administration, car pour l'instant, il semble qu'il faille être "intéressé", c'est à dire avoir intérêt à l'abrogation pour la demander. Personnellement, j'aime bien le "d'office", qui permet de signaler, même si on n'est pas "intéressé" et d'attendre soit l'abrogation, puisque l'administration est tenue d'abroger, soit l'inaction pour éventuellement faire un recours et demander aux juridictions administratives de trancher. La jurisprudence du Recours pour excès de pouvoir va en être chamboulée...